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Communiqué de presse : |

Affaire Yekatom et Ngaïssona: la Chambre préliminaire II de la CPI confirme une partie des charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité et renvoie l’affaire en procès

ICC-CPI-20191211-PR1506


Aujourd'hui, 11 décembre 2019, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a rendu une décision unanime confirmant partiellement les charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité portées par le Procureur à l'encontre d'Alfred Yekatom et de Patrice -Edouard Ngaïssona et les a renvoyés devant une Chambre de première instance. Afin d'assurer la protection des victimes et des témoins, cette décision est confidentielle et sa version expurgée sera publiée en temps voulu.

La Chambre préliminaire II, composée du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua (juge président), de la juge Tomoko Akane et du juge Rosario Salvatore Aitala, a fondé sa décision sur les éléments de preuve présentés par le Procureur et la Défense lors de l'audience tenue du 19 au 25 septembre et le 11 octobre 2019 ainsi que leurs observations orales et écrites.

La Chambre a conclu qu'il y a des motifs substantiels de croire qu'entre septembre 2013 et décembre 2014, un conflit armé ne présentant pas de caractère international était en cours sur le territoire de la République centrafricaine entre la Séléka et les Anti-Balaka, tous deux constituant des groupes armés organisés à ce moment-là; et que les Anti-Balaka ont mené une attaque généralisée contre la population civile musulmane, perçue - sur la base de son appartenance religieuse ou ethnique - comme complice ou favorable à la Séléka et donc collectivement responsable des crimes qui auraient été commis par celle-ci.

En ce qui concerne M. Yekatom, la Chambre a conclu qu'il existe des motifs substantiels de croire qu'il serait responsable (i) des crimes de guerre de meurtre, traitements cruels, torture, attaques intentionnellement dirigées contre la population civile, attaques dirigées contre des bâtiments consacrés à la religion, conscription, enrôlement et utilisation d'enfants de moins de 15 ans pour les faire participer activement aux hostilités, et déplacement; et ii) des crimes contre l'humanité de meurtre, déportation, transfert forcé de population, emprisonnement et autres formes de privation grave de liberté physique, torture, persécution et autres actes inhumains. Les crimes présumés auraient été commis dans divers lieux en République centrafricaine (Bangui, dont Cattin, Boeing, l'école Yamwara et le PK9-Mbaïki Axis). La Chambre a conclu qu'il y a des motifs substantiels de croire que M. Yekatom aurait commis ces crimes conjointement avec d'autres ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou, à titre subsidiaire, aurait ordonné la commission de ces crimes.

En ce qui concerne M. Ngaïssona, la Chambre a conclu qu'il existe des motifs substantiels de croire qu'il serait responsable: (i) des crimes de guerre de  diriger des attaques contre la population civile,  meurtre, torture, viol, le fait de diriger des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, déplacement de la population civile, destruction des biens de l'adversaire, pillage ; et (ii) des crimes contre l'humanité de meurtre, déportation ou transfert forcé de population, emprisonnement et autres formes de privation grave de liberté physique, torture, viol, persécution et autres actes inhumains. Ces crimes présumés auraient été commis dans divers lieux en République centrafricaine (Bangui, dont Cattin, Boeing, l'école Yamwara, Bossangoa et le PK9-Mbaïki Axis). M. Ngaïssona aurait apporté son aide, son concours ou toute autre forme d'assistance à la commission des crimes susmentionnés ou, à titre subsidiaire, aurait contribué de toute autre manière à leur commission par un groupe de personnes agissant dans un but commun.

La Chambre a refusé de confirmer les charges restantes qui n'étaient pas étayées par les éléments de preuve présentés par le Procureur.

La décision relative à la confirmation des charges ne sert qu'à déterminer si l'affaire du Procureur doit faire l'objet d'un procès. Elle n'établit pas la culpabilité des deux accusés présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été établie au-delà de tout doute raisonnable devant la Cour.

La Défense et le Procureur ne peuvent pas faire directement appel de la décision confirmant les charges. Cependant, ils peuvent demander à la Chambre préliminaire II l'autorisation d'en faire appel. Le délai pour une telle demande commencera à courir après que la traduction de la décision en français aura été notifiée.

Résumé informel de la décision de confirmation des charges (en anglais)

Questions et réponses sur la confirmation des charges

Pour plus d'informations sur cette affaire, cliquez ici.


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected]

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