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Communiqué de presse : | ,

Déclaration du Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, suite àla décision de la Chambre d’appel autorisant l’ouverture d’une enquête sur la situation en Afghanistan : « Aujourd’hui est un jour important pour la cause de la justice pénale internationale »


Aujourd'hui, en début de journée, les juges de la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (la « CPI »  ou la « Cour ») ont décidé à l'unanimité d'autoriser mon Bureau à ouvrir une enquête sur les crimes présumés commis sur le territoire de l'Afghanistan depuis le 1er mai 2003, ainsi que sur d'autres crimes présumés qui ont un lien avec le conflit armé en Afghanistan et ont été commis sur le territoire d'autres États parties au Statut depuis le 1er juillet 2002.

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Après l'appel interjeté par mon Bureau et au terme de la procédure qui a suivi, la Chambre d'appel a infirmé la décision de la Chambre préliminaire II du 12 avril 2019 selon laquelle une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice. Après avoir relevé que la décision de la Chambre préliminaire contenait par ailleurs toutes les conclusions nécessaires au titre de l'article 15-4 du Statut de Rome, elle a amendé la décision contestée en autorisant de son côté l'ouverture d'une enquête sur la base des critères énoncés dans la demande d'autorisation du Bureau

Dans son arrêt, la Chambre d'appel a également précisé que la portée de l'enquête ne se restreignait pas aux seuls faits expressément mentionnés dans ma demande d'autorisation, mais pouvait porter sur tout crime présumé relevant de la compétence de la Cour, dans les limites des paramètres de la situation telle qu'elle a été définie.

Outre cet arrêt fondamental, la Chambre d'appel a formulé des indications précieuses sur un certain nombre de points de droit essentiels dans le cadre de l'évaluation, par le Procureur et la Cour, des futurs examens préliminaires, notamment sur le critère des intérêts de la justice.

Je me félicite de la décision rendue par la Chambre d'appel. La date d'aujourd'hui est à marquer d'une pierre blanche pour la cause de la justice dans la situation en Afghanistan, pour la Cour et, plus généralement, pour la justice pénale internationale.

Le Bureau va à présent ouvrir dans cette situation une enquête qu'il mènera avec diligence et minutie. Celle-ci sera conduite en toute indépendance, impartialité et objectivité. Il s'agit de la mission dont le Bureau est légalement investi et c'est ce que nous nous sommes engagés à accomplir.

Toutes les décisions que je prendrai en ma qualité de Procureur s'inscriront strictement dans le cadre de mon mandat, ainsi qu'il est prévu par les dispositions du Statut de Rome, texte fondateur de la CPI.

Mon Bureau se laissera guider par les éléments de preuve. Il n'y a pas de durée d'enquête prédéfinie. Chaque enquête de la CPI est unique en son genre et présente une complexité qui lui est propre.

Nous nous efforcerons de veiller à ce que l'enquête soit aussi efficace que possible.

Dans cette entreprise, nous comptons sur la coopération et l'appui pleins et entiers de toutes les parties tout au long de l'enquête. Dans l'exercice de son mandat en toute indépendance et impartialité, mon Bureau aimerait pouvoir collaborer avec toutes les parties belligérantes afin de faire progresser l'enquête. à cet égard, je me réjouis notamment à l'idée de poursuivre les échanges constructifs et fructueux que nous avons eus avec les autorités de la République islamique d'Afghanistan afin de déterminer comment servir au mieux la justice dans le cadre de la complémentarité de l'action menée à l'échelle nationale et internationale.

Sur le plan de la procédure, mon Bureau est à présent tenu en application de l'article 18-1 du Statut de Rome d'informer formellement de la situation actuelle tous les États parties, ainsi que les États dont les crimes en cause relèveraient normalement de la compétence.

Les nombreuses victimes des atrocités commises dans le contexte du conflit en Afghanistan méritent que justice leur soit finalement rendue. Elles se rapprochent aujourd'hui un peu plus de cette issue tant attendue.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes), en République démocratique du Congo et en République populaire du Bangladesh/République de l'Union du Myanmar, et à compter d'aujourd'hui en Afghanistan. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela, tandis que la situation en Palestine doit faire l'objet d'une décision judiciaire.

Pour en savoir plus sur les « examens préliminaires » et les « situations et affaires » portées devant la Cour, veuillez cliquer ici et ici.

Contact : [email protected]

Source : Bureau du Procureur