Discours prononcé devant le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à propos de la situation en Libye, en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité

Monsieur le Président,

1.  Je souhaite tout d’abord féliciter la République populaire de Chine pour son accession à la présidence du Conseil de sécurité pour le mois de novembre. Je vous présente tous mes vœux de réussite pour apporter un élan aux activités cruciales que mène cette auguste institution.

Monsieur le Président, Excellences,

2.  Je me réjouis de l’occasion qui m’est donnée une nouvelle fois d’évoquer la situation en Libye devant le Conseil et de vous tenir informés de l’évolution des affaires et des enquêtes en cours, des mandats d’arrêt en suspens et de la coopération avec les États, les organes des Nations Unies ainsi que d’autres organisations.

3.  Comme le Conseil s’en souvient certainement, en juin 2011, la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale a délivré les premiers mandats d’arrêt dans la situation en Libye. Plus de sept ans plus tard, la Libye demeure une situation prioritaire pour mon Bureau. Au cours de la période considérée, la CPI a délivré trois mandats d’arrêt supplémentaires à la suite de demandes que mon Bureau avait présentées en ce sens et mon équipe continue d’enregistrer des progrès considérables dans les enquêtes relatives à d’autres crimes présumés en Libye.

4.  Depuis mon dernier rapport, nous avons également testé de nouveaux modèles de coopération auprès des États et des organisations intéressés s’agissant de crimes présumés commis à l’encontre de migrants qui transitent par la Libye. Mon Bureau espère pouvoir appliquer ces modèles de coopération à d’autres situations portées devant la Cour et contribuer ainsi à la lutte contre l’impunité.

Monsieur le Président, Excellences,

5.  J’aimerais à présent porter à votre attention l’évolution de la situation dans l’affaire portée à l’encontre de M. Saïf Al‑Islam Qadhafi. Comme le savent les membres du Conseil, en juin 2011, la Chambre préliminaire de la Cour a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de M. Qadhafi pour les crimes contre l’humanité de meurtre et persécution. Ce mandat d’arrêt a été émis s’agissant du rôle rempli par M. Qadhafi, en qualité de Premier Ministre de facto de la Libye, dans l’élaboration d’un plan commun visant à décourager et à réprimer par tous les moyens les manifestations contre le régime de Muammar Qadhafi en 2011.

6.  Le 5 juin de cette année, M. Qadhafi a soulevé une exception d’irrecevabilité au motif que l’affaire le concernant était irrecevable devant la CPI.

7.  Dans sa contestation de la compétence de la Cour, M. Qadhafi affirme notamment que, le 12 avril 2016 ou aux alentours de cette date, il a été remis en liberté en application d’une loi d’amnistie, alors qu’il se trouvait placé sous la garde du bataillon Abu‑Bakr al‑Siddiq, à Zintan.

8.  Il affirme également qu’il ne peut être jugé devant la CPI du fait des procédures judiciaires nationales qui ont été menées à son encontre en Libye.

9.  Dans ma réponse écrite à l’exception d’irrecevabilité, déposée le 28 septembre 2018, j’ai expliqué les motifs pour lesquels l’affaire visant M. Qadhafi demeurait recevable devant la Cour. Les grandes lignes de ma réponse sont présentées succinctement dans mon seizième rapport sur la situation en cause, transmis au Conseil il y a deux semaines.

10.  Mon Bureau persiste à affirmer que M. Qadhafi doit être arrêté et remis à la Cour.

11.  Cette exception d’irrecevabilité est actuellement examinée par la Chambre préliminaire qui se prononcera en temps utile. Je ne vais donc pas m’appesantir à ce stade sur les arguments factuels et juridiques relatifs à cette question spécifique.

Monsieur le Président, Excellences,

12.  En ce qui concerne nos enquêtes en cours, mon Bureau continue de réaliser des progrès considérables dans le cadre de la situation en Libye.

13.  Nous continuons de surveiller les comportements criminels de membres de groupes armés en Libye dans la mesure où ces actes criminels présumés pourraient relever de la compétence de la Cour. Les groupes armés recourent à la violence pour exercer un contrôle sur les institutions étatiques, commettre de graves violations des droits de l’homme, et abuser des détenus et les exploiter dans des prisons et des centres de détention échappant à tout contrôle à travers le pays. 14.  Ces groupes armés représentent une menace majeure à long terme pour la paix et la stabilité en Libye. Nous ne nous focalisons pas sur un seul groupe dans le cadre de nos enquêtes. Au contraire, nous nous intéressons aux crimes visés par le Statut de Rome qui auraient été commis par les différentes parties à travers le territoire libyen.

15.  Je ne suis pas en mesure de communiquer davantage d’informations sur la nature de ces enquêtes pour le moment pour des raisons de confidentialité. Au vu des progrès réalisés, mon Bureau espère être bientôt en mesure de présenter de nouvelles demandes de mandat d’arrêt en lien avec la situation en Libye.

