Présentation du rapport annuel de la Cour à l’Assemblée générale de l’ONU par Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi, Présidente de la Cour pénale internationale
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les délégués,
C'est un honneur d'être parmi vous aujourd'hui pour présenter à l'Assemblée générale des Nations Unies le rapport annuel de la Cour pénale internationale.
Quisiera aprovechar esta oportunidad para presentar mis respetuosos saludos a las delegaciones de habla hispana antes de continuar con la presentación de mi informe en los dos idiomas de trabajo de la Corte, que son el francés y el inglés [Je voudrais profiter de cette occasion pour adresser mes respectueuses salutations aux délégations hispanophones, avant de poursuivre la présentation de mon rapport dans les deux langues de travail de la Cour, que sont l'anglais et le français].
L'année qui vient de s'écouler et qui fait l'objet de ce rapport a été très chargée pour la CPI, avec un volume d'activité judiciaire inédit.
Un nouveau chapitre s'est ouvert pour la Cour, désormais installée dans les nouveaux locaux conçus à son intention dans les dunes côtières de la mer du Nord. Le secrétaire général de l'ONU, M. Ban Ki‑moon, nous a fait l'immense honneur de s'exprimer à la cérémonie d'inauguration qui a eu lieu en avril dernier.
Je tiens à débuter cette présentation en exprimant toute ma gratitude à M. Ban Ki‑moon pour le soutien solide et indéfectible qu'il a accordé par principe à la Cour tout au long de son mandat de secrétaire général. Je salue également son dévouement au service de la communauté internationale et ses efforts considérables dans la poursuite de la paix, de la justice, de la tolérance, de l'état de droit et de la protection des droits de l'homme.
Je saisis aussi cette occasion pour exprimer mes plus chaleureuses félicitations à M. António Guterres pour sa nomination en qualité de prochain secrétaire général. La Cour se réjouit à l'idée de travailler avec lui.
Comme toujours, la Cour est infiniment reconnaissante du concours que lui apporte l'Organisation des Nations Unies. Celui-ci va de l'assistance logistique sur le terrain à des arrangements concernant des questions administratives ou le personnel, en passant par l'assistance judiciaire et la prestation de services tels que ceux afférents à la sécurité, aux communications par satellite et à l'utilisation d'installations de conférence. Conformément à l'Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l'Organisation des Nations Unies, la Cour rembourse l'ONU pour l'assistance que celle-ci lui apporte.
Plus tôt cette année, la Cour a eu le plaisir de conclure un mémorandum d'accord avec la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, à l'instar des mémorandums d'accord précédents, conclus avec d'autres missions de maintien de la paix de l'ONU, en vue de fixer les modalités de coopération. Ce mémorandum prévoit une assistance pour l'ensemble des parties et participants aux procédures judiciaires.
Monsieur le Président,
L'année écoulée a été riche en événements pour la Cour sur le plan judiciaire. Trois jugements ont été rendus depuis la présentation de mon dernier rapport, deux procès ont été tenus dans leur intégralité, deux autres sont en cours et il est prévu qu'un autre encore débute prochainement. Des procédures en réparation sont en cours dans quatre affaires.
Dans le cadre de la situation en République centrafricaine, Jean‑Pierre Bemba a été déclaré coupable en première instance pour son manquement à réprimer ou à empêcher les crimes commis par ses subordonnés. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 ans pour viol en tant que crime de guerre et crime contre l'humanité, qui sera confondue à la peine de 16 ans d'emprisonnement prononcée à son encontre pour meurtre en tant que crime de guerre et crime contre l'humanité et pillage en tant que crime de guerre. La Chambre de première instance a souligné que les États parties au Statut de Rome reconnaissent la nature et les conséquences particulièrement graves des crimes sexuels, en particulier ceux commis contre des enfants. Elle a aussi conclu que les cas de viol étaient d'une gravité extrême compte tenu du contexte culturel et des séquelles durables dont souffrent les victimes, leurs familles et leurs communautés. Le jugement sur la culpabilité ainsi que celui sur la peine font actuellement l'objet de recours devant la Chambre d'appel. La procédure en réparation a déjà commencé.
La Cour a tenu son premier procès dans le cadre de la situation au Mali, lequel a duré seulement trois jours après que l'accusé a reconnu sa culpabilité. Ahmad Al Mahdi, ancienne personnalité influente d'un groupe dissident d'Al‑Qaïda, a plaidé coupable du crime de guerre consistant à attaquer des biens protégés, pour la destruction de dix bâtiments à caractère religieux et historique à Tombouctou, au Mali. Il a été condamné à neuf ans d'emprisonnement et cette peine est désormais définitive puisqu'il n'en a pas été interjeté appel.
