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Communiqué de presse : |

La Chambre d'appel de la CPI confirme la recevabilité de l'affaire à l’encontre de Saif Al-Islam Gaddafi devant la CPI

ICC-CPI-20140521-PR1005


Situation: Libye
Affaire: Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi

Aujourd'hui, le 21 mai 2014, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu un arrêt confirmant la décision de la Chambre préliminaire I de la CPI qui avait déclaré l'affaire à l'encontre de Saif Al-Islam Gaddafi recevable devant la Cour. L'arrêt de la Chambre d'appel a été rendu à la majorité, avec une opinion concordante séparée du juge Sang-Hyun Song et une opinion dissidente de la juge Anita Ušacka.

Le 31 mai 2013, la Chambre préliminaire I avait rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par les autorités libyennes concernant l'affaire à l'encontre de Saif Al-Islam Gaddafi et rappelé à la Libye son obligation de remettre le suspect à la Cour. Le Gouvernement de la Libye a fait appel de cette décision le 7 juin 2013.  Conformément à l'article 17 (1) du Statut de Rome, une affaire est irrecevable devant la Cour lorsqu'une même affaire fait déjà l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un État ayant compétence en l'espèce, à moins que cet État n'ait pas la volonté ou soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites.

Au cours d'une audience publique tenue aujourd'hui, le juge président dans cet appel, le juge Erkki Kourula, a lu un résumé de l'arrêt de la Chambre. Il a expliqué que, selon la Chambre d'appel, la Chambre préliminaire n'a pas commis d'erreur de fait ou de droit lorsqu'elle a conclu que la Libye n'avait pas démontré, par des moyens de preuve d'un degré suffisant de spécificité et de valeur probante, que l'enquête nationale alléguée couvrait la même affaire que celle devant la CPI.

La Chambre d'appel a également rejeté les arguments de la Libye avançant que la Chambre préliminaire avait commis des erreurs de procédure lors de sa décision. Sur cette base, la Chambre d'appel a confirmé la décision de la Chambre préliminaire selon laquelle l'affaire à l'encontre de M. Gaddafi est recevable devant la CPI.

Le juge Song a joint une opinion individuelle à l'arrêt. À son avis, la Libye a enquêté sur la même affaire. Néanmoins, il a conclu que l'affaire à l'encontre de M. Gaddafi était recevable devant la CPI car la Chambre préliminaire n'a pas commis d'erreur en concluant que la Libye n'a pas pu obtenir la présence de M. Gaddafi pour les fins du procès.

La Juge Ušacka a joint une opinion dissidente et a considéré que le test utilisé par la Chambre préliminaire pour déterminer si la Libye menait une enquête à l'encontre de M. Gaddafi était erroné et trop exigeant dans son application. À son avis, la décision de la Chambre préliminaire devait être annulée et renvoyée devant la Chambre préliminaire pour un nouvel examen.

Judgment on the appeal of Libya against the decision of Pre-Trial Chamber I of 31 May 2013 entitled "Decision on the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi"(including Separate Opinion of Judge Sang-Hyun Song and Dissenting Opinion of Judge Anita Ušacka)

Documents audiovisuels:

Contexte : La situation en Libye a été déférée au Procureur de la CPI par la résolution 1970 adoptée à l'unanimité, le 26 février 2011, par le Conseil de sécurité des Nations unies. Le 27 juin 2011, la Chambre préliminaire I a délivré trois mandats d'arrêt à l'encontre de Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi pour des crimes contre l'humanité (meurtre et persécution) qui auraient été commis en Libye du 15 février 2011 jusqu'au 28 février 2011 au moins, à travers l'appareil d'Etat libyen et les forces de sécurité. Le 22 novembre 2011, la Chambre préliminaire I a ordonné la clôture de l'affaire à l'encontre de Muammar Gaddafi suite à la mort du suspect.

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Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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