Déclaration de Fatou Bensouda, Procureur de la Cour pénale internationale, au sujet de la conclusion de l’examen préliminaire de la situation en République de Corée
Aujourd’hui, le 23 juin 2014, Madame Fatou Bensouda, Procureur de la Cour pénale internationale (la CPI ou la Cour) a annoncé la conclusion de l’examen préliminaire de la situation en République de Corée. À la suite d’une analyse approfondie sur les plans juridique et factuel des renseignements disponibles, le Procureur a estimé qu’à ce stade, les conditions justifiant une demande d’ouverture d’enquête au regard des dispositions du Statut de Rome n’étaient pas remplies.
Après une évaluation extrêmement minutieuse, il a été conclu que l’attaque présumée du Cheonan visait une cible militaire légitime et ne correspondait pas à la définition du crime de guerre de perfidie telle qu’elle ressort du Statut de Rome. Quant au bombardement de l’île de Yeonpyeong, il a été conclu que, malgré les victimes civiles qui en ont malheureusement résulté, les informations disponibles ne fournissaient pas de base raisonnable permettant de croire que cette attaque avait été dirigée intentionnellement contre des biens de caractère civil ni que les répercussions prévues au détriment des civils étaient manifestement excessives par rapport à l’avantage militaire escompté. Le Procureur a par conséquent estimé qu’il n’y avait pas de base raisonnable pour ouvrir une enquête. Un
rapport détaillé publié par le Procureur présente les conclusions du Bureau sur les questions relatives à la compétence.
Si le Bureau devait revoir sa conclusion à la lumière de faits ou d’éléments de preuve nouveaux, il pourrait décider de procéder à un nouvel examen préliminaire. En outre, Madame le Procureur souligne qu’elle demeure disposée à amorcer un examen préliminaire au sujet de tout acte pouvant relever de la compétence de la Cour qui serait à l’avenir commis sur le territoire de la péninsule coréenne puis, s’il y a lieu, à enquêter sur ces actes et à en poursuivre les auteurs.
Contexte
La République de Corée est un État partie au Statut de Rome depuis le 13 novembre 2002. La Cour peut par conséquent exercer sa compétence à l’égard des actes de génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre commis sur son territoire ou à bord de navires battant pavillon sud-coréen et d’avions immatriculés dans ce pays à compter du 1er février 2003, date de l’entrée en vigueur du Statut en République de Corée.
Le 6 décembre 2010, Luis Moreno Ocampo, alors Procureur de la Cour,
annonçait le début d’un examen préliminaire dans le but d’évaluer si les deux événements survenus en mer Jaune, à savoir le bombardement, le 23 novembre 2010, de l’île de Yeonpyeong et le naufrage d’un navire de guerre sud-coréen, le Cheonan, le 26 mars 2010, constituaient des crimes de guerre relevant de la compétence de la Cour.
Conformément au mandat qui lui a été confié en vertu du Statut, le Bureau du Procureur a examiné, sur la base des informations dont il disposait, s’il existait une base raisonnable permettant de croire qu’un crime relevant de la compétence de la Cour avait été commis au cours de ces deux événements. D’autres informations ont été sollicitées auprès des États en cause afin d’analyser le sérieux des renseignements que le Bureau avait en sa possession. Le Procureur se félicite de la coopération pleine et entière apportée par le Gouvernement de la République de Corée.
Compte tenu de la décision prise aujourd’hui, le Bureau du Procureur mène à présent des examens préliminaires dans dix situations : en Afghanistan, en Centrafrique, en Colombie, aux Comores, en Géorgie, en Guinée, au Honduras, en Irak, au Nigéria et en Ukraine.
Pour en savoir plus sur l’examen préliminaire de la situation en République de Corée, veuillez consulter le
Rapport établi par le Bureau du Procureur au titre de l’article 5.
Pour obtenir des informations au sujet des examens préliminaires menés par le Bureau,
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