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Discours du Procureur de la CPI devant le Conseil de sécurité de l’ONU sur la situation en Libye

©UN Photo/Manuel Elias
©UN Photo/Manuel Elias

New York

8 mai 2017

Monsieur le Président, Excellences,

1. Je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée de présenter devant le Conseil le treizième rapport du Bureau concernant la situation en Libye, en application de la résolution 1970.

2. Pour commencer, permettez-moi de constater avec un profond regret que la situation globale sur le plan de la sécurité en Libye s'est considérablement détériorée depuis mon précédent rapport, en novembre dernier, devant ce Conseil.

3. Il semblerait que ce pays risque à nouveau d'être le théâtre d'un conflit généralisé. Une telle perspective ne saurait être de bon augure pour l'État de droit en Libye et ne ferait qu'aggraver le climat d'impunité qui, à son tour, conduirait à une recrudescence des violations généralisées des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Comme trop souvent, ce sont des citoyens ordinaires, des innocents – hommes, femmes et enfants – qui sont les premiers à souffrir de cette situation d'insécurité.

4. Dans ce contexte précisément, la Cour pénale internationale a plus que jamais un rôle important à jouer en Libye. Je suis convaincue qu'une action concrète au moment opportun peut en effet faire toute la différence pour les vies qui sont en jeu en Libye. Partant de ce constat et étant parfaitement consciente qu'il m'incombe de veiller à ce que mon Bureau accomplisse la mission importante qui lui a été confiée par le présent Conseil, en 2017, je continuerai de faire de la situation en Libye une priorité.

5. Depuis mon précédent rapport devant ce Conseil, des progrès ont été régulièrement accomplis dans le cadre des enquêtes que mène mon Bureau.

6. Ils ont été réalisés en dépit de la situation qui prévaut en matière de sécurité en Libye et qui continue d'empêcher mes enquêteurs de mener à bien leurs activités sur place.

7. Loin d'être découragé et déterminé à remplir sa mission en Libye, mon Bureau continue de recourir à des méthodes novatrices pour recueillir des éléments de preuve sans se rendre sur place en utilisant des voies de communications sécurisées. Le Bureau peut en grande partie agir grâce à la coopération des États et à l'assistance que fournit actuellement le Bureau du Procureur général de Libye. Mon Bureau continuera de chercher des solutions qui permettraient à ses enquêteurs de reprendre leurs activités en toute sécurité sur le territoire libyen.

8. Comme le savent les membres du Conseil, les scellés du mandat d'arrêt délivré par la Cour à l'encontre de M. Mohamed Khaled Al-Tuhamy (« M. Al-Tuhamy ») ont récemment été levés. M. Al-Tuhamy est l'ancien chef des services libyens de la sécurité intérieure sous le régime de Muammar Qadhafi. Mon Bureau l'accuse des crimes contre l'humanité d'emprisonnement, de persécution, d'actes de torture et d'autres actes inhumains, et des crimes de guerre de torture, de traitements cruels et d'atteintes à la dignité de la personne. M. Al-Tuhamy aurait commis ces crimes dans le cadre de la riposte de M. Muammar Qadhafi aux événements de 2011.

9. Lorsqu'elle a délivré le mandat d'arrêt, la Chambre préliminaire de la Cour a estimé qu'il existait des motifs raisonnables permettant de croire que les services de la sécurité intérieure, dirigés par M. Al-Tuhamy, ainsi que d'autres services libyens de sécurité, du renseignement et de l'armée, avaient arrêté et détenu des personnes considérées comme des opposants à M. Qadhafi et à son régime. Ces personnes auraient fait l'objet de diverses formes de mauvais traitements, notamment de violents passages à tabac, l'électrocution, des actes de violence sexuelle et des viols, l'isolement cellulaire, la privation de nourriture et d'eau, des conditions inhumaines de détention, des simulations d'exécution et des menaces de viol et de meurtre, à différents endroits sur l'ensemble du territoire libyen.

