Déclaration de Mme Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, au sujet du renvoi adressé par la Palestine

Aujourd'hui, le 22 mai 2018, le Gouvernement de l'État de Palestine (la « Palestine »), État partie au Statut de Rome, m'a adressé un renvoi concernant la situation en Palestine depuis le 13 juin 2014, sans précision de date d'échéance.

Plus précisément, en vertu des articles 13-a et 14 of du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (la « Cour » ou « CPI » ), l'État de Palestine « demande au Procureur d'enquêter, conformément à la compétence temporelle de la Cour, sur les crimes relevant de la compétence de cette dernière qui ont été commis, qui se poursuivent à l'heure actuelle ou qui seront commis ultérieurement sur tout le territoire de l'État palestinien ». Comme le prévoit la norme 45 du Règlement de la Cour, j'ai informé la Présidence de la CPI de ce renvoi.

Il s'agit du huitième renvoi adressé par un État partie depuis l'entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1^er juillet 2002. Par le passé, les gouvernements d'Ouganda (2004), de la République démocratique du Congo (2004), de la République centrafricaine (2004 et 2014), du Mali (2012), des îles des Comores (2013) et de la République gabonaise (2016) avaient, chacun de leur côté, déféré une situation à mon Bureau en vertu des prérogatives qui leur sont reconnues en tant qu'État partie.

Depuis le 16 janvier 2015, la situation en Palestine fait l'objet d'un examen préliminaire afin de vérifier si les critères du Statut de Rome pour l'ouverture d'une enquête sont remplis. Des progrès considérables ont été accomplis au cours de cet examen. Il continuera de suivre son cours, guidé exclusivement par les exigences du Statut de Rome.

Plus particulièrement, en qualité de Procureur, je suis tenue d'analyser les questions liées à la compétence, à la recevabilité et aux intérêts de la justice, ainsi qu'il est prévu à l'article 53‑1 du Statut de Rome, avant de prendre une décision. Comme indiqué dans le Document de politique générale relatif aux examens préliminaires du Bureau, ces facteurs s'appliquent pour toutes les situations, que l'examen ait débuté ou non sur la base d'informations reçues se rapportant aux crimes, à la suite d'un renvoi de la situation par un État partie ou le Conseil de sécurité des Nations Unies, ou à la suite d'une déclaration déposée en application de l'article 12-3 du Statut. Dans tous les cas, mon Bureau évalue et examine les informations qu'il reçoit en toute indépendance.

Le renvoi d'une situation ou le dépôt d'une déclaration en vertu de l'article 12-3 du Statut ne conduit pas automatiquement à l'ouverture d'une enquête. Toutefois, si je décidais à terme que la situation qui a été déférée à la Cour justifie l'ouverture d'une enquête conformément aux critères prévus par le Statut, compte tenu de ce renvoi, le Procureur n'est pas tenu au regard de ce texte d'obtenir l'autorisation d'une Chambre préliminaire de la Cour pour pouvoir en ouvrir une.

Nul doute que dans cette situation ou toute autre présentée devant mon Bureau, je prendrai la décision qui sera justifiée dans le cadre de mon mandat prévu par le Statut de Rome.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. La Chambre préliminaire II de la Cour est saisie de la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête sur la situation en République islamique d'Afghanistan déposée par le Procureur. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine, aux Philippines, en République gabonaise, en Ukraine et au Venezuela.

• Situation déférée au titre de l'article 14 du Statut de Rome par le Gouvernement de l'État de Palestine

Pour de plus amples informations, voir :

• Rapport sur les activités menées en 2017 en matière d'examen préliminaire du Bureau du Procureur ; et
   
• Document de politique générale relatif aux examens préliminaires du Bureau du Procureur, novembre 2013, en particulier les paragraphes 12, 35 et 76.

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