Appel lancé par le Greffe de la CPI aux experts en réparation pour les victimes dans le cadre de la procédure des réparations dans l’affaire Le Procureur c. Bosco Ntaganda
1. Conformément à la norme 110-2 du Règlement du Greffe et de la règle 97-2- du Règlement de procédure et de preuve, le Greffe de la Cour pénale internationale fait appel aux experts pour assister la Cour dans le domaine des réparations dans l'affaire Le Procureur c. Bosco Ntaganda afin de mettre en œuvre la décision rendue par la Chambre de première instance VI le 5 décembre 2019 établissant un calendrier en matière de réparation et ordonnant au Greffe de la Cour d'identifier au minimum trois experts spécialisés dans certains domaines listés ci-dessous (ICC-01/04-02/06-2447).
2. Le Greffe rappelle que la Chambre de première instance peut désigner des experts compétents figurant sur la liste d'experts dressée et maintenue par le Greffe de la Cour — conformément à la norme 44 du Règlement de la Cour — si leur expertise est jugée nécessaire, pour l'aider à déterminer l'ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causés aux victimes ou à leurs ayants droit et pour suggérer diverses options en ce qui concerne les types et modalités appropriés de réparations.
3. En matière de réparation, dans l'affaire Le Procureur c. Bosco Ntaganda, le Greffe, par la présente, fait appel en particulier aux experts spécialistes des questions suivantes dans les circontances spécifiques de l'affaire Ntaganda :
l'étendue de la responsabilité de la personne reconnue coupable;
la portée, l'étendue et l'évolution du préjudice subi par les victimes directes et par les victimes indirectes, y compris les conséquences à long terme des crimes sur les communautés touchées et le coût potentiel de la réparation;
les modalités de réparation appropriées; et
les actes de violence sexuelle, en particulier l'esclavage sexuel et ses conséquences sur les victimes directes et indirectes.
4. Ainsi, pour pouvoir être inscrit sur la liste des experts dressée par le Greffe, il faut remplir tous les critères suivants :
expertise démontrée et vaste expérience dans des domaines variés relatifs à la question des réparations et en particulier les questions mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus ;
compétence démontrée et reconnue au niveau national, régional et/ou international dans le domaine pertinent ;
capacité à agir en toute indépendance et impartialité dans l'excercice de ses fonctions ;
maîtrise d'au moins une des deux langues de travail de la Cour (français et/ou anglais) ; la connaissance de langues locales parlées par les communautés affectées en l'espèce sera considérée comme un atout ;
- la connaissance du contexte dans lequel opère la Cour, y compris la connaissance des communautés concernées, des dynamiques locales et régionales, des acteurs en présence et des programmes ou initiatives locaux, sera considéree comme un atout.
5. La disponibilité sera aussi un facteur déterminant pour la Cour. La période en question s'étend du 14 février 2020, date à laquelle le Greffe est enjoint de proposer une liste d'experts, au 28 août 2020, date à laquelle les experts désignés devront déposer leur(s) rapport(s) au plus tard.
Les experts intéressés sont invités à envoyer les documents suivants à la Cour le 19 janvier 2020, au plus tard, à l'adresse : [email protected]:
un curriculum vitae détaillé;
une déclaration motivée spécifiant la volonté d'être inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour et le champ d'expertise ;
tous documents justifiant des années d'expérience dans le champ d'expertise et de l'inscription sur une liste d'experts, le cas échéant.
Les experts qui seront inscrits sur la liste du Greffe de la Cour devront, s'ils sont désignés, agir à titre personnel. Les candidatures de personnes occupant des postes à responsabilité au sein de gouvernements ou d'organisations gouvernementales ne seront pas retenues pour la liste d'experts si ces fonctions sont de nature à les placer dans une situation de conflit d'intérêts.