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Communiqué de presse : |

La Palestine déclare son acceptation de la compétence de la CPI à partir du 13 juin 2014

ICC-CPI-20150105-PR1080

Le 1er janvier 2015, le Greffier de la Cour pénale internationale (CPI), Herman von Hebel, a reçu une déclaration déposée, en vertu de l'article 12 (3) du Statut de Rome, par le gouvernement palestinien déclarant son acceptation de la compétence de la CPI à partir du 13 juin 2014.

L'acceptation de la compétence de la CPI ne correspond pas à une adhésion au Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (ONU) est le dépositaire du Statut de Rome. Le 2 janvier 2015, la Palestine a transmis à l'ONU les documents relatifs à son accession au Statut de Rome et à d'autres traités. L'ONU examine actuellement ces documents. 

La Cour pénale internationale est une juridiction permanente et indépendante qui juge des personnes accusées des crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Il revient au Procureur de la CPI de décider si les critères établis par le Statut de Rome pour l'ouverture d'une enquête seraient réunies et, si nécessaire, demander l'autorisation des juges de la CPI. 

Déclaration de la Palestine en vertu de l'article 12-3 du Statut de Rome (en anglais)


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected]

Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur YouTube et Twitter