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Déclaration du Procureur de la CPI au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à propos de la situation en Libye, en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité

En raison des restrictions imposées à cause de la pandémie de COVID-19, le Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, présente son 21e rapport sur la situation en Libye devant le Conseil de sécurité de l’ONU par voie de vidéoconférence ©ICC-CPI<br>
En raison des restrictions imposées à cause de la pandémie de COVID-19, le Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, présente son 21e rapport sur la situation en Libye devant le Conseil de sécurité de l’ONU par voie de vidéoconférence ©ICC-CPI

Le 17 mai 2021

Monsieur le Président, Excellences,

1. C’est un plaisir pour moi de pouvoir à nouveau m’adresser au Conseil, même si c’est de façon virtuelle en raison de la pandémie de COVID-19. C’est la dernière fois que j’informe le Conseil sur la situation en Libye avant la fin de mon mandat le 15 juin. J’aurais préféré être avec vous en personne, mais la pandémie nous a tous contraints à nous adapter et à trouver de nouveaux moyens de poursuivre notre travail. Dans ces circonstances difficiles, mon Bureau a lui aussi été amené à adopter de nouvelles stratégies et à faire preuve de résilience, pour que rien ne l’écarte de son engagement total à accomplir la mission dont il est investi en vertu du Statut de Rome.

2. Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter la République populaire de Chine qui assure en ce mois de mai la Présidence du Conseil de sécurité. Je vous souhaite, Monsieur le Président, tout le succès possible dans la direction de l’action cruciale de ce Conseil dans la quête de paix et de sécurité internationales ainsi que la protection des droits de l’homme et, à cet égard, la lutte contre l’impunité des auteurs d’atrocités.

3. Je profite également de l’occasion pour féliciter les nouveaux membres du Conseil qui ont pris leurs fonctions primordiales en janvier de cette année.

Excellences,

4. Le 23 octobre 2020, nous avons assisté à la signature, à Genève, de l’accord de cessez‑le‑feu historique entre les parties libyennes sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Lors de mon dernier discours devant ce Conseil, je me suis réjouie de cette avancée et j’ai invité toutes les parties à poursuivre leurs efforts en vue de réinstaurer la paix et la stabilité pour le bienfait du peuple libyen qui a tant souffert. La récente entrée en fonction d’un nouveau Gouvernement provisoire d’unité nationale constitue un autre jalon important, dont je me félicite.

5. L’instauration d’une paix durable et de la stabilité demeurent des piliers fondamentaux du développement et de la protection des droits de l’homme en Libye. Le nouveau Gouvernement d’unité nationale suscite beaucoup d’espoir, notamment pour mener une action efficace et inclusive en vue d’enrayer les violences, de mettre fin à la crise politique qui secoue le pays et de réinstaurer la paix et la stabilité en Libye. Il ne peut y avoir de paix durable sans justice et sans obligation de rendre des comptes et, à cet égard, je réaffirme la ferme détermination de mon Bureau à travailler en collaboration avec le Gouvernement d’unité nationale pour garantir que les auteurs des crimes graves qui auraient été commis en Libye et qui relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») soient traduits devant la justice.

6. Malgré les lourdes contraintes financières actuelles, mon Bureau continuera d’enquêter activement sur la situation en Libye, qui restera l’une de ses priorités, et d’y accorder toute l’attention qu’elle mérite pour la faire progresser, en continuant de déployer tous les efforts possibles. Je souhaite ici insister sur l’importance pour mon Bureau de recevoir les ressources nécessaires pour continuer de s’acquitter de son travail crucial. Nous présenterons à cet égard nos arguments dans le cadre du budget proposé par le Bureau pour 2022.

Monsieur le Président, Excellences,

7. Pendant la période considérée, des membres de mon Bureau se sont rendus en Libye, ont entendu des témoins et ont reçu des documents et éléments essentiels de diverses sources, dont des particuliers, des ONG, et des représentants des organisations de victimes en Libye et à l’extérieur de ce pays. En particulier, l’équipe de mon Bureau chargée de la situation en Libye a continué d’engager un dialogue constructif avec les autorités libyennes compétentes à la suite de la découverte de plusieurs charniers dans la ville de Tarhouna.

8. Ce dialogue a été l’occasion d’échanges fructueux, menés notamment avec les Bureaux du Procureur général et du Procureur militaire, ainsi qu’avec la Direction de la police judiciaire, le Ministère de la défense et plusieurs organismes médico-légaux, sur l’état d’avancement des enquêtes nationales, la complémentarité et la coopération.

9. L’équipe s’est aussi rendue sur des scènes de crimes à Tarhouna, notamment sur un site où plus d’une centaine de corps ensevelis dans des charniers ont été découverts en juin 2020. Les membres de l’équipe se sont entretenus avec des représentants des services chargés d’engager des poursuites, d’enquêter et d’effectuer les analyses médico-légales dans le cadre des enquêtes menées sur ces crimes, ainsi qu’avec des partenaires externes menant des activités techniques et judiciaires y afférentes.