10. Dès lors, du fait de la levée des scellés, le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de M. Al-Tuhamy aura plus de chances d'être exécuté, ce qui enverra également un message important aux criminels en puissance, à savoir que la Cour demeure saisie de la situation en Libye et continuera à mener à bien ses activités judiciaires.

11. En outre, mon Bureau a récemment été informé que M. Al-Tuhamy résiderait actuellement en Libye. Les victimes de ses crimes présumés méritent d'obtenir justice et aspirent à la voir rendue. Il est essentiel que les États collaborent avec la Cour pénale internationale, ainsi qu'avec le Conseil, si l'on veut garantir la justice à ces victimes.

12. J'exhorte, par conséquent, la Libye en tout premier lieu, ainsi que tous les États, qu'ils soient parties ou non au Statut, à agir sans plus tarder pour retrouver M. Al-Tuhamy et prendre toutes les mesures qui sont envisageables pour faciliter son arrestation et sa remise à la Cour.

13. J'espère pouvoir compter tout autant sur l'assistance et la coopération que cette auguste institution peut concrètement fournir afin d'obtenir sans tarder l'exécution du mandat d'arrêt en cause et l'arrestation et la remise, en temps utile, de M. Al-Tuhamy à la Cour.

14. S'il n'est pas donné suite aux mandats d'arrêt de la Cour, si les suspects continuent à se dérober à la justice, quel est alors le message qui est envoyé aux victimes et aux criminels ? Où est l'effet dissuasif ?

15. Nous avons tous notre rôle à jouer et il nous incombe d'honorer notre engagement commun à mettre un terme à l'impunité des auteurs de crimes visés par le Statut de Rome en Libye.

Monsieur le Président, Excellences,

16. Dans mon précédent rapport, j'avais informé le Conseil que mon Bureau avait demandé à la Chambre préliminaire de la Cour d'enjoindre au Greffe de transmettre la demande d'arrestation et de remise de M. Saïf Al-Islam Qadhafi à M. Al-'Ajami al-'Atiri, commandant de la milice de Zintan qui, à l'époque, avait le suspect sous sa garde.

17. Depuis, mon Bureau a reçu des informations fiables selon lesquelles M. Qadhafi ne serait plus sous la garde de M. al-'Atiri mais serait à présent sous le contrôle du Conseil militaire des révolutionnaires de Zintan.

18. J'exhorte à nouveau le Gouvernement d'entente nationale à prendre les mesures nécessaires pour que M. Qadhafi soit transféré sous sa garde de sorte que la Libye puisse le remettre à la Cour en application des obligations juridiques internationales qui lui incombent et des décisions judiciaires rendues par la Cour pénale internationale, et en réponse aux appels lancés à maintes reprises par les membres du Conseil.

19. S'agissant de l'affaire Abdullah Al-Senussi, le Conseil n'est pas sans savoir qu'en juillet 2015, la Cour d'assises de Tripoli a rendu son jugement dans le procès porté à l'encontre de M. Al-Senussi, M. Qadhafi et 35 autres anciens membres associés à M. Muammar Qadhafi dans le cadre des crimes présumés commis pendant les événements de 2011. M. Qadhafi a été jugé par contumace. Ce dernier et M. Al-Senussi ont été reconnus coupables. L'affaire de M. Al-Senussi est actuellement en appel devant la Cour suprême de Libye.

20. Le 21 février 2017, la Mission d'appui des Nations Unies en Libye, en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a publié, dans son intégralité, son rapport sur la conduite de ce procès. Ce rapport reconnaît les difficultés inhérentes à la conduite d'une affaire complexe engagée contre d'anciens responsables dans le contexte d'un conflit armé et de la polarisation politique en cours. Toutefois, le rapport conclut que ce procès ne satisfaisait pas aux normes internationales d'équité judiciaire.

21. Il est important de rappeler que la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale a estimé que, pour qu'une affaire soit jugée recevable devant la Cour, les violations de la régularité d'une procédure nationale devaient être « [TRADUCTION] si flagrantes qu'elles ne sauraient garantir une véritable forme de justice à l'accusé ».

