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Déclaration :

Le Procureur de la Cour pénale internationale à propos de la situation en République gabonaise : « les conditions juridiques justifiant l’ouverture d’une enquête ne sont pas remplies »


Le 29 septembre 2016, j'ai annoncé l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation au Gabon, à la suite du renvoi de cette situation par le Gouvernement gabonais s'agissant de crimes présumés commis sur son territoire depuis mai 2016 et relevant potentiellement de la compétence de la Cour pénale internationale (la « CPI» ou la « Cour »). Mon Bureau a également reçu plusieurs communications au titre de l'article 15 faisant état de la commission présumée de crimes dans le contexte de l'élection présidentielle de 2016.

À l'issue d'un examen approfondi, en fait et en droit, de toutes les informations disponibles, j'ai estimé, qu'à ce stade, les conditions juridiques justifiant l'ouverture d'une enquête dans la situation en République gabonaise (le « Gabon ») n'étaient pas remplies.

Après un examen minutieux des informations disponibles au regard des conditions juridiques posées par le Statut de Rome, j'ai conclu qu'il n'y avait pas de base raisonnable permettant de croire que les actes présumés commis au Gabon dans le contexte des violences postélectorales survenues en 2016, que ce soit par des membres de l'opposition ou par les forces de l'ordre gabonaises, constituent des crimes contre l'humanité au regard des dispositions du Statut de Rome de la CPI. De même, il n'y a pas lieu de croire, au regard des informations disponibles, que le crime d'incitation au génocide a été commis au cours de la campagne électorale en question. J'ai donc conclu que les crimes présumés commis dans la situation au Gabon ne relèvent pas de la catégorie des crimes sur lesquels la CPI est chargée de mener des enquêtes et des poursuites. La Cour ne pouvant exercer sa compétence ratione materiae, j'ai décidé en conséquence de clore cet examen préliminaire. Mon Bureau a publié un rapport détaillé présentant et expliquant nos conclusions.

Aux fins d'évaluer la situation, mon Bureau s'est fondé sur les éléments et les documents joints à l'appui du renvoi en question, les communications envoyées au titre de l'article 15, les rapports publiés par les médias ainsi que d'autres informations disponibles, qui tous ont fait l'objet d'une évaluation rigoureuse. L'examen préliminaire est susceptible d'être rouvert si des faits nouveaux ou de nouvelles informations justifient de réexaminer les conclusions rendues par mon Bureau. Au regard du Statut de Rome, l'État qui défère une situation, en l'occurrence la République gabonaise, a également le droit, conformément à l'article 53-3-a du Statut, de demander aux juges de la CPI de réexaminer ma décision de ne pas ouvrir d'enquête.

Je tiens à insister sur le fait que cette conclusion ne saurait en aucun cas masquer la gravité des actes de violence et des violations des droits de l'homme qui semblent avoir été commis au Gabon lors de la crise postélectorale ni les conséquences qu'ils ont pu avoir sur les victimes. Les exactions présumées en cause sont du ressort des autorités nationales compétentes, même lorsqu'aucune plainte n'a été déposée.

Au vu des troubles survenus récemment dans le contexte des élections au Gabon et compte tenu des élections législatives et locales à venir, j'exhorte tous les individus et groupes concernés à s'abstenir de recourir à la violence. La Cour pourrait être appelée à exercer sa compétence à l'égard de crimes visés au Statut de Rome qui seraient commis à l'avenir au Gabon. Mon Bureau sera donc très vigilant à l'égard d'une éventuelle flambée de violence qui pourrait survenir lors des prochaines élections législatives et locales.

Contexte

La République gabonaise a ratifié le Statut de Rome le 20 septembre 2000. La Cour est par conséquent compétente à l'égard des crimes visés au Statut commis sur le territoire du Gabon  ou par des ressortissants de ce pays à compter du 1er juillet 2002.

Le 21 septembre 2016, le Gouvernement de la République gabonaise a déféré au Bureau la situation se rapportant à des crimes présumés relevant potentiellement de la compétence de la CPI commis sur son territoire depuis mai 2016, sans préciser de date d'échéance. Le 28 septembre 2016, dans une note complémentaire, les représentants légaux du Gouvernement gabonais ont précisé au Bureau le champ d'application du renvoi en question et fourni des précisions quant aux crimes en cause.

Le 29 septembre 2016, le Procureur a annoncé l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation au Gabon depuis mai 2016, afin de déterminer si les critères justifiant l'ouverture d'une enquête étaient réunis.

L'examen préliminaire s'est concentré sur des crimes présumés commis au Gabon depuis mai 2016, dans le contexte de l'élection présidentielle qui s'est tenue cette année-là. Dans son renvoi, le Gouvernement gabonais a indiqué que le chef de l'opposition et ancien candidat à l'élection présidentielle, M. Jean Ping, avait incité ses partisans à commettre un génocide au cours de sa campagne présidentielle. Il est en outre précisé qu'après l'annonce des résultats provisoires des élections présidentielles, le 31 août 2016, des centaines de partisans de l'opposition auraient commis divers actes de violence constituant des crimes contre l'humanité. Il s'agit notamment d'actes présumés de destruction, d'incendie criminel et de pillage visant des édifices publics, ainsi que des commerces et des biens privés, dont certains appartenant à des responsables du Gouvernement. En outre, des partisans de M. Jean Ping auraient détenu une personne au QG de l'opposition et lui auraient infligé des mauvais traitements.

Alors que des milliers de partisans de M. Ping se sont rassemblés dans tout le pays pour protester contre les résultats provisoires, les forces de l'ordre et des manifestants hostiles au Gouvernement se seraient opposés dans de violents affrontements à Libreville et dans plusieurs villes gabonaises. Dans ce contexte, les forces de l'ordre auraient eu recours à une force excessive et parfois meurtrière contre les manifestants, ainsi que pendant un violent assaut donné dans la nuit du 31 août au 1er septembre 2016 contre le QG de l'opposition. Ces évènements auraient fait plusieurs morts et blessés parmi les civils, dont certains ont été détenus et auraient subi des mauvais traitements à cette occasion.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. La Chambre préliminaire II de la Cour est saisie de la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête sur la situation en République islamique d'Afghanistan déposée par  le Procureur. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations au Bangladesh/Birmanie, en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela.

Décision du Bureau du Procureur relative à la clôture de l'examen préliminaire de la situation au Gabon: Situation en République gabonaise – Rapport établi au titre de l'article 5 du Statut

Pour de plus amples informations sur les principes, éléments et procédures prévus par le Statut de Rome et appliqués par le Bureau lors de l'examen préliminaire, voir le Document de politique générale relatif aux examens préliminaires

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Source : Bureau du Procureur