Affaire Simone Gbagbo : la Chambre préliminaire I de la CPI rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire et rappelle à la Côte d'Ivoire son obligation de remettre Simone Gbagbo
Situation : République de Côte d'Ivoire
Affaire :
Le Procureur c. Simone Gbagbo
Aujourd'hui, le 11 décembre 2014, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la République de Côte d'Ivoire dans l'affaire concernant Simone Gbagbo devant la Cour, et a rappelé à la Côte d'Ivoire son obligation de remettre sans délai Simone Gbagbo à la Cour.
Une demande soulevant une exception d'irrecevabilité concernant une affaire devant la CPI est accordée si l'affaire fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un État ayant compétence en l'espèce, à moins que cet État n'ait pas la volonté ou soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites. Pour qu'une affaire soit déclarée irrecevable, l'enquête et / ou les poursuites nationales doivent concerner la même personne et substantiellement le même comportement allégué dans la procédure devant la Cour.
Après un examen approfondi de la documentation pertinente, conformément à l'article 17-1-a du Statut de Rome, la Chambre a conclu que les autorités nationales de la Côte d'Ivoire ne prenaient pas de mesures tangibles, concrètes et progressives pour déterminer si Simone Gbagbo était pénalement responsable du même comportement que celui allégué dans le cadre de l'affaire portée devant la Cour.
En conséquence, la Chambre préliminaire I a rejeté l'exception d'irrecevabilité. Ayant jugé cette affaire recevable devant la CPI, la Chambre a rappelé à la Côte d'Ivoire son obligation de remettre sans délai Simone Gbagbo à la Cour.
Il est possible d'interjeter appel à l'encontre de la décision de la Chambre préliminaire, conformément à l'article 82 du Statut de Rome.
Contexte : Un mandat d'arrêt a été émis à l'encontre de Simone Gbagbo par les juges de la CPI le 29 février 2012, dont les scellés ont été levés le 22 novembre 2012. Selon le mandat d'arrêt, Mme Gbagbo serait pénalement responsable, au sens de l'article 25-3-a du Statut de Rome, de crimes contre l'humanité ayant pris la forme de meurtres, de viols et d'autres formes de violences sexuelles, d'autres actes inhumains et d'actes de persécution, commis sur le territoire de la Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.
Le 30 septembre 2013, la Côte d'Ivoire a soulevé une exception d'irrecevabilité, en invoquant des procédures qui auraient lieu pour la même personne et pour les mêmes faits au niveau national.
Le 15 novembre 2013, les juges de la CPI ont décidé que la Côte d'Ivoire pouvait reporter l'exécution de la demande de remise de Mme Gbagbo dans l'attente d'une décision finale de la Chambre sur l'exception d'irrecevabilité.
Le 28 août 2014, après avoir examiné les observations des parties et participants relatives à la recevabilité de l'affaire à l'encontre de Simone Gbagbo, la Chambre préliminaire I avait demandé à la Côte d'Ivoire de déposer des observations additionnelles pertinentes à son exception d'irrecevabilité. Le 10 octobre 2014 la Côte d'Ivoire a déposé des observations additionnelles à son exception d'irrecevabilité, comme cela lui avait été demandé par les juges.
Questions-réponses concernant la décision
Programme audiovisuel « Demandez à la Cour »
YouTube (pour visionnage)
Video (MPEG-4) pour téléchargement
Audio (MPEG-3) pour téléchargement
Pour plus d'informations sur cette affaire, cliquer ici.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur YouTube et Twitter