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Publication du Journal officiel :

Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale

ICC-PRES/04-01-07

English, Français

​Adoption : 08.11.2007
Entrée en vigueur : 08.12.2007

Source : Cour pénale internationale