Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, concernant la situation dans la République des Philippines
Mon Bureau a pris connaissance des informations préoccupantes concernant des exécutions extrajudiciaires de revendeurs et de consommateurs de drogues présumés aux Philippines, qui auraient fait plus de 3 000 morts au cours des trois derniers mois. Je suis profondément préoccupée par ces allégations et par le fait que de hauts responsables de la République des Philippines semblent justifier ces meurtres dans des communiqués officiels et même encourager les forces de l'ordre et la population civile à continuer de faire usage de la force létale à l'encontre de ces personnes.
Les exécutions extrajudiciaires peuvent relever de la compétence de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») si elles sont commises dans le contexte d'une attaque systématique ou généralisée dirigée à l'encontre de la population civile en application de la politique d'un État.
La République des Philippines est un État partie à la CPI et, à ce titre, celle-ci peut exercer sa compétence à propos du crime de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis sur son territoire ou par ses ressortissants à partir du 1er novembre 2011, date à laquelle le Statut est entré en vigueur dans ce pays.
Je tiens à être très claire à ce sujet. Toute personne aux Philippines qui incite à commettre des actes de violence à grande échelle ou qui y prend part, notamment en ordonnant, sollicitant ou encourageant la commission de crimes relevant de la compétence de la CPI, ou en y contribuant de toute autre manière, est passible de poursuites devant cette dernière.
Conformément à son mandat défini par le Statut de Rome, mon Bureau surveillera de près l'évolution de la situation aux Philippines au cours des prochaines semaines et prendra acte de toute incitation ou recours à la violence afin de déterminer s'il convient d'entamer un examen préliminaire de la situation qui prévaut dans ce pays.
Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, en toute indépendance et en toute impartialité. Il poursuit actuellement des enquêtes en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux enquêtes distinctes) et en République démocratique du Congo. Il conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Afghanistan, au Burundi, en Colombie, au Gabon, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine et en Ukraine et de la situation relative aux navires battant pavillons comorien, grec et cambodgien.