La Chambre préliminaire I de la CPI demande au Procureur de reconsidérer sa décision de ne pas enquêter sur la situation renvoyée par l'Union des Comores
Le 16 juillet 2015, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI), composée des juges Joyce Aluoch, Cuno Tarfusser et Peter Kovács, a accordé, à la majorité, le juge Kovács joignant une opinion dissidente, la demande de l'Union des Comores et a demandé au Procureur de la CPI de reconsidérer sa décision de ne pas ouvrir d'enquête concernant l'attaque contre des navires d'aide humanitaire par les forces armées israéliennes le 31 mai 2010.
Le 14 mai 2013, le Bureau du Procureur avait reçu un renvoi des autorités de l'Union des Comores, Etat partie au Statut de Rome, concernant l'incident relatif aux navires d'aide humanitaire. Le 6 novembre 2014, le Bureau du Procureur avait annoncé qu'il clôturait l'examen préliminaire relatif à la situation renvoyée par l'Union des Comores du fait que les critères juridiques posés par le Statut de Rome pour ouvrir une enquête n'étaient pas remplis, puisque les affaires éventuelles qui pourraient découler d'une enquête sur cet événement ne seraient pas « suffisamment graves » pour que la Cour y donne suite.
Le 29 janvier 2015, les Représentants du Gouvernement de l'Union des Comores ont déposé une demande de révision de la décision du Procureur de ne pas ouvrir d'enquête concernant cette situation. La Chambre a également reçu des observations additionnelles du Procureur, des Comores et des victimes qui avaient communiqué avec la Cour en rapport à cette situation.
Dans sa décision du 16 juillet 2015, la Chambre préliminaire I a conclu que le Procureur a commis des erreurs de fait dans sa détermination de la gravité de l'affaire ou des affaires potentielles. La Chambre a notamment identifié des erreurs de fait dans l'évaluation du Procureur sur la possibilité de poursuivre des personnes qui pourraient porter la plus grande responsabilité pour les crimes identifiés comme ayant été commis lors de la saisie du Mavi Marmara, ainsi que sur l'échelle, la nature, le mode opératoire et les répercussions des crimes potentiels. En conséquence, la Chambre a demandé au Procureur de reconsidérer sa décision de ne pas ouvrir d'enquête. Le Procureur doit le faire dès que possible, et notifier ses conclusions et son raisonnement à la Chambre, aux Comores et aux victimes ayant fourni des observations.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
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