10. Par ailleurs, l’équipe a aussi rencontré des survivants et des membres des familles des jeunes hommes qui ont été blessés ou tués lors de la frappe aérienne contre l’école militaire d’Al-Hadba, à Tripoli, le 4 janvier 2020, ainsi que des personnes déplacées de Benghazi et de nombreuses victimes de crimes commis à Tarhouna.

11. Tous ces échanges positifs se sont inscrits dans le cadre des efforts continus déployés par mon Bureau pour consolider la coopération avec les autorités nationales compétentes et les partenaires sur le terrain, et ouvrir ainsi la voie à des possibilités de préservation et de collecte d’éléments de preuve indispensables aux poursuites à venir.

12. Mon Bureau a été impressionné par le travail remarquable mené par tous les acteurs, en collaboration avec le Gouvernement d’entente nationale, en vue de préserver les éléments de preuve relatifs aux crimes présumés. Le Bureau se réjouit à l’idée de s’appuyer sur ces relations et rapports actuels pour poursuivre et intensifier ses activités d’enquête en Libye, dans un esprit de collaboration renforcée et fructueuse avec le Gouvernement d’unité nationale.

13. À cet égard, je m’en voudrais de ne pas saisir cette occasion pour exprimer ma reconnaissance à la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) pour l’excellente collaboration et le soutien qu’elle continue d’apporter à mon Bureau. Celui-ci salue la nomination de M. Ján Kubiš au poste d’Envoyé spécial pour la Libye du Secrétaire général de l’ONU et chef de la MANUL et se réjouit de la perspective de poursuivre la collaboration entamée sous la direction éclairée de Mme Stephanie Williams à laquelle nous exprimons nos sincères remerciements. Il ne peut y avoir de justice efficace sans le déploiement d’efforts conjoints et la mise en place d’une réelle coopération avec les autorités nationales et les partenaires clés tels que la MANUL.

Monsieur le Président, Excellences,

14. Mon Bureau continue de surveiller activement la situation en Libye. Nous continuons de recevoir des informations préoccupantes sur des crimes qui continueraient d’être commis, et qui concernent notamment des disparitions, des détentions arbitraires, des meurtres, des actes de torture et des faits de violences sexuelles et à caractère sexiste.

15. Nous avons recueilli des informations et des éléments crédibles faisant état de crimes graves qui auraient été commis dans des centres de détention officiels et non officiels en Libye. En particulier, le Bureau a reçu des renseignements sur la prison de Mitiga, contrôlée par les Forces spéciales de dissuasion, et sur les centres de détention de Gernada et d’Al-Kuweifiya, sous le contrôle de la milice connue sous le nom de Forces armées arabes libyennes, et se faisant autrefois appeler Armée nationale libyenne (ALN), et de ses forces affiliées. Ces crimes, qui incluent des faits de torture, de violences sexuelles, de traitements inhumains et de détentions arbitraires à grande échelle font l’objet de signalements depuis des années. Malheureusement, jusqu’à présent, les auteurs de ces crimes n’ont pas eu à rendre de comptes.

16. D’autres rapports crédibles détaillent de longues peines de réclusion ainsi que des condamnations à mort prononcées par des tribunaux militaires à l’égard de civils, au terme de procédures sommaires et de procès secrets privant les accusés des garanties d’un procès équitable. Le Bureau a reçu des documents et d’autres éléments à l’appui de ces signalements.

17. Ces crimes présumés sont de grande ampleur. Selon la MANUL, plus de 8, 850 personnes seraient détenues de façon arbitraire dans 28 prisons officielles en Libye sur décision de la police judiciaire, dont 60 à 70 pour cent d’entre elles environ seraient en détention provisoire. Par ailleurs, 10,000 individus sont détenus dans d’autres centres de détention gérés par des milices et des groupes armés, dont environ 480 femmes et 63 mineurs et enfants.

18. J’exhorte toutes les parties au conflit en Libye à faire immédiatement cesser l’utilisation des centres de détention pour maltraiter des civils et des personnes mises hors de combat et commettre des crimes contre eux. L’utilisation de centres de détention à de telles fins est rigoureusement proscrite par le droit international et les dispositions du Statut de Rome. À cet égard, je rappelle qu’il est capital que les observateurs et les enquêteurs internationaux puissent avoir pleinement accès à l’ensemble des centres de détention en Libye et bénéficier de la peine coopération des partenaires concernés pour ce faire.

19. J’invite le Gouvernement d’unité nationale à prendre d’urgence des mesures pour faire cesser les crimes commis dans des centres de détention et enquêter de manière approfondie sur les allégations de détentions arbitraires, de torture, de confiscation de biens, de viols et d’autres formes de violences sexuelles, y compris dans des prisons et des centres de détention.

