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Communiqué de presse :

L’Espagne, la Lettonie et la Pologne ratifient les amendements au Statut de Rome relatifs à l’article 8 portant sur les crimes de guerre et au crime d’agression

ICC-ASP-20140929-PR1044

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​© Nations Unies / Win Khine<br><br>
​© Nations Unies / Win Khine

La Présidente de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, Madame l'Ambassadeur Tiina Intelmann, s'est vivement  félicitée du dépôt, le 25 septembre 2014, de l'instrument de ratification des amendements de 2010 au Statut de Rome de l'Espagne, par S.E. M. José Manuel García-Margallo Marfil, Ministre des affaires étrangères et de la coopération, de la Lettonie, par S.E. M. Edgards Rinkevis, Ministre des affaires étrangères ; et de la Pologne, par S.E. Mme Henryka Mościcka-Dendys, Ministre adjointe des affaires étrangères et Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère des affaires étrangères.

Les amendements au Statut de Rome de 2010 sont deux séries d'amendements qui ont été adoptées par consensus à la première Conférence de révision du Statut de Rome qui s'est tenue à Kampala, en Ouganda. La première se rapporte à l'article 8 du Statut de Rome, qui qualifie de crime de guerre l'emploi de certaines armes en situation de conflit armé non-international. La seconde concerne des dispositions pour l'exercice de la compétence de la Cour sur le crime d'agression.

Le dépôt de l'instrument de ratification de l'Espagne, de la Lettonie et de la Pologne porte le nombre de ratifications de l'amendement relatif au crime d'agression à dix-huit. La Présidente Intelmann a déclaré que « ces ratifications sont un signe de la volonté des États Parties d'adopter des mesures concrètes afin de punir et prévenir le crime d'aggression ». « Je trouve ces ratifications encourageantes et j'ai bon espoir de voir d'autres États Parties de toutes les régions suivre cet exemple ».

L'Espagne a ratifié le Statut de Rome le 25 octobre 2000. En 2003, ella a adopté des dispositions législatives incorporant au sein de la législation nationale les crimes visés par le Statut de Rome et les dispositions relatives à la coopération. Le 24 septembre 2009 elle a ratifié l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour. La Lettonie a ratifié le Statut de Rome le 28 juin 2002. En 2005, elle a adopté une loi visant à assurer la coopération avec la Cour, ainsi que certains aspects des définitions et des principes des éléments de crimes  énoncés dans le Statut de Rome. Le 23 décembre 2004, elle a ratifié l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour. La Pologne a ratifié le Statut de Rome le 12 novembre 2001. En 2005 et 2004, elle a adopté des dispositions législatives incorporant au sein de la législation nationale les crimes visés par le Statut de Rome et les dispositions relatives à la coopération, respectivement. Le 10 février 2009 elle a ratifié l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour.

Amendements relatifs au crime d’agression
Collection des traités des Nations Unies – liste des participants à la ratification

Amendement à l’article 8 
Collection des traités des Nations Unies – liste des participants à la ratification

 

 

Source : Assemblée des États Parties