Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda : « Tout le monde est en droit de connaître la vérité sur la compétence de la CPI concernant la Palestine »

Des informations et des commentaires inexacts qui ont récemment circulé dans les médias ont donné à penser à tort que la Cour pénale internationale (CPI) avait systématiquement évité d'ouvrir une enquête sur les crimes de guerre présumés commis à Gaza en raison de pressions politiques. En tant que Procureur de la CPI, je rejette catégoriquement cette allégation dénuée de tout fondement.

Si on fait abstraction de l'agitation qui entoure ce sujet et qui fait perdre de vue toute objectivité, on comprend aisément que le Bureau du Procureur de la CPI n'a jamais été en mesure d'ouvrir une telle enquête car la Cour n'était pas compétente. Nous avons maintes fois expliqué publiquement les motifs de cette situation avec la plus grande clarté.

Les États sont libres d'adhérer au Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI. En tant que Procureur, je peux enquêter et engager des poursuites uniquement sur des crimes commis sur le territoire ou par des ressortissants d'États parties au Statut de la CPI ou ayant accepté expressément la compétence de la Cour par voie de déclaration à cet effet en application de l'article 12‑3 du Statut.

Cela signifie que, à ce jour, la CPI ne peut connaître des crimes présumés commis en Palestine, en dépit des arguments de certains juristes qui prétendent que des règles fondamentales de compétence peuvent faire l'objet d'une interprétation libérale et sélective du Statut de Rome. Ils semblent ainsi affirmer que, l'objet et la finalité de la CPI étant de mettre un terme à l'impunité pour les crimes de masse, la Cour devrait intervenir, même lorsque des paramètres clairs relatifs à sa compétence ne sont pas satisfaits. Cette position n'est pas respectueuse des principes du droit et ne permet pas de jeter les bases d'une action judiciaire responsable.

L'Autorité palestinienne a fait part de son intention de reconnaître la compétence de la CPI en 2009. Le Bureau du Procureur a soigneusement examiné tous les arguments juridiques présentés et a conclu en avril 2012, au terme de trois années d'analyse approfondie et de consultations publiques, que le statut de la Palestine à l'Organisation des Nations Unies (ONU) en tant qu'« entité observatrice » était déterminant – puisque l'adhésion au Statut de Rome se fait par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'ONU, qui agit en tant que dépositaire des traités. Le statut de l'Autorité palestinienne en tant qu'« entité observatrice » à l'ONU à ce moment-là l'empêchait de ratifier le Statut de Rome. Étant donné que la Palestine ne pouvait pas devenir partie au Statut de Rome, l'ancien Procureur avait conclu qu'elle ne pouvait pas non plus déposer de déclaration en vertu de l'article 12‑3 qui lui aurait permis d'accepter la compétence de la Cour, comme elle avait tenté de le faire.  

Le 29 novembre 2012, l'Assemblée générale de l'ONU a accordé le statut « d'État non membre observateur » à la Palestine en adoptant la résolution 67/19. Le Bureau a examiné les retombées juridiques de ce changement de statut et a estimé que bien que ce changement ne puisse valider rétroactivement la déclaration déposée en 2009 qui ne remplissait pas les conditions de recevabilité requises, la Palestine pouvait désormais rejoindre le système établi par le Statut de Rome.

Que la Palestine ait signé plusieurs autres traités internationaux depuis qu'elle a obtenu le statut d'« État observateur » confirme le bien-fondé de cette position. Néanmoins, à ce jour, le Statut de Rome ne compte pas parmi les traités auxquels la Palestine a décidé de devenir partie. La Palestine n'a pas non plus déposé de nouvelle déclaration suite à la résolution adoptée en novembre 2012 par l'Assemblée générale de l'ONU. Il est de notoriété publique que les dirigeants palestiniens ont entamé un processus de consultation interne sur la question de savoir s'ils doivent déposer une telle déclaration ; la décision leur appartient entièrement et le Procureur de la CPI ne saurait la prendre à leur place.

Étant donnée la nature du mandat confié à la Cour, chaque situation dans laquelle je suis amenée à intervenir en qualité de Procureur de la CPI comportera des difficultés d'ordre politique. Mon mandat en qualité de Procureur est néanmoins très clair : enquêter sur les crimes en se fondant sur les faits et en poursuivre les auteurs en appliquant la loi au sens strict, en toute impartialité et en toute indépendance.

Que les États ou le Conseil de sécurité de l'ONU donnent ou non compétence à la CPI est une décision qui n'est pas du ressort de la Cour. Cependant, une fois cette décision prise, les règles de droit sont claires et complètement apolitiques, quelles que soient les circonstances ou la situation. J'ai clairement indiqué sans aucune ambiguïté, tant par mes actes que par mes paroles, que le Bureau du Procureur de la CPI exécuterait son mandat sans crainte ni favoritisme chaque fois que la compétence de la Cour serait établie, et poursuivrait sans relâche les auteurs de crimes à grande échelle qui heurtent profondément la conscience humaine, et ce, quel que soit leur statut ou leur affiliation. Mon Bureau suivra la même approche en Palestine si la Cour devait être reconnue compétente dans le cadre de cette situation.

Je crois fermement que le recours à la justice ne devrait jamais être compromis par des intérêts politiques. Le non-respect de cette exigence absolue entraverait non seulement le cours de la justice mais réduirait la confiance que le public a placée en elle et ne ferait qu'aggraver les grandes souffrances endurées par les victimes d'atrocités commises à grande échelle. Cela, nous ne le permettrons jamais.

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Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Rapport sur les activités menées en 2013 par le Bureau du Procureur en matière d'examen préliminaire.

Une version légèrement modifiée de cette déclaration a été publiée par The Guardian le vendredi 29 août 2014.