Saint Marin ratifie les amendements au Statut de Rome concernant le crime d’agression
La Présidente de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, Mme l'Ambassadeur Tiina Intelmann, a salué le dépôt, le 14 novembre 2014, de l'instrument de ratification des amendements au Statut de Rome concernant le crime d'agression datant de 2010 par Saint Marin. Le dépôt de l'instrument de ratification par Saint Marin porte à dix-neuf le nombre d'États ayant procédé à la ratification des amendements sur le crime d'agression.
Le crime d'agression a été intégré au Statut de Rome en 1998 et constitue l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour, mais sa définition et son champ d'application devaient être étudiés lors de la Conférence de révision. Les amendements adoptés par consensus à Kampala (Ouganda) en 2010 définissent le crime d'agression et décrivent les conditions d'exercice de la compétence de la Cour sur ce crime. La Cour pourra exercer sa compétence sur le crime d'agression dès lors que trente États Parties auront ratifié les amendements, et sous réserve d'une décision des États Parties après le 1er janvier 2017.
Outre les amendements sur le crime d'agression, la première Conférence de révision a également adopté par consensus une série d'amendements relatifs à l'article 8, qui qualifie l'utilisation de certaines armes dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international de crimes de guerre. Saint Marin avait ratifié les amendements relatifs à l'article 8 le 26 septembre 2012.
Le 13 mai 1999, Saint Marin est devenu le troisième État Partie au Statut de Rome.
Les amendements concernant le crime d'agression
Collection des traités des Nations Unies - Liste des États ayant ratifié les amendements