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Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, au sujet de la conclusion de l’examen préliminaire de la situation en Ukraine


Aujourd'hui, j'annonce la conclusion de l'examen préliminaire de la situation en Ukraine.

Comme je l'ai déclaré l'année dernière lors de l'Assemblée annuelle des États parties, j'ai l'intention, avant de quitter mes fonctions de Procureur de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour »), de parvenir dans la mesure du possible à une décision concernant l'ensemble des situations qui ont fait l'objet d'un examen préliminaire au cours de mon mandat. J'avais également affirmé que plusieurs examens préliminaires donneraient vraisemblablement lieu à l'ouverture d'une enquête et je suis aujourd'hui en mesure d'annoncer, au terme d'une procédure rigoureuse menée en toute impartialité, que les critères prévus par le Statut pour l'ouverture d'une enquête dans la situation en Ukraine sont réunis.

L'examen préliminaire de la situation en Ukraine a été amorcé le 24 avril 2014 après réception d'une déclaration initiale déposée par le Gouvernement ukrainien par laquelle celui-ci acceptait la compétence de la Cour, puis prolongé après réception d'une deuxième déclaration déposée par les autorités ukrainiennes en 2015, afin d'élargir le cadre temporel de l'examen pour y inclure les crimes présumés commis sur le territoire de l'Ukraine depuis le 20 février 2014.

Plus précisément, mon Bureau a estimé, sans préjudice de la possibilité qu'il décèle tout autre crime allégué au cours de son enquête, qu'il y avait raisonnablement lieu de penser à ce stade, qu'un large éventail de comportements constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité relevant de la compétence de la Cour avaient été commis dans le cadre de la situation en Ukraine. Ces conclusions, qui seront présentées plus en détail dans notre Rapport annuel sur les activités du Bureau du Procureur, englobent trois grandes catégories d'actes de persécution : i) les crimes commis dans le cadre de la conduite des hostilités ; ii) les crimes commis pendant des détentions ; et iii) les crimes commis en Crimée. Mon Bureau a en outre conclu que, compte tenu des facteurs quantitatifs et qualitatifs, ces crimes, commis par les différentes parties au conflit, étaient suffisamment graves pour justifier l'ouverture d'une enquête par mon Bureau.  

Pendant toute la durée de l'examen préliminaire, mon Bureau a pu compter sur la coopération des autorités ukrainiennes, qui lui ont notamment fourni des renseignements détaillés sur les enquêtes et les procédures judiciaires engagées à l'échelon national à l'égard des crimes relevant de la compétence de la Cour s'agissant de crimes présumés commis par toutes les parties au conflit. Nous avons également tenu compte des informations en notre possession concernant les procédures nationales relatives à la situation en Ukraine engagées par la Fédération de Russie.

Après avoir examiné les renseignements disponibles et malgré les informations attestant de l'existence de procédures engagées à l'échelon national, mon Bureau a conclu que les affaires qui pourraient découler d'une enquête dans le cadre de la situation en Ukraine seraient recevables, étant donné que les autorités ukrainiennes et/ou russes compétentes n'ont pas pris de mesures à l'égard des personnes et des comportements identifiés par le Bureau, ou que l'appareil judiciaire national est « indisponible » sur le territoire placé sous le contrôle de la partie adverse, empêchant par conséquent les autorités d'appréhender les accusés, de réunir les éléments de preuve et les témoignages nécessaires ou de mener à bien les procédures.

L'étape suivante consiste à demander aux juges de la Chambre préliminaire l'autorisation d'ouvrir une enquête. Le Bureau se retrouve face à une situation où plusieurs examens préliminaires ont atteint la phase de l'enquête ou s'en approchent, à un moment où son champ d'action est restreint, d'une part, du fait des difficultés opérationnelles liées à la pandémie de COVID-19 qui continuent d'entraver notre action, et d'autre part, en raison de de notre capacité d'action limitée à cause des faibles ressources extrêmement sollicitées dont nous disposons. Nous subissons également les contraintes que fait peser la pandémie sur l'économie globale. Dans ce contexte, il nous faudra, à court terme, prendre des décisions stratégiques et opérationnelles liées à la hiérarchisation de la charge de travail du Bureau tout en tenant dûment compte des attentes légitimes des victimes, des communautés touchées et de toute autre partie prenante. Il s'agit là d'un point sur lequel j'entends consulter le nouveau Procureur, dès qu'il sera élu, afin de coordonner nos efforts pour assurer une transition harmonieuse. En attendant, mon Bureau continuera de prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à l'intégrité de toute enquête future dans la situation en Ukraine.

La fâcheuse situation dans laquelle nous nous trouvons compte tenu des restrictions que nous subissons en termes de capacité montre bien les disparités qui existent entre les ressources dont dispose mon Bureau et les exigences toujours plus grandes auxquelles il doit satisfaire. Il s'agit d'une situation dans laquelle il convient non seulement d'établir des priorités pour le Bureau, pour lequel notre engagement reste entier, mais aussi d'engager de franches discussions avec l'Assemblées des États parties, et d'autres parties prenantes du système mis en place par le Statut de Rome, sur les véritables besoins en ressources de la Cour afin de pouvoir remplir efficacement son mandat.

Au moment de prendre ces nouvelles mesures dans le cadre de situation in Ukraine, je compte sur le plein soutien des autorités ukrainiennes et j'invite également toutes les parties au conflit à nous apporter leur pleine coopération.

Je rappelle par ailleurs à l'Assemblée des États parties que la Cour a grandement besoin d'un soutien plus large de sa part. En attendant l'ouverture de nouvelles enquêtes que nous mènerons en toute indépendance et en toute impartialité dans l'exercice de notre mandat, j'espère que nos échanges avec le Gouvernement ukrainien et avec le Gouvernement de la Fédération de Russie seront fructueux et constructifs, afin de servir au mieux la justice dans le cadre de l'action coordonnée et complémentaire des systèmes judiciaires internationaux et nationaux.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment en Afghanistan (demande de sursis à enquêter présentée au titre de l'article 18 en suspens), au Bangladesh/Myanmar, au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Bolivie, en Colombie, en Guinée, aux Philippines et au Venezuela (I et II), et attend qu'une décision judiciaire soit rendue dans le cadre de la situation en Palestine.

Pour en savoir plus sur les « examens préliminaires » et les « situations et affaires » portées devant la Cour, veuillez cliquer ici et ici.


Source : Bureau du Procureur