16.  Je ne perds pas de vue les crimes visés par le Statut de Rome qui auraient été commis à l’encontre de migrants qui transitaient par la Libye. Les voyages entrepris par ces gens peuvent rapidement prendre une autre tournure et se transformer en un véritable cauchemar lorsqu’ils découvrent à leurs dépens les facettes les plus sombres de la nature humaine, lorsqu’ils sont traqués impitoyablement et lorsque leurs vulnérabilités sont exploitées sans aucune considération pour le respect de la dignité humaine ou du droit. Mon Bureau continue de recueillir des éléments de preuve faisant état de crimes graves commis à l’encontre de migrants en Libye.

17.  Les migrants seraient victimes de meurtres, de violences sexuelles, d’actes de torture et de réduction en esclavage. Conformément à mon Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste publié en juin 2014, mon Bureau tient compte des questions à caractère sexiste et de leur analyse dans le cadre de ces enquêtes, comme pour toutes les autres enquêtes.

18.  Mon Bureau reconnaît que, pour apporter une réponse efficace à ces crimes graves, il faut non seulement que leurs auteurs rendent des comptes à la justice en Libye, mais aussi que les réseaux criminels qui facilitent de telles activités à partir d’autres pays soient traduits en justice. Il est donc indispensable de mettre en œuvre une stratégie à plusieurs niveaux impliquant de multiples parties pour remédier à l’écheveau de crimes qui prend une ampleur inquiétante dans le contexte de la migration en Libye. À cet égard, mon Bureau continue de travailler en collaboration avec un éventail d’États, dont la Libye, ainsi que d’autres organisations internationales chargées de l’application des lois à l’échelon international. Les informations relatives à des crimes prenant pour cible des migrants en Libye et au mode opératoire utilisé pour perpétrer ces actes odieux, sont recueillies, partagées et analysées.

19.  Cette démarche s’inscrit dans la lignée du neuvième objectif du Plan stratégique de mon Bureau et dans un esprit de complémentarité

20.  En application de ce modèle de coopération, des mesures ont été prises pour identifier les entités qui étaient les mieux à même d’enquêter sur les crimes présumés et d’engager des poursuites contre leurs auteurs et pour déterminer quelle assistance d’autres partenaires pourraient fournir. Notre objectif est de mettre un terme à l’impunité à l’échelon national, transnational et international et de traduire en justice tous ceux qui commettent ces crimes présumés. Je me réjouis que cette stratégie en matière de coopération porte ses fruits.

21.  Mon Bureau est reconnaissant de l’excellente coopération que continuent de lui apporter la Mission d’appui des Nations Unies en Libye et le Bureau du Procureur général libyen. 

Monsieur le Président, Excellences,

22.  Vous n’êtes pas sans savoir qu’au sein du système de justice pénale internationale instauré par le Statut de Rome, l’arrestation et la remise des personnes recherchées par la CPI demeurent l’un des plus grands obstacles à surmonter pour mon Bureau et la Cour dans son ensemble. Tant que les personnes recherchées par la CPI n’auront pas été arrêtées et remises à cette dernière pour y être jugées, il sera difficile de rendre justice aux victimes et d’atteindre les objectifs en matière de prévention et de dissuasion.

23.  Malgré les sollicitations des membres du Conseil et en dépit des efforts concertés déployés par mon Bureau et le Greffe de la Cour, aucun des suspects dans la situation en Libye n’a été remis à la CPI.

24.  M. Qadhafi est en liberté et bien qu’il ait proclamé avoir été relâché il y a deux ans, il n’a affiché aucune intention de se rendre à la Cour ou aux autorités compétentes en Libye.

25.  S’agissant de M. Al‑Tuhamy Mohamed Khaled, ancien chef des services libyens de la sécurité intérieure, il est rappelé au Conseil qu’en avril 2017, à ma demande, la Chambre préliminaire a rendu public le mandat d’arrêt qu’elle avait délivré sous scellés en avril 2013.

26.  Lorsque le mandat en question était sous scellés, il est demeuré en attente d’exécution pendant plus de quatre ans, et ce, malgré les inlassables efforts déployés par le Greffe et mon Bureau. J’espérais que la levée des scellés pourrait faciliter l’arrestation de M. Al‑Tuhamy et sa remise à la Cour. Il est fort regrettable qu’il soit toujours en liberté.

27.  En ce qui concerne l’affaire portée contre M. Mahmoud Mustafa Busayf Al‑Werfalli, commandant de la brigade Al‑Saiqa opérant à Benghazi et dans ses environs, il est rappelé au Conseil que le 15 août 2017, la Chambre préliminaire de la Cour a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de l’intéressé après avoir conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire qu’il était pénalement responsable de sept épisodes d’exécutions au cours desquels 33 personnes auraient été tuées.

28.  M. Al‑Werfalli vient s’ajouter à la liste des personnes recherchées par la CPI qui n’ont pas encore été arrêtées et remises à la Cour. De plus, en dépit de ce que l’armée nationale libyenne a affirmé à plusieurs reprises, à savoir que M. Al‑Werfalli avait été arrêté et faisait l’objet d’une enquête, ce dernier aurait assassiné 10 personnes supplémentaires plus tôt dans l’année, le 24 janvier, à Benghazi.

