Le Conseil de direction du Fonds se réunit pour parler du plan d’exécution des réparations dans l’affaire Lubanga
Les 21 et 22 juillet 2015, le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes (le Fonds) de la CPI a convoqué une réunion extraordinaire à La Haye pour faire le point et mener une réflexion sur les progrès accomplis dans l'élaboration d'un projet de plan d'exécution des réparations ordonnées dans l'affaire Lubanga au profit d'anciens enfants soldats de l'est de la République démocratique du Congo (RDC). Après avoir évoqué les premiers résultats des consultations que le Secrétariat du Fonds a menées auprès de communautés locales et de victimes pouvant prétendre à bénéficier d'une réparation, et avoir parlé d'une réunion à laquelle ont participé des experts du monde entier, le Conseil de direction a approuvé la démarche adoptée et rappelé qu'il lui tenait fortement à cœur de s'assurer que le projet de plan d'exécution des réparations est sensible aux droits et aux attentes des victimes des crimes commis par Thomas Lubanga et qui peuvent prétendre à bénéficier d'une réparation, et que ce projet, en tant que tel, fournit une base solide aux ordonnances de réparations collectives afin que les victimes soient véritablement indemnisées pour les préjudices subis.
En décembre 2014, la Chambre d'appel de la CPI a confirmé le verdict de culpabilité et la peine prononcés contre Thomas Lubanga qui a été reconnu coupable d'avoir procédé à la conscription d'enfants soldats de moins de 15 ans et de les avoir fait participer à des hostilités dans l'est de la RDC entre 2002 et 2003. En mars 2015, la Chambre d'appel a rendu un arrêt et modifié l'ordonnance portant réparations dans l'affaire Lubanga, par laquelle elle avait invité le Fonds à présenter un projet de plan de mise en œuvre des réparations au profit des victimes directes et indirectes concernées, au plus tard en septembre 2015.
C'est la première fois que la CPI a demandé au Fonds de préparer un tel plan, mettant ainsi en branle le mandat de réparation du Fonds, mandat sans précédent à lui dévolu par le Statut de Rome pour qu'il exécute les ordonnances de réparations au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour.
Le Fonds s'acquitte de cette tâche difficile et unique en étroite collaboration avec le Greffe de la CPI, plus précisément avec la Section de la participation des victimes et des réparations et la Section de l'information et de la documentation. Tout au long des mois de mai et de juin, le Fonds a organisé plusieurs missions sur le terrain dans le district de l'Ituri situé dans l'est de la RDC pour entrer en contact avec des communautés locales et tenir des réunions avec des groupes de victimes (des femmes comme des hommes) pouvant prétendre à bénéficier d'une réparation. Pendant ces deux mois, la Section de la participation des victimes et des réparations a également mené un premier exercice consistant à cartographier les victimes.
Afin d'aborder la question des réparations, une réunion de consultation d'experts pluridisciplinaires a été organisée au Transitional Justice Institute de l'Université Ulster de Belfast du 26 au 29 mai 2015. Plus de 25 praticiens et experts aux compétences et origines variées, certains fonctionnaires du Secrétariat du Fonds et du Greffe de la CPI ainsi que des représentants des victimes dans l'affaire Lubanga y ont participé. Les experts se sont penchés, entre autres, sur les méthodes utilisées pour identifier des victimes à des fins de réparations collectives, sur la norme de la preuve applicable et les liens de causalité, ainsi que sur les méthodes visant à apprécier les préjudices subis à des fins de réparations collectives.
Malgré les importants progrès accomplis et les difficultés surmontées depuis le mois de mars, le Conseil de direction a également fait état de plusieurs mesures, présentant un aspect aussi bien juridique que pratique, qui doivent encore être prises avant de pouvoir arrêter la version définitive du projet de plan d'exécution. Il a rappelé qu'il importait de préparer un plan qui non seulement guide les procédures et le contenu des plans accompagnant de futures procédures en réparation mais traduise aussi suffisamment le caractère spécial de l'espèce.
Prenant acte du rapport du Bureau de l'audit interne de la Cour sur la manière dont le Fonds contrôle en interne les programmes relevant de son mandat d'assistance, le Conseil de direction a été encouragé par l'avis général du Bureau de l'audit interne selon lequel « le Fonds a bien géré ses programmes d'assistance afin qu'ils permettent d'atteindre des victimes et des communautés affectées dans le nord de l'Ouganda et en RDC grâce à l'aide apportée » et que, bien qu'il reste des améliorations à identifier, il « convient de relever que le Fonds a dégagé des acquis considérables depuis sa création en 2008 ». Le Fonds et le Bureau de l'audit interne comptent transmettre une version publique expurgée de ce rapport d'audit aux États parties à l'automne 2015.
Lors de cette réunion extraordinaire, le Conseil de direction n'a pas pu débattre, comme il l'avait prévu, du fonctionnement et de la structure souhaitée du Secrétariat du Fonds, ni prendre de décisions à cet égard, dans la mesure où le projet de rapport de ReVision lui est parvenu trop tard. Il a convenu avec le Greffier de conclure dès que possible un accord écrit précisant la relation administrative entre le Greffe et le Fonds, de même que l'ampleur de la délégation des pouvoirs administratifs au Secrétariat du Fonds.
Après avoir rappelé qu'il est nécessaire de renforcer la capacité qu'a le Fonds de compléter les réparations ordonnées dans la procédure en l'espèce et dans de futures procédures devant la CPI, ainsi que de conserver et d'accroître les activités que le Fonds mène dans le cadre de son mandat d'assistance, le Conseil de direction a exprimé sa gratitude à ses donateurs pour les importantes contributions et donations volontaires qu'ils ont apportées. Le Conseil de direction invite tous les États intéressés et les donateurs privés à l'aider à renforcer la capacité financière du Fonds afin qu'il aide les victimes des crimes les plus graves à surmonter les préjudices qu'elles ont subis et à reconstruire leur vie.