La Suisse ratifie les amendements au Statut de Rome relatifs aux crimes de guerre et au crime d’agression
Le Président de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, S.E.M. Sidiki Kaba, salue le dépôt par la Suisse, le 10 septembre 2015, des instruments de ratification des amendements au Statut portant sur les crimes de guerre et le crime d'agression.
Lesdits instruments ont été présentés par S.E. M. Jürg Lauber, Représentant Permanent de la Suisse auprès des Nations Unies.
La Suisse devient ainsi le vingt-cinquième Etat à avoir ratifié les amendements relatifs aux crimes de guerre et le vingt-quatrième à l'avoir fait pour le crime d'agression.
« Je félicite la Suisse pour cette ratification qui, en ce qui concerne le crime d'agression, est un pas important vers l'atteinte de l'objectif de l'activation de la juridiction de la Cour en 2017» a déclaré le Ministre Sidiki Kaba.
Pour rappel, la première Conférence de révision du Statut de Rome, qui s'est tenue en 2010 à Kampala, en Ouganda, a adopté une série d'amendements se rapportant à l'article 8 qui qualifie de crime de guerre, l'emploi de certaines armes en situation de conflit armé à caractère non international. Elle a également adopté une seconde série concernant la définition du crime d'agression et les dispositions pour l'exercice de la compétence de la Cour.
La Cour pourra exercer sa compétence pour le crime d'agression, après le 1er janvier 2017, lorsque trente États parties auront ratifié les amendements et si l'Assemblée prend la décision de son activation.
La Suisse a ratifié le Statut de Rome, le 12 octobre 2001, et l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (« APIC »), le 25 septembre 2012.
Amendements relatifs à l’article 8
Collection des traités des Nations Unies – liste des participants à la ratification
Amendements relatifs au crime d’agression
Collection des traités des Nations Unies – liste des participants à la ratification