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Communiqué de presse :

L’État de Palestine ratifie le Statut de Rome

ICC-ASP-20150107-PR1082

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Le 7 janvier 2015, le Président de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome (« l'Assemblée »), le Ministre Sidiki Kaba, s'est réjoui du dépôt par l'État de Palestine des instruments d'adhésion au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (« APIC »), qui ont été notifiés le 6 janvier 2015 par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, agissant en sa qualité de dépositaire.

Le dépôt des instruments d'adhésion par l'État de Palestine, effectué le 2 janvier 2015, porte à cent vingt-trois (123) le nombre des États parties au Statut de Rome, et à soixante-quatorze (74) le nombre des États parties à l'APIC.

En rappelant la détermination commune des États parties à parvenir à l'universalité et à la pleine mise en œuvre du Statut, le Président Kaba a déclaré :

« Toute ratification du Statut de Rome constitue un progrès bienvenu vers son universalité. J'appelle tous les membres des Nations Unies à joindre le système permanent et indépendant de lutte contre l'impunité et de prévention des crimes les plus graves selon le droit international basé sur le principe de la complémentarité avec les juridictions nationales crée par le Statut de Rome. »

Par ailleurs, le Gouvernement de Palestine a déclaré son acceptation de la compétence de la Cour à partir du 13 juin 2014 par le biais d'une déclaration en vertu de l'article 12(3) du Statut de Rome. Le 7 janvier 2015, le Greffier de la Cour a adressé une lettre au Gouvernement de Palestine l'informant de l'acceptation de cette déclaration et de sa transmission à la Procureur pour son examen. 

Liste des États parties au Statut de Rome 

Collection des Traités des Nations Unies

Notification dépositaire du Statut de Rome par l'État de Palestine

Secrétaire Général des Nations Unies

Liste des États parties à l'APIC

Collection des Traités des Nations Unies

Notification dépositaire de l'APIC par l'État de Palestine

Secrétaire Général des Nations Unies

Source : Assemblée des États Parties