20. Mon Bureau a également été informé que les civils qui osaient s’opposer ouvertement aux actions des milices à l’est et à l’ouest de la Libye étaient pris pour cible. Le recours aux méthodes violentes d’intimidation visant à terroriser la population civile, dont la réduction au silence des voix dénonçant publiquement ces agissements, a atteint un nouveau palier avec le meurtre sordide de l’avocate et militante des droits de l’homme, Mme Hanane al-Barassi, à Benghazi en novembre de l’année dernière.

21. Le Bureau condamne ces crimes avec la plus grande fermeté et appelle les autorités civiles et militaires libyennes à enquêter comme il se doit et à poursuivre les personnes responsables de ces crimes. Il réitère son appel aux autorités libyennes à enquêter pleinement sur la disparition de Mme Siham Sergewa, membre élue de la Chambre libyenne des représentants, qui n’a pas donné signe de vie depuis le 17 juillet 2019, jour de son enlèvement à Benghazi.

22. De plus, le Bureau a reçu des informations inquiétantes au sujet des activités de mercenaires et de combattants étrangers en Libye. Celles-ci corroborent les conclusions des rapports du Groupe d’experts de la MANUL. Le Bureau se joint pleinement à l’appel lancé pour que ces groupes armés et ces individus se retirent de la Libye sans délai. Je dois souligner que les crimes commis par des mercenaires et des combattants étrangers sur le territoire libyen peuvent relever de la compétence de la CPI, quelle que soit la nationalité des personnes en cause.

23. J’encourage le Conseil et tous les États membres de l’ONU à faire clairement et fermement savoir, une fois de plus, à tous les dirigeants et responsables, militaires ou civils, et à toutes les parties et tous les groupes armés qui prennent part au conflit en Libye, que les règles du droit international humanitaire doivent être respectées et que ceux qui les bafouent devront en répondre à titre individuel.

24. Conformément à son sixième objectif stratégique, mon Bureau a renforcé, de façon concrète, la coopération, la coordination et l’échange d’information et d’expertise avec les autorités nationales et EUROPOL afin de faire progresser nos activités et enquêtes respectives portant sur les persécutions que les migrants continuent de subir en Libye. J’invite nos partenaires à redoubler d’efforts à cet égard dans l’objectif de renforcer notre lutte collective contre l’impunité des auteurs des crimes graves commis en Libye contre des migrants.

25. Le signalement récent d’un nouveau naufrage survenu au cours de la dernière semaine d’avril 2021, ayant causé la mort de plus d’une centaine de migrants, ainsi que les communications que nous continuons de recevoir au sujet des mauvais traitements et de l’exploitation des migrants témoignent de la nécessité pour les autorités nationales, les partenaires et organismes concernés d’intensifier leurs efforts afin d’empêcher la survenue d’autres tragédies et d’autres crimes.

En raison des restrictions imposées à cause de la pandémie de COVID-19, le Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, présente son 21e rapport sur la situation en Libye devant le Conseil de sécurité de l’ONU par voie de vidéoconférence ©ICC-CPI

Monsieur le Président, Excellences,

26. Permettez-moi de rappeler et de souligner que la non-exécution des mandats d'arrêt délivrés par la CPI reste un obstacle majeur empêchant mon Bureau d'obtenir véritablement justice pour les victimes des atrocités commises en Libye. D'après des renseignements communiqués récemment par des sources fiables, deux suspects visés par des mandats d'arrêt de la CPI pour des crimes commis en Libye seraient morts et, si cette information est avérée, ne répondront donc pas de leurs actes devant la Cour.

27. Il ne sera pas possible de rendre efficacement justice aux victimes et aux communautés touchées en Libye sans le déploiement d'efforts collectifs en vue de procéder aux arrestations des personnes visées par un mandat d'arrêt de la Cour et de les remettre à celle-ci en temps voulu. Or, aucun progrès tangible permettant d'obtenir l'exécution de ces mandats d'arrêt n'a été enregistré. Cette obligation incombe en premier lieu aux États.

28. Au fil des ans et des rapports que j'ai présentés devant le Conseil, j'ai déploré le fait que des individus visés par des mandats d'arrêt soient toujours en liberté. M. Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli était l'un de ces individus et aurait exécuté 43 civils en qualité de commandant de la brigade Al-Saiqa, ainsi qu'il est stipulé dans deux mandats d'arrêt. D'après des sources fiables, il aurait été tué à Benghazi le 24 mars dernier.

29. Qui plus est, M. Al-Tuhamy Mohamed Khaled, qui est présumé être responsable de crimes graves, dont des actes de torture, serait également décédé au Caire, en République arabe d'Égypte.

