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Communiqué de presse :

La Chambre d’appel de la CPI confirme le verdict et la peine rendus à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo

ICC-CPI-20141201-PR1069

M. Lubanga dans la salle d’audience I de la CPI lors des jugements de la Chambre d’appel aujourd’hui © ICC-CPI
M. Lubanga dans la salle d’audience I de la CPI lors des jugements de la Chambre d’appel aujourd’hui © ICC-CPI

Aujourd'hui, le 1er décembre 2014, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu, en audience publique, son jugement sur l'appel interjeté par Thomas Lubanga Dyilo contre le verdict rendu à son encontre par la Chambre de première instance I et qui l'avait déclaré coupable des crimes de guerre consistant en l'enrôlement et la conscription d'enfants de moins de 15 ans et le fait de les faire participer activement à des hostilités. La Chambre d'appel a simultanément rendu son jugement sur l'appel du Procureur et de la Défense contre la peine prononcée par la Chambre de première instance I. La Chambre d'appel a confirmé, à la majorité des juges qui la composent, la décision déclarant la culpabilité de M. Lubanga ainsi que celle le condamnant à une peine de 14 ans d'emprisonnement.

Au cours de l'audience publique, aujourd'hui, le juge Erkki Kourula, juge président dans cet appel, a lu un résumé des jugements de la Chambre d'appel.

La Chambre d'appel a rejeté les allégations de M. Lubanga prétendant que les procédures n'ont pas été équitables, et a conclu que M. Lubanga n'a pas étayé plusieurs des moyens d'appel qu'il avait soulevés. La Chambre d'appel a établi qu'elle n'évaluera pas à nouveau les éléments de preuve, concernant les erreurs en fait, et qu'elle interviendrait uniquement si l'évaluation des faits par la Chambre de première instance n'avait pas été raisonnable. Par application de ce standard, la Chambre d'appel a rejeté, entre autres, les allégations d'erreurs en fait dans les conclusions de la Chambre de première instance, relatives à l'âge des enfants soldats.

Concernant les allégations d'erreurs en droit relatives à la responsabilité pénale individuelle de M. Lubanga, la Chambre d'appel a confirmé l'approche de la Chambre de première instance considérant qu'un co-auteur devait avoir apporté une contribution essentielle à la commission du crime, et qu'il n'est pas nécessaire qu'il ait commis directement et personnellement le crime.

La Chambre d'appel a considéré, relativement aux appels du Procureur et de la Défense contre la décision établissant la peine, que la Chambre de première instance dispose d'un large pouvoir discrétionnaire pour la détermination de la peine. La Chambre d'appel a rejeté tous les moyens d'appel soulevés par le Procureur et par M. Lubanga, et a conclu que la peine n'a pas été disproportionnée au vu de la gravité des crimes, et qu'elle reflétait la culpabilité de M. Lubanga pour les crimes pour lesquels il a été déclaré coupable. Par conséquent, la Chambre d'appel a confirmé la peine de 14 ans.

Le juge Sang-Hyun Song a adopté des opinions partiellement dissidentes concernant les appels contre le verdict et la peine. Tout en étant d'accord avec les décisions de la majorité de rejeter les appels, il est en désaccord avec la Chambre de première instance qui avait considéré que « l'enrôlement », la «  conscription » des personnes de moins de 15 ans, et le fait de les « faire participer activement à des hostilités » constituaient trois crimes distincts. Concernant la peine, le juge Song considère que la Chambre de première instance n'aurait pas dû imposer trois peines distinctes pour ces trois crimes, mais uniquement une peine pour un crime.

La juge Anita Ušacka a adopté une opinion dissidente à propos de l'appel fait par  M. Lubanga à l'encontre du verdict. Elle est en désaccord avec la décision de la majorité des juges de la Chambre d'appel sur la confirmation du verdict, verdict qu' elle aurait infirmé sur la base que i) les charges pour lesquelles M. Lubanga a été ultimement condamnées n'ont pas été suffisamment détaillées, et ii) qu'il n' a pas été démontré au-delà de tout doute raisonnable que les enfants enrôlés, conscrits ou utilisés dans les hostilités par le UPC/FPLC avaient moins de 15 ans. Par conséquent, la juge a également adopté une opinion dissidente vis-à-vis du jugement de la majorité confirmant la peine.

Les deux juges ont lu des résumés de leurs opinions au cours de l'audience publique aujourd'hui.

Appeals Chamber judgments against
 
a) The Conviction Decision and dissenting opinions;

b) The Sentencing Decision and dissenting opinion.

Contexte

Le 14 mars 2012, M. Lubanga a été déclaré coupable, en qualité de co-auteur, des crimes de guerre consistant en l'enrôlement et la conscription d'enfants de moins de 15 ans dans la Force patriotique pour la libération du Congo (FPLC), et les faire participer activement à des hostilités, dans le cadre d'un conflit armé ne présentant pas un caractère international du 1er septembre 2002 au 13 août 2003.
Le 10 juillet 2012, Thomas Lubanga Dyilo a été condamné à une peine totale de 14 ans d'emprisonnement de laquelle sera déduit le temps qu'il a passé en détention de la CPI.

Le 7 août 2012, la Chambre de première instance I avait rendu, pour la première fois au cours des procédures devant la CPI, sadécision sur les principes applicables concernant les réparations pour les victimes, dans le contexte de l'affaire à l'encontre de Thomas Lubanga Dyilo. Cette décision étant sous appel, la Chambre d'appel rendra son jugement sur les principes pour les réparations dans un délai raisonnable.

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