22. Mon Bureau a examiné avec minutie le rapport en question à la lumière de l'intégralité du jugement rendu dans le procès libyen dans le cadre des dispositions des articles 19-10 et 17-2-c du Statut de Rome, afin de déterminer si des faits nouvellement apparus infirment les raisons pour lesquels la Chambre préliminaire a jugé irrecevable l'affaire portée à l'encontre de M. Al-Senussi devant la Cour.

Monsieur le Président, Excellences,

23. Il est sans aucun doute déconcertant pour le Conseil de constater que l'instabilité politique persistante en Libye et la situation imprévisible qui y règne en matière de sécurité auraient engendré la commission généralisée de crimes graves. Les meurtres de civils, les enlèvements, les détentions et les actes de torture et de violence sexuelle qui se poursuivraient dans ce pays devraient tous nous préoccuper au plus haut point.

24. Mon Bureau continue de recevoir et d'examiner des informations émanant de diverses sources, dont des organisations non gouvernementales et des particuliers, au sujet de crimes qui se seraient produits dans toute la Libye depuis 2011. J'apprécie de recevoir des renseignements fiables par les personnes et les groupes en question concernant des crimes susceptibles de relever de la compétence de la Cour.

25. En particulier, mon Bureau continue de collecter et d'analyser des informations liées à de graves crimes qui se généraliseraient contre des migrants qui tentent de passer par la Libye. Mon Bureau collabore et échange des informations à ce sujet avec un réseau d'organismes nationaux et internationaux.

26. Je suis effarée de constater que des milliers de migrants vulnérables, notamment des femmes et des enfants, sont détenus dans des centres partout en Libye, souvent dans des conditions inhumaines. Des crimes, dont des meurtres, des viols et des actes de torture, y seraient monnaie courante.

27. Je suis également consternée d'entendre que, selon toute vraisemblance, la Libye serait devenue un marché spécialisé dans la traite d'êtres humains. Le Conseil a lui-même constaté, non sans préoccupation, que la situation en Libye était exacerbée par le trafic de migrants et la traite d'êtres humains à destination et au départ de ce pays. Ces activités pourraient constituer un terreau favorable au crime organisé et aux réseaux terroristes en Libye.

28. Cette situation critique et inadmissible appelle une réponse concertée des acteurs en cause pour faire face à cette grave vague de criminalité.

29. Je saisis l'occasion qui m'est donnée devant le Conseil pour déclarer que mon Bureau examine avec soin la possibilité d'ouvrir une enquête sur des crimes liés à des migrants en Libye si les conditions relatives à la compétence de la Cour sont réunies. Nous devons agir pour enrayer cette inquiétante tendance.

30. En outre, mon Bureau a suivi de près les événements survenus à Ganfouda, à Benghazi, où des civils auraient été durement touchés par les longs combats opposant l'armée nationale libyenne aux forces du Conseil de la Choura des révolutionnaires de Benghazi. Le 18 mars 2017 ou vers cette date, les forces de l'armée nationale libyenne auraient pris le contrôle de Ganfouda.

31. Après cette victoire ont circulé des documents vidéo choquants qui semblent montrer des soldats de l'armée nationale libyenne en train de commettre des crimes graves, notamment des exécutions sommaires de détenus.

32. Je rappelle à toutes les parties au conflit les dispositions du Statut de Rome relatives à la responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques, qui sont tenus d'empêcher ou de réprimer l'exécution de crimes par les forces placées sous leurs ordres et d'en référer à qui de droit aux fins d'enquête et de poursuites.

33. Mon Bureau reste saisi de la situation en Libye et continue de surveiller ce qui se passe à Benghazi et dans tout le pays.

Monsieur le Président, Excellences,

34. Je m'en voudrais de ne pas reconnaître l'excellente coopération dont a bénéficié mon Bureau de la part d'un réseau d'états, d'organisations et d'entités. Je tiens tout d'abord à réitérer ma profonde gratitude au Bureau du Procureur général de Libye, qui a continué à nous fournir une assistance inestimable au cours de la période visée.

