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Déclaration :

Les autorités comoriennes ont déféré une situation au Procureur de la CPI concernant les événements de mai 2010 sur le navire « MAVI MARMARA »

Aujourd’hui, des représentants de mon Bureau se sont entretenus avec les membres d’une délégation du cabinet d’avocats Elmadag, basé à Istanbul, au nom du Gouvernement de l’Union des Comores, un État Partie à la Cour pénale internationale depuis le 18 août 2006.

La délégation a transmis un renvoi « de l’Union des Comores relatif au raid israélien opéré le 31 mai 2010 sur une flottille humanitaire qui se dirigeait vers la bande de Gaza, par lequel les autorités de ce pays demandent au Procureur de la Cour pénale internationale d’ouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compétence de la Cour au regard des articles 12, 13 et 14 du Statut de Rome, commis lors de ce raid ». Conformément aux dispositions du Statut de Rome, mon bureau va entreprendre un examen préliminaire afin de déterminer si les critères pour ouvrir une enquête sont réunis. J’annoncerai ma décision en temps opportun après une analyse approfondie de l’ensemble des informations disponibles.

Referral under Articles 14 and 12(2)(a) of the Rome Statute arising from the 31 May 2010, Gaza Freedom Flotilla situation

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Source : Bureau du Procureur