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Communiqué de presse :

Le Fonds au profit des victimes présente un projet de plan de mise en œuvre des réparations dans l’affaire Katanga

En 25 juillet 2017, le Fonds au profit des victimes (« le Fonds ») de la Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour ») a déposé devant la Chambre de première instance II de la Cour un projet de plan de mise en œuvre des réparations accordées à titre individuel et collectif dans l'ordonnance de réparation rendue dans l'affaire Katanga.

Le projet de plan présente des propositions d'activités que le Fonds entend mettre en œuvre au titre des réparations accordées à titre tant individuel que collectif aux 297 victimes identifiées par la Chambre de première instance. Ce plan est l'aboutissement de consultations approfondies avec les représentants légaux des victimes, les autorités du district de l'Ituri et de Kinshasa, en République démocratique du Congo (RDC), et le conseil de la Défense de Germain Katanga.

Avant de rendre une décision relativement à ce plan, la Chambre de première instance examinera les observations que les représentants légaux des victimes et le conseil de la Défense de Germain Katanga doivent déposer le 4 septembre 2017 au plus tard. Le Fonds a également proposé à la Chambre de première instance qu'elle invite le Gouvernement de la RDC à déposer des observations sur le projet de plan.

« Le dépôt de ce projet de plan est une étape importante en ce qu'il donne corps de manière plus concrète et tangible à la promesse unique que la CPI a faite de rendre une justice véritablement réparatrice aux victimes. Le programme de réparation a été conçu en fonction des mesures judiciaires ordonnées pour remédier aux préjudices qu'ont subis les victimes des crimes de Germain Katanga. »

  • M. Motoo Noguchi, Président du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes

Le projet de plan propose différentes catégories de services de réparation qui sont adaptables et correspondent aux préjudices reconnus qu'ont subis les 297 victimes identifiées, ainsi qu'à leurs besoins et préférences. Le plan décrit notamment les diverses mesures de soutien en matière de logement, d'activités génératrices de revenus, d'aide à l'éducation et d'appui psychologique qu'il convient de mettre en œuvre.

Tout au long du processus de mise en œuvre des réparations, le Fonds aura à cœur de préserver la sécurité, la dignité et le bien‑être des victimes.

Projet de plan de mise en œuvre

Sommaire

Questions et réponses

Contexte

Le 7 mars 2014, Germain Katanga a été reconnu coupable en tant que complice d'un chef de crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre chefs de crime de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage). Le 23 mai 2014, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 ans. Sa peine a été réduite par la suite et a pris fin le 18 janvier 2016.

Le 24 mars 2017, la Chambre de première instance II a rendu une ordonnance de réparation d'un montant d'un million de dollars des États‑Unis à l'encontre de Germain Katanga en vertu de l'article 75 du Statut de Rome (« l'Ordonnance de réparation »). Dans ce document, la Chambre de première instance a ordonné que des réparations soient octroyées aux 297 victimes identifiées, sous la forme d'un montant symbolique de 250 dollars par victime et des quatre mesures de réparations collectives suivantes : 1) aide au logement ; 2) aide à l'éducation ; 3) activités génératrices de revenus ; et 4) réhabilitation psychologique. La Chambre de première instance a enjoint au Fonds de présenter un projet de plan de mise en œuvre et l'a chargé de mettre en œuvre les réparations individuelles et collectives figurant dans l'ordonnance de réparation.

Étant donné que Germain Katanga a été déclaré indigent, la Chambre de première instance a enjoint au Conseil de direction du Fonds d'envisager de compléter le financement des réparations individuelles et collectives dont Germain Katanga doit s'acquitter. En mai 2017, le Conseil de direction a décidé de fournir un million de dollars pour compléter les réparations accordées aux victimes relevant de l'affaire Katanga, prenant ainsi intégralement en charge le coût des réparations ordonnées par la Chambre de première instance. Le Conseil de direction a également salué la contribution volontaire de 200 000 euros versée par le Gouvernement néerlandais, dont une partie était spécifiquement destinée à couvrir le coût des réparations individuelles.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site www.trustfundforvictims.org, ou envoyer un courriel à l'adresse [email protected].

Source : Le Fonds au profit des victimes