29.  J’ai réagi en présentant aux juges une seconde demande de délivrance de mandat d’arrêt sous scellés à l’encontre de M. Al‑Werfalli en ce qui concerne ces exécutions présumées. Le 4 juillet, la Chambre préliminaire a délivré un second mandat d’arrêt contre le suspect pour le crime de guerre présumé de meurtre.

30.  M. Al‑Werfalli aurait commis des crimes de guerre. Il faut qu’il soit appréhendé et remis à la Cour pour répondre des graves accusations qui pèsent sur lui. Devant cette institution, il sera jugé dans le cadre d’une procédure judiciaire où son droit à une procédure régulière, garanti par le Statut de Rome, sera respecté, comme c‘est le cas pour chaque suspect de la CPI.
Monsieur le Président, Excellences,

31.  D’après les renseignements que nous avons obtenus dans le cadre des enquêtes que nous menons actuellement, M. Qadhafi et M. Al‑Werfalli se trouveraient en Libye tandis que M. Al‑Tuhamy serait en dehors du territoire libyen.

32.  Si rien n’est fait pour arrêter les suspects recherchés par la CPI, le mandat de la Cour, qui consiste à traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, sera constamment mis en échec et le renvoi à la Cour de la situation en Libye par ce Conseil restera sans effet. Mon Bureau continuera de jouer son rôle, en s’acquittant des obligations qui sont les siennes au regard du Statut de Rome. Il incombe également au Conseil de soutenir ces activités après avoir déféré une situation à la Cour. De plus, les États parties et les États non parties devraient prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de procéder à l’arrestation des personnes recherchées par la CPI et de les lui remettre.

33.  Si les auteurs d’atrocités ne rendent pas de comptes, le fléau de l’impunité continuera à sévir en Libye et à engendrer davantage de souffrances et plus d’instabilité dans le pays.

Monsieur le Président, Excellences,

34.  Permettez‑moi d’ajouter que je me suis réjouie de l’organisation de la première réunion en formule Arria sur les relations entre le Conseil de sécurité et la CPI, qui s’est tenue en juillet, à la veille de la commémoration du 20e anniversaire de l’adoption du Statut de Rome. Cette réunion, parrainée par le Royaume des Pays-Bas et d’autres États parties à la CPI et membres du Conseil, a constitué une occasion unique de mener une réflexion sur les liens importants qui unissent mon Bureau et la Cour, dans son ensemble, au Conseil. Elle a également permis de faire des propositions sur les moyens de renforcer cette relation. Je souhaite à nouveau exprimer ma gratitude à tous les États qui ont participé à l’organisation de cette réunion, au Conseil et à tous ceux qui ont apporté leurs contributions au cours de débats très fructueux.

35.  La CPI a pour objectif de rendre justice en toute indépendance et en toute impartialité en établissant les responsabilités pénales individuelles concernant les crimes graves qui menacent la paix, la sécurité et le bien‑être du monde, en s’efforçant de mettre un terme à l’impunité et en contribuant à empêcher que de tels crimes ne soient commis.

36.  Il incombe en premier lieu au Conseil de maintenir la paix et la sécurité internationales.

37.  Nos deux institutions doivent par conséquent travailler main dans la main si nous voulons nous acquitter de nos mandats, certes différents, mais complémentaires.

Monsieur le Président, Excellences,

38.  Je terminerai en faisant part de toute ma gratitude pour le soutien que des membres du Conseil ont apporté sans relâche afin que mon Bureau puisse s’acquitter de sa mission délicate mais essentielle dans le cadre de la situation en Libye. 

39.  Au cours de ma dernière intervention, en mai dernier, nombre d’entre vous ont reconnu que la CPI accomplissait un travail capital en luttant contre l’impunité des auteurs de crimes graves ayant une portée internationale et en contribuant ainsi au maintien de la paix et de la sécurité dans le monde. Un certain nombre de membres du Conseil ont apporté leur plein appui et leur entière coopération dans le cadre de l’arrestation et de la remise de personnes visées par un mandat d’arrêt délivré par la CPI.

40.  Je me félicite de ces témoignages de soutien sincères. Cependant, je tiens à faire remarquer que les paroles doivent être suivies d’actes concrets pour soutenir la CPI.

41.  Une vingtaine d’années s’est écoulée depuis l’adoption du Statut de Rome. Je continue de croire que la création de la CPI est certainement l’un des moments dont l’humanité peut être la plus fière. Pourtant, il nous reste encore beaucoup à faire et il est essentiel que le Conseil soutienne concrètement la CPI pour que cette dernière puisse s’acquitter pleinement de sa mission en luttant contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves commis dans le monde.

42.  Je compte sur le soutien effectif du Conseil et sur son action concrète pour s’assurer que nos mandats distincts mais interdépendants puissent faire avancer la cause de la paix, de la stabilité et de la justice en Libye.

43.  Je vous remercie de votre attention.

Seizième rapport du Procureur de la Cour pénale internationale au Conseil de sécurité de l’ONU en application de la Résolution 1970 (2011)