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Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, quant à la décision des juges de la CPI autorisant l’ouverture d’une enquête sur la situation au Bangladesh/Myanmar


Comme ils l'ont annoncé la semaine dernière, les juges de la Chambre préliminaire III ont autorisé mon Bureau à ouvrir une enquête sur la situation en République populaire du Bangladesh/République de l'Union du Myanmar (la « situation au Bangladesh/Myanmar »).

Audio et vidéo

Le 4 juillet 2019, j'ai demandé l'autorisation d'enquêter sur la situation au Bangladesh/Myanmar depuis le 9 octobre 2016. En particulier, j'ai demandé l'autorisation d'enquêter sur les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») commis dans le cadre de deux vagues de violence survenues en 2016 et 2017 dans l'État de Rakhine, sur le territoire de la République de l'Union du Myanmar (le « Myanmar ») ainsi que sur tout autre crime suffisamment lié à ces événements, dont un élément au moins serait survenu sur le territoire de la République populaire du Bangladesh (le « Bangladesh »).

Le 14 novembre 2019, les juges ont autorisé l'ouverture d'une enquête au champ d'application élargi. Il s'agit d'une avancée importante qui envoie un signal positif aux victimes d'atrocités au Myanmar et ailleurs.

La Chambre a autorisé notamment l'ouverture d'une enquête sur tout crime relevant de la compétence de la CPI, y compris les crimes futurs, commis partiellement au moins sur le territoire du Bangladesh, ou sur le territoire de tout autre État partie ou État qui accepterait la compétence de cette Cour conformément à l'article 12‑3 du Statut de Rome (le « Statut »), dans la mesure où de tels crimes sont suffisamment liés à la situation, et quelle que soit la nationalité de leurs auteurs.

Pour ce qui est de la période visée, les juges ont fait droit à l'ouverture d'une enquête portant sur les crimes qui auraient été commis à compter du 1er juin 2010, date d'entrée en vigueur du Statut pour le Bangladesh, et sur les crimes qui auraient été commis, partiellement au moins, sur le territoire d'autres États parties, à compter de la date d'entrée en vigueur du Statut pour ces États en question.

Les juges ont accepté qu'il existait une base raisonnable permettant de croire que :

  1. depuis le 9 octobre 2016 au moins, des actes de violence généralisés et/ou systématiques ont pu être commis contre la population Rohingya, notamment des meurtres, emprisonnements, tortures, viols, violences sexuelles, ainsi que d'autres actes coercitifs ayant donné lieu à sa déportation à grande échelle ;

  2. ces actes coercitifs pourraient être qualifiés de crimes contre l'humanité de déportation et de persécution pour des motifs d'ordre ethnique et/ou religieux contre la population Rohingya ; et

  3. ces attaques dirigées contre la population Rohingya ont pu être commises dans le cadre d'une politique d'État, puisque de nombreuses sources font état de l'importante participation de plusieurs forces gouvernementales et d'autres agents de l'État du Myanmar, et que des membres des forces armées du Myanmar (la « Tatmadaw ») ont pu commettre ces crimes contre l'humanité conjointement avec d'autres forces de sécurité du Myanmar et avec la participation de membres de la population civile locale.

Pour ce qui est de la question importante de la compétence territoriale, je relève que la Chambre s'est rangée à la décision des juges de la Chambre préliminaire I du 6 septembre 2018 selon laquelle la Cour peut exercer sa compétence concernant des crimes lorsqu'une partie des comportements criminels a été commise sur le territoire d'un État partie.

Bien que le Myanmar ne soit pas un État partie de la CPI, le Bangladesh en est un, et je salue la conclusion de la Chambre selon laquelle « [l]a déportation présumée de civils à la frontière entre le Myanmar et le Bangladesh, qui a poussé des victimes à franchir cette frontière, établit clairement un lien territorial sur la base de l'élément matériel de ce crime » – à savoir « le passage de la frontière du Bangladesh par les victimes ».

Je tiens à souligner que mon Bureau n'est pas tenu de restreindre son enquête aux événements, personnes ou groupes décrits dans ma demande, ni à leur qualification juridique provisoire. La Chambre a insisté sur le fait que mon Bureau peut, sur la base des éléments de preuve réunis au cours de l'enquête, élargir son enquête à d'autres crimes contre l'humanité ou à d'autres crimes visés à l'article 5 du Statut, dès lors qu'ils restent conformes aux paramètres de l'enquête, telle qu'elle a été autorisée.

Je suis consciente qu'un certain nombre d'actes de violence auraient également été commis au Myanmar par les combattants de l'Armée du salut des Rohingya de l'Arakan (ARSA). Comme je l'ai indiqué à la Chambre I, j'examinerai ces allégations ainsi que la question de savoir si ces actes constituent un crime ou des crimes au regard du Statut et s'ils ont été partiellement commis sur le territoire d'un État partie.

Je remarque également que la Chambre s'est rangée à mon avis selon lequel il n'existe aucune raison sérieuse de croire qu'une enquête sur la situation ne serait pas dans l'intérêt de la justice.

Mon bureau œuvrera désormais à la réussite de son enquête indépendante et impartiale dans le but de faire éclater la vérité. Ce faisant, nous comptons sur l'appui et la coopération sans réserve des États parties, de la société civile et de nos autres partenaires pour rendre justice aux victimes et aux communautés affectées.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela.

Pour en savoir plus sur les « examens préliminaires » et les « situations et affaires » portées devant la Cour, veuillez cliquer ici et ici.

Source : Bureau du Procureur