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Communiqué de presse :

La Chambre de première instance V(b) excuse sous conditions Uhuru Muigai Kenyatta d’une présence continue au procès s’ouvrant le 12 novembre 2013

ICC-CPI-20131018-PR954

Situation: République du Kenya
Affaire: Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta

Aujourd’hui, le 18 octobre 2013, la Chambre de première instance V(b) de la Cour pénale internationale (CPI) a accordé sous conditions la demande d’Uhuru Muigai Kenyatta d’être excusé d'être présent en permanence tout au long de son procès, dont l’ouverture est programmée au 12 novembre 2013. La décision a été prise à la majorité, la juge présidente Kuniko Ozaki y joignant une opinion dissidente. La Majorité exige cependant que M. Kenyatta soit présent physiquement lors de l'ensemble des audiences suivantes: les déclarations liminaires et finales de toutes les parties et les participants, lorsque des victimes exposeraient leurs vues et préoccupations en personne lors du procès, lors du prononcé du jugement dans l'affaire et toute autre audience si la Chambre l’ordonne. M. Kenyatta est également tenu d'être présent, le cas échéant, pour les audiences relatives à la peine, le délivré de la peine, l’entièreté des audiences portant sur le préjudice causé aux victimes, et les audiences liées aux réparations.

La Majorité affirme que toute violation de l'une des conditions de la dispense de M. Kenyatta entraînerait la révocation de cette dispense et / ou l'émission d'un mandat d'arrêt, le cas échéant.

La Majorité réitère que, dans la même veine que la décision de la Chambre de première instance V(a) du 18 juin 2013 qui avait octroyé à M. Ruto une autorisation semblable, la dispense accordée à M. Kenyatta est accordée dans le seul but d'accommoder ses fonctions exigeantes de Président du Kenya, et n’était pas liée au fait qu’il occupe cette position.

La Majorité a également souligné que l'octroi d’une telle exception est motivé en partie par la nécessité d'assurer l’équité et la rapidité du procès, dans le plein respect des droits de M. Kenyatta en tant qu’accusé, mais aussi par la nécessité du respect de la protection des victimes et des témoins.

Le juge Chili Eboe-Osuji a joint une opinion concordante et la juge présidente Kuniko Ozaki a joint une opinion dissidente.

Contexte

M. Kenyatta est accusé en tant que coauteur indirect de cinq chefs de crimes contre l’humanité (meurtre, déportation ou transfert forcé de population, viol, persécution, et autres actes inhumains) qui auraient été commis pendant les violences post-électorales au Kenya en 2007-2008.  Les charges à son encontre ont été confirmées le 23 janvier 2012 et l’affaire a été renvoyée en procès devant la Chambre de première instance V(b).

Deux autres affaires sont devant la Cour pénale internationale dans le cadre de son enquête en République du Kenya : l’affaire Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang et l’affaire Le Procureur c. Walter Osapiri Barasa.

Le 18 juin 2013, la Chambre de première instance V(a) avait, à la majorité, excusé sous conditions William Samoei Ruto d’une présence continue au procès. Cependant, la Chambre d'appel a suspendu l'application de cette décision, en attendant une décision définitive sur la question. La Chambre d'appel rendra sa décision en temps voulu.

La Cour pénale internationale est une juridiction permanente et indépendante qui juge des personnes accusées des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.

Decision on Defence Request for Conditional Excusal from Continuous Presence at Trial (including Partially Dissenting Opinion of Judge Ozaki and Concurring Separate Opinion of Judge Eboe-Osuji)


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse [email protected].

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