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​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Court Records

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Corrigendum de la Demande consolidée de reclassification de documents comme « publics », en exécution de la deuxième Ordonnance ICC-01/04-01/06-3517 du 28 mai 2021
Second order on the reclassification of documents
Trust Fund for Victims’ Second Request for Reclassification
Public Redacted Version of the “Registry’s report on the financial situation of Thomas Lubanga Dyilo” ICC-01/04-01/06-3189-Conf-Exp
Fifth Decision on the TFV’s administrative decisions on applications for reparations
Réponse au Thirteenth progress report on the implementation of collective reparations (ICC-01/04-01/06-3512) avec annexes du 21 avril 2021.
Thirteenth progress report on the implementation of collective reparations as per Trial Chamber II’s decisions of 21 October 2016, 6 April 2017 and 7 February 2019
Order on the reclassification of documents
Réplique aux observations des représentants légaux du groupe de victimes V01 (ICC-01/04-01/06-3485-Conf-Exp) concernant les proportions budgétaires estimatives
Joint application for information on victims involved in proceedings in both the Lubanga and the Ntaganda cases
Réponse au Douzième rapport du Fonds au profit des victimes sur la mise en oeuvre des réparations collectives (ICC-01/04-01/06-3497) avec annexes du 21 janvier 2021.
Trust Fund for Victims’ Request for Reclassification
Observations des Représentants Légaux des victimes V01 conformément à l’Ordonnance fixant le délai pour le dépôt d’observations sur la requête du Fonds au profit des victimes du 21 septembre 2020
Réponse consolidée aux « Observations in relation to the victim identification and screening process pursuant to the Trial Chamber’s order of 25 January 2018 » du 23 mars 2018 et au « Fourth progress report on the implementation of collective reparat
Demande de reclassification comme « publiques » et d’expurgation des écritures des Représentants légaux V02 citées dans la décision ICC-01/04-01/06-3495-Conf-Exp du 14 décembre 2020, conformément à la deuxième ordonnance ICC-01/04-01/06-3504-Conf-Exp
Réponse du BCPV au Onzième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 21 octobre 2020
Decision on the submissions by the Legal Representative of Victims V01 in its Response to the Twelfth Report of the Trust Fund for Victims on the implementation of collective reparations, filing ICC-01/04-01/06-3500-Conf-Exp
Decision on the Election of the Presiding Judge
Réponse aux observations du Fonds au profit des victimes sur le processus d’identification et de sélection des autres victimes potentiellement éligibles aux réparations ainsi que sur les prochaines étapes de la mise en œuvre des réparations
Decision assigning judges to divisions and recomposing Chambers
Rectificatif de la Version publique expurgée de la Décision faisant droit à la requête du Fonds au profit des victimes du 21 septembre 2020 et approuvant la mise en œuvre des réparations collectives prenant la forme de prestations de services
Observations conjointes sur l’état d’avancement des échanges concernant le besoin de soutien psychologique pour certaines victimes lors des entretiens menés à distance ainsi que le délai aux fins de déposer les demandes en réparation et les propositi
Deuxième ordonnance relative à la décision du 14 décembre 2020
Observations conjointes des Représentants légaux sur le caractère approprié de déposer une version publique expurgée de la Décision approuvant la mise en œuvre des réparations collectives
Observations sur le caractère approprié de déposer une version publique expurgée de la Décision du 14 décembre 2020 (ICC-01/0401/06-3495-Conf-Exp)
Ordonnance relative à la décision du 14 décembre 2020 et au douzième rapport du Fonds au profit des victimes sur la mise en œuvre des réparations
Quatrième décision sur les décisions administratives du Fonds au profit des victimes portant sur de nouvelles demandes en réparation ainsi que la demande a3021320
Réponse du BCPV au Douzième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 21 janvier 2021
Douzième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 f
Décision sur la requête du Fonds au profit des victimes du 21 octobre 2020


