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Communiqué de presse : |

La Chambre de première instance IV de la CPI délivre un mandat d'arrêt à l’encontre d’Abdallah Banda Abaker Nourain

ICC-CPI-20140911-PR1039

Situation : Darfour (Soudan)
Affaire
 : Le Procureur c. Abdallah Banda Abaker Nourain

Aujourd'hui, le 11 septembre 2014, la Chambre de première instance IV de la Cour pénale internationale (CPI) a délivré, à la majorité, un mandat d'arrêt à l'encontre d'Abdallah Banda Abaker Nourain. Le 7 mars 2011, trois charges de crimes de guerre prétendument commis au Darfour (Soudan) avaient été confirmées à son encontre. La Chambre a également ajourné l'ouverture du procès, prévue pour le 18 novembre 2014, et a demandé au Greffe de la CPI de transmettre les nouvelles demandes d'arrestation et de remise à tout Etat, y compris le Soudan, sur le territoire duquel pourrait se trouver M. Banda.

La Chambre de première instance IV avait demandé la coopération du gouvernement soudanais afin de faciliter la présence de l'accusé à son procès. Cette coopération, selon les informations fournies par le Greffe, n'est pas en cours. Par conséquent, la Chambre a estimé qu'il n'y a aucune garantie que, dans les circonstances actuelles, M. Banda soit objectivement en mesure de comparaître volontairement, indépendamment du fait qu'il souhaite, ou non, être présent à son procès. La Chambre a conclu qu'un mandat d'arrêt est désormais nécessaire pour assurer la présence de l'accusé. La Chambre a souligné que si M. Banda comparaissait néanmoins de façon volontaire devant la Cour, la Chambre prendrait en considération cette comparution volontaire et reverrait en conséquence les conditions de son séjour aux Pays-Bas pendant le procès.

La Chambre déterminera en temps opportun les actions appropriées pour assurer le respect par le Soudan des demandes de la Cour. La Cour pénale internationale a été saisie de la situation au Darfour par le Conseil de sécurité de l'ONU, dans sa résolution 1593 en date du 31 mars 2005, en vertu de l'article 13-b du Statut de Rome.

Warrant of arrest for Abdallah Banda Abakaer Nourain

Contexte : Le 27 août 2009, Abdallah Banda a été cité à comparaitre devant la CPI et a comparu le 17 juin 2010.  Il est accusé de trois chefs de crimes de guerre (commission ou tentative de commission d'atteinte à la vie sous forme de meurtre ; fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission de maintien de la paix ; et pillage) qui auraient été commis durant une attaque menée le 29 septembre 2007 contre la Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) stationnés à la base militaire de Haskanita, dans la localité d'Umm Kadada au Darfour-Nord (Soudan).


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse[email protected].

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