En fixant cette peine, la Chambre de première instance a considéré que les crimes contre les biens étaient généralement moins graves que les crimes contre les personnes. Cependant, le crime dont M. Al Mahdi a été déclaré coupable revêtait une gravité considérable, compte tenu non seulement de la valeur symbolique et affective des bâtiments et de leur caractère religieux mais aussi du motif religieux discriminatoire invoqué pour justifier la destruction de ces monuments.
De septembre 2015 à avril 2016, la Cour a tenu son premier procès pour atteintes à l'administration de la justice dans l'affaire Bemba et autres. Le 19 octobre, la Chambre de première instance a déclaré les cinq accusés coupables de plusieurs atteintes à l'administration de la justice, notamment de subornation de témoins. Les peines seront fixées ultérieurement. Le jugement n'est pas encore définitif.
Nous avons également entamé le premier procès dans le cadre de la situation en Côte d'Ivoire, à l'encontre de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. Les deux coaccusés sont poursuivis pour les crimes contre l'humanité de meurtre, viol, persécution et autres traitements inhumains qui auraient été commis au cours des violences postélectorales entre décembre 2010 et avril 2011.
Dans le cadre de la situation en Ouganda, la Chambre préliminaire II a confirmé au total 70 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité à l'encontre de Dominic Ongwen, de l'Armée de résistance du Seigneur, en lien avec des actes allégués de meurtre, viol, esclavage sexuel, torture, utilisation d'enfants soldats et autres crimes. Le procès s'ouvrira le 6 décembre prochain. Il s'agit ici d'une avancée importante qui intervient plus de dix ans après la délivrance de mandats d'arrêt à l'encontre de Dominic Ongwen, de Joseph Kony et d'autres.
Par ailleurs, la Cour a pour la première fois envoyé des personnes condamnées purger leur peine sur le territoire de l'un des États parties. Thomas Lubanga et Germain Katanga ont tous deux déclaré qu'ils préféraient purger leurs peines dans leur pays d'origine, la République démocratique du Congo. Cela a été rendu possible par la conclusion d'accords ad hoc à cet effet avec la RDC, ce pour quoi nous lui sommes reconnaissants.
Germain Katanga a fini de purger sa peine au cours de la période visée par ce rapport, après qu'un collège de juges de la Chambre d'appel a décidé de réduire celle‑ci à la suite d'une procédure de réexamen obligatoire déclenchée une fois que les deux tiers de la peine ont été purgés. Les juges ont conclu que plusieurs facteurs plaidaient en faveur d'une réduction de la peine, y compris le fait que Germain Katanga ait manifesté dès le début et de façon continue une volonté de coopérer dans le cadre des enquêtes et des poursuites menées par la Cour, ainsi que le fait qu'il ait, à plusieurs reprises et publiquement, assumé la responsabilité des crimes dont il avait été déclaré coupable et exprimé des regrets pour le préjudice que ses actions ont causé aux victimes.
Monsieur le Président,
Le 27 janvier dernier, la Chambre préliminaire I a fait droit à la demande du Procureur aux fins d'ouvrir une enquête sur la situation en Géorgie, pour ce qui est des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre qui y auraient été commis entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008. La Chambre a rappelé que sa décision avait pour but d'assurer un contrôle judiciaire sur le pouvoir du Procureur d'ouvrir d'office une enquête en l'absence de renvoi par un État partie ou par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
Il ressort clairement de la décision de la Chambre que l'autorisation d'ouvrir une enquête ne porte pas sur des faits ou des crimes spécifiques, l'enquête ayant précisément pour objet de recueillir des preuves pour déterminer quels crimes, le cas échéant, peuvent faire l'objet de poursuites. Toutes poursuites ultérieures visant des personnes seraient également soumises au contrôle judiciaire de la Chambre préliminaire, aussi bien au stade de la délivrance de mandats d'arrêts ou de citations à comparaître qu'au stade de la confirmation des charges.
Le processus qui a précédé la décision de la Chambre préliminaire a donné aux victimes une première occasion d'être entendues dans le cadre des procédures engagées devant la Cour. Conformément au Statut de Rome, la Chambre a pris en considération les représentations présentées au nom de plus de 6 000 victimes en lien avec l'enquête que le Procureur se proposait d'ouvrir. Ces représentations ont pu être produites par la voie d'une mission dépêchée par le Greffe de la Cour sur le terrain et constituée d'experts en matière de participation de victimes.
