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Déclaration de Fatou Bensouda, Procureur de la Cour pénale internationale, à propos du renvoi, par un groupe de six États parties, de la situation au Venezuela


Le 27 septembre 2018, un groupe de six États parties au Statut de Rome (le « Statut »), à savoir la République argentine, le Canada, la République du Chili, la République de Colombie, la République du Paraguay et la République du Pérou (les « États à l'origine du renvoi ») m'ont adressé un renvoi concernant la situation en République bolivarienne du Venezuela (le « Venezuela ») depuis le 12 février 2014.

En vertu de l'article 14 du Statut de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour »), les États à l'origine du renvoi demandent au Procureur d'ouvrir une enquête sur des crimes contre l'humanité qui auraient été commis sur le territoire du Venezuela depuis le 12 février 2014, en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes devraient répondre des crimes en question. En conséquence, comme le prévoit la norme 45 du Règlement de la Cour, j'ai informé la Présidence de la CPI du renvoi de cette situation.

Il s'agit de la neuvième situation déférée à mon Bureau depuis l'entrée en vigueur du Statut le 1er juillet 2002, et du premier renvoi adressé par un groupe d'États parties au sujet d'une situation sur le territoire d'un autre État partie. Auparavant, les gouvernements de l'Ouganda (2004), de la République démocratique du Congo (2004), de la République centrafricaine (2004 et 2014), du Mali (2012), des Union des Comores (2013), de la République gabonaise (2016) et de l'État de Palestine (2018) ont tous déféré une situation à mon Bureau en vertu des prérogatives qui sont les leurs en tant qu'États parties au Statut.

Le 8 février 2018, après avoir minutieusement examiné, en toute indépendance et en toute impartialité, un certain nombre de communications et de rapports au sujet de crimes susceptibles de relever de la compétence de la CPI, j'ai décidé d'amorcer un examen préliminaire de la situation au Venezuela pour effectuer l'analyse des crimes qui auraient été commis dans cet État partie depuis au moins avril 2017, dans le contexte des manifestations et des troubles politiques connexes. Depuis lors, mon Bureau examine les informations dont il dispose pour déterminer en toute connaissance de cause s'il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête. Cet examen préliminaire suit son cours, dans le strict respect des conditions posées par le Statut de Rome.

Ainsi qu'il est prévu à l'article 53-1 du Statut, pour prendre ma décision, il m'appartient, en qualité de Procureur, d'analyser en particulier les questions liées à la compétence, à la recevabilité et aux intérêts de la justice. Comme indiqué dans le Document de politique générale relatif aux examens préliminaires du Bureau, ces facteurs s'appliquent pour toutes les situations, que l'examen préliminaire ait débuté ou non sur la base d'informations communiquées au titre de l'article 15 du Statut, à la suite d'un renvoi effectué par un État partie (ou un groupe d'États parties) ou le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, ou d'une déclaration d'acceptation de la compétence de la Cour déposée au titre de l'article 12-3 du Statut. Dans tous les cas, mon Bureau examine et analyse les informations disponibles en toute indépendance.

Un renvoi ou une déclaration relevant de l'article 12-3 ne conduit pas automatiquement à l'ouverture d'une enquête. Toutefois, si j'estimais, en définitive, qu'il est justifié d'ouvrir une enquête dans le cadre de la situation déférée conformément aux critères définis dans le Statut, je ne serais pas tenue en tant que Procureur, au vu des dispositions du Statut, de demander l'autorisation des juges de la Chambre préliminaire de la Cour à cette fin. De manière générale, le dépôt d'un renvoi peut permettre d'accélérer la procédure d'ouverture d'une enquête uniquement dans la mesure où le Statut, dans ce cas précis, n'exige pas un examen de ma décision par les juges.

Dans l'exercice de son mandat en toute indépendance et en toute impartialité, mon Bureau tient également compte de toutes les motions et opinions qui lui sont transmises au cours de chaque examen préliminaire, ainsi que de toute observation relative à des enquêtes ou des poursuites engagées à l'échelon national émanant des autorités nationales compétentes.

Renvoi de la situation au Venezuela au titre de l'article 14 du Statut de Rome adressé par la République argentine, le Canada, la République du Chili, la République de Colombie, la République du Paraguay et la République du Pérou.

Pour de plus amples informations sur le contexte, voir le Document de politique générale relatif aux examens préliminaires du Bureau du Procureur, novembre 2013, notamment le paragraphe 27, et la Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, à propos de l'ouverture d'un examen préliminaire dans le cadre des situations aux Philippines et au Venezuela.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. La Chambre préliminaire II de la Cour est saisie de la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête sur la situation en République islamique d'Afghanistan déposée par le Procureur. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations au Bangladesh/Birmanie, en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela.

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Source : Bureau du Procureur