​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Documents publics

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Corrigendum de la Demande consolidée de reclassification de documents comme « publics », en exécution de la deuxième Ordonnance ICC-01/04-01/06-3517 du 28 mai 2021
Second order on the reclassification of documents
Trust Fund for Victims’ Second Request for Reclassification
Public Redacted Version of the “Registry’s report on the financial situation of Thomas Lubanga Dyilo” ICC-01/04-01/06-3189-Conf-Exp
Fifth Decision on the TFV’s administrative decisions on applications for reparations
Réponse au Thirteenth progress report on the implementation of collective reparations (ICC-01/04-01/06-3512) avec annexes du 21 avril 2021.
Thirteenth progress report on the implementation of collective reparations as per Trial Chamber II’s decisions of 21 October 2016, 6 April 2017 and 7 February 2019
Order on the reclassification of documents
Réplique aux observations des représentants légaux du groupe de victimes V01 (ICC-01/04-01/06-3485-Conf-Exp) concernant les proportions budgétaires estimatives
Joint application for information on victims involved in proceedings in both the Lubanga and the Ntaganda cases
Réponse au Douzième rapport du Fonds au profit des victimes sur la mise en oeuvre des réparations collectives (ICC-01/04-01/06-3497) avec annexes du 21 janvier 2021.
Trust Fund for Victims’ Request for Reclassification
Observations des Représentants Légaux des victimes V01 conformément à l’Ordonnance fixant le délai pour le dépôt d’observations sur la requête du Fonds au profit des victimes du 21 septembre 2020
Réponse consolidée aux « Observations in relation to the victim identification and screening process pursuant to the Trial Chamber’s order of 25 January 2018 » du 23 mars 2018 et au « Fourth progress report on the implementation of collective reparat
Demande de reclassification comme « publiques » et d’expurgation des écritures des Représentants légaux V02 citées dans la décision ICC-01/04-01/06-3495-Conf-Exp du 14 décembre 2020, conformément à la deuxième ordonnance ICC-01/04-01/06-3504-Conf-Exp
Réponse du BCPV au Onzième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 21 octobre 2020
Decision on the submissions by the Legal Representative of Victims V01 in its Response to the Twelfth Report of the Trust Fund for Victims on the implementation of collective reparations, filing ICC-01/04-01/06-3500-Conf-Exp
Decision on the Election of the Presiding Judge
Réponse aux observations du Fonds au profit des victimes sur le processus d’identification et de sélection des autres victimes potentiellement éligibles aux réparations ainsi que sur les prochaines étapes de la mise en œuvre des réparations
Decision assigning judges to divisions and recomposing Chambers
Rectificatif de la Version publique expurgée de la Décision faisant droit à la requête du Fonds au profit des victimes du 21 septembre 2020 et approuvant la mise en œuvre des réparations collectives prenant la forme de prestations de services
Observations conjointes sur l’état d’avancement des échanges concernant le besoin de soutien psychologique pour certaines victimes lors des entretiens menés à distance ainsi que le délai aux fins de déposer les demandes en réparation et les propositi
Deuxième ordonnance relative à la décision du 14 décembre 2020
Observations conjointes des Représentants légaux sur le caractère approprié de déposer une version publique expurgée de la Décision approuvant la mise en œuvre des réparations collectives
Observations sur le caractère approprié de déposer une version publique expurgée de la Décision du 14 décembre 2020 (ICC-01/0401/06-3495-Conf-Exp)
Ordonnance relative à la décision du 14 décembre 2020 et au douzième rapport du Fonds au profit des victimes sur la mise en œuvre des réparations
Quatrième décision sur les décisions administratives du Fonds au profit des victimes portant sur de nouvelles demandes en réparation ainsi que la demande a3021320
Réponse du BCPV au Douzième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 21 janvier 2021
Douzième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 f
Décision sur la requête du Fonds au profit des victimes du 21 octobre 2020