Monsieur le Président,
La Cour a poursuivi son travail dans le cadre de son mandat unique en son genre consistant à ordonner des réparations en faveur des victimes dans la foulée des jugements rendus dans les dossiers Lubanga et Katanga. Le processus de réparations a également débuté dans les dossiers Bemba et Al Mahdi.
Dans le même temps, le Fonds au profit des victimes a poursuivi les activités relevant de son mandat d'assistance, distinct des procédures judiciaires engagées devant la Cour. Avec ses partenaires locaux associés à la mise en œuvre de ses projets, le Fonds a aidé des victimes dans le nord de l'Ouganda et en RDC. Le Fonds planifie maintenant d'étendre ses activités d'assistance à quatre autres situations portées devant la Cour, et le Conseil de direction a déjà approuvé un budget initial à cet effet.
Le Fonds au profit des victimes joue un rôle fondamental dans la mise en œuvre des principes de justice réparatrice consacrés par le Statut de Rome, mais pour que cette mise en œuvre soit efficace, des ressources sont nécessaires. J'appelle tous les États et les autres donateurs à apporter leur appui au Fonds. Ainsi, celui‑ci pourra élargir et poursuivre ses programmes d'assistance, mais aussi maintenir et augmenter ses réserves financières afin de compléter le paiement des réparations ordonnées par la Cour.
Monsieur le Président,
Au total, dix situations font actuellement l'objet d'enquêtes par la Cour ; cinq d'entre elles ont été déférées au Procureur par les États concernés. Le 21 septembre, une nouvelle situation a été déférée au Procureur par le Gouvernement du Gabon concernant la situation qui y règne depuis mai 2016. Le Procureur mène un examen préliminaire afin de déterminer si les conditions prévues par le Statut de Rome pour l'ouverture d'une enquête sont réunies. Il mène aussi neuf autres examens préliminaires concernant des situations se déroulant sur différents continents.
L'assistance et la coopération des États demeurent indispensables pour permettre à la Cour de s'acquitter de son mandat. Conformément au Statut de Rome, les États parties ont l'obligation de coopérer pleinement avec la Cour dans ses enquêtes et ses poursuites. En outre, les résolutions du Conseil de sécurité déférant au Procureur les situations au Darfour (Soudan) et en Libye ont imposé à ces deux États de coopérer pleinement avec la Cour dans le cadre de ces situations et demandé instamment à tous les autres États d'en faire de même.
La coopération de tous les États, parties ou non parties, est essentielle pour permettre que soient menées des enquêtes impartiales et efficaces. L'accès aux lieux où ont été commis les crimes et à tous les éléments de preuve pertinents, aux victimes et aux témoins est essentiel au processus judiciaire.
La Cour est infiniment reconnaissante aux nombreux États qui lui apportent un soutien actif. Nous nous efforçons de cultiver cette relation par diverses initiatives, dont des séminaires de coopération et des ateliers de travail. Nombre de questions constituent pour la Cour une priorité ; mais je souhaiterais insister en particulier sur le besoin continu de réinstaller les témoins menacés, l'assistance dans les enquêtes financières et l'arrestation et le transfèrement de suspects. Il est fort préoccupant que des demandes d'arrestation et de transfèrement émises par la Cour à l'encontre de 13 personnes ne soient toujours pas exécutées, certaines depuis plus de dix ans.
Monsieur le Président,
Améliorer l'efficacité et l'efficience des activités de la Cour demeure ma priorité principale en tant que Présidente de cette institution.
Tous les organes de la Cour sont engagés dans des réformes pour améliorer sa performance. Les efforts déployés dans ce sens, y compris les efforts collectifs des juges en vue d'accélérer les procédures ont déjà commencé à donner des résultats très concrets dans les procédures récentes.
Je reviens juste de la deuxième retraite des juges, au cours de laquelle nous avons poursuivi nos réformes en traitant cette fois-ci de questions relatives à la phase du procès et à la représentation légale des victimes. Une fois encore, en analysant et en comparant nos expériences, nous avons dégagé des points communs et les meilleures pratiques et je suis certaine que les résultats se feront sentir bientôt aussi.
Parallèlement à cela, dans le cadre de l'effort général déployé afin de gagner en efficacité, la Cour a fait des progrès importants dans la mise au point d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant de mesurer ses résultats. Nous allons soumettre un rapport sur ces progrès à l'Assemblée des États parties dans les jours qui viennent.
Ont également vu le jour des initiatives récentes qui ne sont pas l'œuvre de la Cour mais qui contribuent au renforcement d'un système de justice efficace fondé sur le Statut de Rome. À cet égard, je salue la création de l'association du barreau de la CPI par des conseils de la Défense et des représentants légaux de victimes, association qui a pour but de renforcer l'indépendance des conseils, de consolider l'égalité des armes et d'améliorer la qualité de la justice rendue à la Cour.