35. Je suis également très reconnaissante aux personnes et aux groupes appartenant à la communauté libyenne qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour promouvoir et soutenir l'action de la Cour pénale internationale, dans l'intérêt des victimes et dans l'espoir de construire l'avenir de la Libye sur les fondements de la justice et de l'obligation de rendre des comptes.

36. Je prends également acte de la prolongation du mandat de la MANUL et je me réjouis de poursuivre notre collaboration fructueuse. Je tiens en outre à profiter de cette occasion pour rendre hommage à M. Martin Kobler, Représentant spécial du Secrétaire général, qui s'apprête à quitter ses fonctions, et aux membres de son équipe à la MANUL, qui ont œuvré sans relâche. Je les remercie de leur soutien sans faille.

37. Je tiens également à exprimer ma profonde reconnaissance à plusieurs autres États et organisations qui ont apporté un soutien vital à mon Bureau, notamment mais pas exclusivement les Pays Bas, le Royaume-Uni, la Tunisie, l'Italie, l'Union européenne et la Force navale de l'Union européenne.

38. À titre exceptionnel, certains États n'ont pas encore donné suite aux demandes de coopération qui leur ont été adressées et je les invite instamment à le faire.

Monsieur le Président,

39. Avec votre permission, je tiens à souligner un dernier point, qui concerne la question cruciale du manque de ressources dont mon Bureau dispose.

40. À cet égard, je me félicite de l'initiative du Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 sur la Libye d'avoir publié en novembre 2016 une note verbale à l'intention de tous les États, afin d'attirer leur attention sur le besoin d'assurer un financement suffisant pour apporter un soutien à la CPI dans ses enquêtes.

41. Sans ressources suffisantes, l'action cruciale de la Cour est entravée et sa capacité à mettre fin au climat d'impunité en Libye s'en trouve amputée.

42. Je prie une fois de plus respectueusement ce Conseil de promouvoir l'action de la Cour pénale internationale en Libye en soutenant les initiatives des Nations Unies visant à lui fournir une aide financière.

Monsieur le Président, Excellences,

43. Le peuple libyen continue de lutter pour trouver des solutions susceptibles de déboucher sur une paix durable et de renouer avec la sécurité et la prospérité en Libye. La justice et l'obligation de rendre des comptes doivent nécessairement faire partie de cette équation, faute de quoi la spirale de la violence sera difficile à briser, ce qui risque fort d'envenimer les divisions au sein de la société libyenne et de compromettre, en définitive, la réconciliation nationale. La récente reprise du dialogue politique qui s'amorcerait est encourageante.

44. Pour conclure, je tiens à dire aux victimes et aux groupes de victimes qui souhaitent que la Cour pénale internationale joue un rôle prépondérant en Libye que je suis à l'écoute.

45. Je tiens à dire aux personnes qui font part à mon Bureau de leurs craintes et de leur déception, ainsi que de leurs attentes et de leurs aspirations en vue d'un État libyen où la justice serait pleinement respectée et où les graves atteintes aux droits de l'homme seraient de lointains souvenirs que leurs demandes ne sont pas ignorées.

46. Les Libyens n'ont que trop souffert et depuis trop longtemps. Ils méritent d'éprouver ce sentiment profond de sécurité qu'offre une société où l'État de droit protecteur est omniprésent.

47. Bien que je ne considère pas la Cour pénale internationale comme une panacée – elle ne l'est assurément pas – je compte bien, aux côtés de mon équipe, assumer le rôle qui nous est dévolu.

48. Monsieur le Président, Excellences, ainsi que tous ceux qui assistent à cette séance de l'intérieur ou de l'extérieur, je vous remercie de votre attention.


Treizième rapport du Procureur de la Cour pénale internationale au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 1970 (2011)

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Source : Bureau du Procureur