30. Je déplore que les victimes et les familles des victimes des crimes qui auraient été commis par MM. Al-Werfalli et Al-Tuhamy soient privées d'accès à la justice et ne puissent pas espérer un certain apaisement à l'issue d'une procédure judiciaire équitable, menée en toute indépendance et impartialité par la Cour. La préparation de ces affaires a nécessité beaucoup de travail et a mobilisé des ressources importantes, et aujourd'hui, il reste une part d'incertitude. Tout cela aurait pu être évité si les suspects en cause avaient été arrêtés et transférés à la Cour comme ils auraient dû l'être.

31. La réticence des autorités au pouvoir dans l'est de la Libye à transférer M. Al-Werfalli à la Cour, ou à véritablement enquêter sur lui et à engager des poursuites à son encontre, a contribué à créer un climat d'impunité. L'absence de coopération est tout aussi flagrante s'agissant de la remise de M. Al-Tuhamy par les autorités égyptiennes.

32. Je demande aux autorités libyennes et égyptiennes d'engager sans plus tarder une enquête sur ces morts présumées et de communiquer les informations pertinentes à la Cour.

33. Même si l'enquête en cours sur la situation en Libye ne s'arrêtera pas si le décès de ces suspects est confirmé, une pareille situation constituerait malheureusement un exemple fort regrettable illustrant le fait que des auteurs présumés peuvent échapper à leurs responsabilités dans les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.

34. Je dois en outre rappeler que le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de M. Saïf Al-Islam Qadhafi n'a toujours pas été exécuté et que M. Qadhafi continue de se soustraire volontairement à la justice. Je souligne que la Libye reste légalement tenue de procéder à son arrestation et de le remettre à la Cour. Par conséquent, le Bureau exhorte le Gouvernement d'unité nationale à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'arrêter et de le lui remettre. Je rappelle également les appels directement lancés à M. Qadhafi par mon Bureau afin que ce dernier se rende sur-le-champ, de lui-même, aux autorités libyennes compétentes afin d'être transféré à la Cour pour y être jugé. Les personnes mises en cause peuvent compter sur toutes les garanties d'une procédure équitable à la CPI.

35. Excellences, la justice différée est une justice refusée. Les mandats d'arrêt délivrés par la CPI doivent être exécutés dans les meilleurs délais.

Monsieur le Président, Excellences,

36. Le Bureau relève également que depuis le cessez-le-feu et l'instauration du nouveau gouvernement, le nombre de crimes recensés relevant de la compétence de la Cour a diminué. Il reste néanmoins préoccupé par le fait que nombre de crimes graves, notamment ceux prenant pour cible des civils, restent impunis.

37. Mon Bureau continue de s'assurer de la coopération d'un certain nombre d'États et d'organisations internationales et régionales, tout en continuant d'étendre et d'améliorer son réseau actuel de coopération pour faire sensiblement progresser ses enquêtes en cours.

38. En particulier, les liens établis avec EUROPOL sur les questions d'intérêt mutuel ont été renforcés. De plus, la collaboration fructueuse avec le Groupe d'experts sur la Libye et la Mission indépendante d'établissement des faits sur la Libye a grandement facilité le partage des connaissances et de l'expertise.

39. Monsieur le Président, Excellences, permettez-moi de conclure par une toute dernière observation. Au cours de mon mandat, j'ai pu constater le soutien louable et la coopération remarquable apportés par de nombreux États et autres parties prenantes à mon Bureau dans le cadre de ses activités. J'aimerais profiter de cette occasion pour les remercier très sincèrement pour ce soutien.

40. Dans le même temps, le Bureau a, fort malheureusement, rencontré des obstacles lorsque le cours de la justice a été entravé par des manœuvres politiques. En fin de compte, certaines de ces tendances ont pu être contrecarrées et renversées en alliant la sagesse à nos valeurs communes et, pour cela, mon Bureau est aussi reconnaissant.

41. Il est essentiel que la Cour puisse mener sa mission cruciale sans entrave et que, tous ensemble, nous continuions à défendre cette institution créée pour les générations actuelles et futures. Pour ce faire, nous devons continuer de travailler main dans la main afin de permettre de juger davantage de criminels ayant commis des atrocités et de promouvoir l'état de droit international et le règlement pacifique des conflits, concepts qui sont au cœur des principes fondateurs de l'ONU.

42. Mon Bureau continuera de s'acquitter de son mandat en Libye, en toute indépendance et impartialité, comme il le fait dans toutes les situations dans lesquelles la Cour a compétence. Nous comptons sur le soutien de cette auguste assemblée pour mener à bien notre mission cruciale.

43. Je vous remercie pour votre attention. |BUREAU DU PROCUREUR


Vingt-et-unième rapport du Procureur de la Cour pénale internationale au Conseil de sécurité de l'ONU en application de la résolution 1970(2011)


Source : Bureau du Procureur