Je souscris pleinement à ces objectifs. Des conseils professionnels et une défense efficace sont des éléments essentiels à un système de justice équitable et efficace. J'appelle à cet effet tous les États parties à répondre favorablement aux demandes de coopération provenant des équipes de défense participant aux procédures devant la CPI.
Monsieur le Président,
Depuis la présentation de mon dernier rapport, nous avons accueilli un nouveau membre dans la famille des États parties à la CPI. Je renouvelle ici mes félicitations les plus chaleureuses à la République d'El Salvador pour sa décision historique d'adhérer au Statut de Rome, une décision pour la justice, la paix et la solidarité universelle. J'ai été ravie de faciliter personnellement ce processus en prenant part à des discussions techniques approfondies sur le Statut de Rome avec des députés salvadoriens.
Je salue également l'adhésion du Samoa à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, ce qui porte à soixante-quinze le nombre des parties à cet accord. J'encourage les États parties restants et tout autre État intéressé à envisager de ratifier cet accord.
Enfin, depuis la présentation de mon dernier rapport, six nouveaux États ont ratifié les amendements de Kampala relatifs à l'article 8 du Statut de Rome et huit États ont ratifié les amendements relatifs au crime d'agression, ce qui porte à 32 le nombre total de ratifications pour ces deux amendements.
Au 26 juin 2017, les amendements au crime d'agression entreront en vigueur pour 30 États. La compétence de la Cour à l'égard du crime d'agression ne pourra être déclenchée qu'une fois prise, après le 1er janvier 2017, la décision de le faire à la majorité des deux tiers de l'Assemblée des États parties.
Monsieur le Président,
Je voudrais maintenant aborder les récentes déclarations d'États annonçant leur retrait du Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour. À ce sujet, je souhaite réaffirmer l'importance pour les États et la communauté internationale de continuer à s'engager envers les enquêtes et la poursuite des crimes les plus graves, de même qu'envers la protection des victimes partout dans le monde.
Au cours des deux dernières décennies, d'énormes progrès ont été accomplis afin de consolider le rôle de la justice pénale internationale comme partie intégrante de la réponse de la communauté internationale à l'égard des conflits armés et des atrocités de masse.
La CPI a été créée en 1998 par des pays de tous les continents, avec le soutien de la société civile, dans le but d'enquêter et de poursuivre les auteurs de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, qui qu'ils soient. Au fil des ans, des États ont continué à joindre la Cour et ont contribué à son efficacité en coopérant avec celle-ci à la bonne marche de ses activités.
En faisant de la Cour pénale internationale une institution judiciaire indépendante et à vocation permanente, les États ont reconnu le lien qui existe entre justice, paix et développement durable et ont réaffirmé leur engagement envers la lutte contre l'impunité. Plus récemment, le Programme 2030 et l'objectif 16 de développement durable ont mis en évidence ces liens. La CPI peut contribuer à assurer l'accès de tous à la justice et à mettre en place des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.
La Cour n'a pas été créée pour remplacer ou entrer en compétition avec les États. Au contraire, le devoir et, de fait, le droit d'enquêter et de poursuivre les auteurs de ces crimes revient d'abord aux États. Le rôle de la Cour est de rendre justice seulement si les États y échouent.
Depuis sa création, la Cour a accompli beaucoup pour s'attaquer aux crimes touchant l'ensemble de la communauté internationale, tels que l'usage d'enfants soldats, la violence sexuelle en temps de conflit armé, les attaques contre les civils et la destruction de biens culturels.
Significativement, la création de la CPI a donné une voix aux victimes, qui ont la possibilité de participer aux procédures judiciaires et de demander à obtenir réparation. Le Fonds au profit des victimes, en collaboration avec la Cour, a prêté assistance à plus de trois cent mille victimes en leur offrant une possibilité de réhabilitation physique et psychologique de même qu'un support matériel.
La Cour fait son travail et a entrepris un nombre important de réformes pour augmenter la rapidité et la qualité des poursuites et des procédures judiciaires. L'engagement de la Cour à rendre une justice de qualité est illustré par les résultats significatifs que nous avons obtenus cette année.
Le travail de la Cour se poursuit. Afin de traduire en justice les auteurs de crimes et protéger les victimes de façon égale partout dans le monde, il est essentiel que le soutien envers la Cour soit solide et que la participation des États au Statut de Rome demeure et s'élargisse.
Rapport de la Cour pénale internationale aux Nations Unies pour 2015/16
A/71/342