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Déclaration : |

Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Karim A. A. Khan QC, après avoir reçu l’autorisation des juges d’ouvrir une enquête dans le cadre de la situation en République des Philippines


Le 15 septembre 2021, la Chambre préliminaire I a autorisé mon Bureau à ouvrir une enquête sur la situation en République des Philippines.

Dans la requête qu'il a présentée le 24 mai 2021, le Bureau a demandé l'autorisation d'ouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (la « Cour » ou la « CPI ») qui auraient été commis sur le territoire de la République des Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019 dans le contexte de la campagne dite de « guerre contre la drogue », ainsi que sur tout autre crime relevant de la compétence de la Cour ayant un lien suffisant avec les événements en cause. La Chambre a souligné « que, compte tenu des faits tels qu'ils se présentent au stade actuel et sous réserve de la conduite d'une enquête en bonne et due forme et d'une analyse plus poussée, la campagne dite de « guerre contre la drogue » ne peut en aucun cas être considérée comme une opération légitime des forces de l'ordre et les meurtres ne sont ni légitimes ni de simples débordements survenus dans le cadre d'une opération par ailleurs légitime. »

Dans leur décision, les juges de la Chambre préliminaire I sont convenus qu'il existait une base raisonnable permettant de croire que le crime contre l'humanité de meurtre semblait avoir été commis. À l'instar de mon Bureau dans sa requête, les juges ont également pris acte des signalements de tortures et d'actes inhumains, d'emprisonnements ou d'autres formes de privation grave de liberté, de disparitions forcées et de violences sexuelles. Les juges ont autorisé mon Bureau à enquêter sur ces crimes, pour autant qu'ils s'inscrivent dans les limites de l'enquête autorisée.

Bien que le retrait des Philippines du Statut de Rome ait pris effet le 17 mars 2019, les juges de la Chambre préliminaire ont confirmé la position défendue par le Bureau, à savoir que la Cour reste compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire de ce pays alors qu'il était État partie au Statut de Rome, soit du 1er novembre 2011 au 16 mars 2019 inclus.

Dans le cadre de son enquête, le Bureau s'efforcera de découvrir la vérité et de veiller à ce que les responsables soient traduits en justice. Nous ciblerons nos efforts pour permettre le succès de l'enquête, en toute indépendance et en toute impartialité. Partant, notre objectif est que justice soit rendue aux victimes et aux communautés touchées, et pour ce faire, nous comptons sur le soutien et la coopération des États parties, de la société civile et d'autres partenaires.

Alors que nous entreprenons ce travail indispensable, je reste prêt à nouer un dialogue constructif avec les autorités du pays, conformément au principe de complémentarité consacré par le Statut et à nos obligations au regard de celui-ci. De même, j'étudierai avec intérêt les possibilités qui se présenteront afin d'élargir la mobilisation et de renforcer le dialogue entre mon Bureau et la région Asie-Pacifique.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment en Afghanistan (dans l'attente de l'autorisation judiciaire de reprise de l'enquête après la demande initiale de sursis à enquêter présentée au titre de l'article 18), au Bangladesh/Myanmar, au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes), en République démocratique du Congo et en Palestine. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Bolivie, en Colombie, en Guinée, au Venezuela I et au Venezuela II et en a récemment achevé deux autres portant sur les situations au Nigéria et en Ukraine (dans l'attente de demandes d'autorisation d'ouvrir une enquête).

Source : Bureau du Procureur