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​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Court Records

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Rectificatif de la Version publique expurgée de la Décision faisant droit à la requête du Fonds au profit des victimes du 21 septembre 2020 et approuvant la mise en œuvre des réparations collectives prenant la forme de prestations de services
Douzième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 f
Addendum au Huitième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Déc
Huitième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fév
Judgment on the appeals against Trial Chamber II’s ‘Decision Setting the Size of the Reparations Award for which Thomas Lubanga Dyilo is Liable’
Order on reclassification of documents filed by the V02 group of victims
Demande de reclassification comme "public" du document ICC-01/04-01/06-3450-Conf-Corr, conformément à l'ordonnance de la Chambre d'Appel ICC-01/04-01/06-3461 du 28 juin 2019.
Public Redacted Version of ICC-01/04-01/06-3449-Conf OPCV Response to the “Requête de la Défense aux fins de suspension de la « Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et
Version publique expurgée Réponse des Représentants légaux des victimes V01 à la Requête de la Défenseaux fins de suspension de la « Décision approuvent les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localis
Notification of the Decision of the Plenary of Judges on the ‘Requête urgente de la Défense aux fins de récusation de M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut’ dated 10 April 2019
Scheduling Order for the delivery of the judgment on the appeals against Trial Chamber II’s ‘Decision Setting the Size of the Reparations Award for which Thomas Lubanga Dyilo is Liable’
Order on the filing of public versions of documents
Additional Observations by Judge Perrin de Brichambaut
Communication de l’enregistrement audio-vidéo de l’intervention de M. le Juge Perrin de Brichambaut du 17 mai 2017
Decision on ‘Requête de la Défense aux fins de solliciter l’autorisation de déposer une réplique à la Réponse de M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut notifiée le 20 mai 2019’, dated 23 May 2019
Requête de la Défense aux fins de solliciter l’autorisation de déposer une réplique à la Réponse de M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut notifiée le 20 mai 2019
Defence Application for Leave to File a Reply to the Response of Judge Marc Perrin de Brichambaut Notified on 20 May 2019
Notification concerning the ‘Requête urgente de la Défense aux fins de récusation de M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut’ dated 10 April 2019
OPCV response to the Defence “Requête urgente de la Défense aux fins de récusation de M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut”
Version publique expurgée de la "Requête urgente de la Défense aux fins de récusation de M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut" déposée le 10 avril 2019
Version corrigée de la « Réponse des représentants légaux du groupe des victimes V02 à la Requête ICC-01/04-01/06-3447-Conf de la Défense aux fins de suspension de la « Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur
Corrected version of Response of the Legal Representatives of the V02 Group of Victims to the Defence Application for Suspension of the “Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et d
Public Redacted Version of “Defence Application for Suspension of the ‘Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procedure visant à localiser et décider de l’admissibilité aux réparations des nouveaux demandeurs’
Version publique expurgée de la « Requête de la Défense aux fins de suspension de la « Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et décider de l’admissibilité aux réparations des
Demande de reclassification comme "public" du document ICC-01/04-01/06-3444-Conf, suite à la décision de la Chambre ICC-01/04-01/06-3445 du 04 mars 2019
Version publique expurgée Réponse des Représentants légaux des victimes V01 à la « Requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision rendue le 7 févier 2019 »
Public redacted version of Decision Approving the Proposals of the Trust Fund for Victims on the Process for Locating New Applicants and Determining their Eligibility for Reparations
Decision on the Application by the Defence Team for Thomas Lubanga Dyilo for Leave to Appeal Against the Decision of 7 February 2019
Décision sur la demande de l’équipe de la défense de Thomas Lubanga Dyilo aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision rendue le 7 février 2019
Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et décider de l’admissibilité aux réparations des nouveaux demandeurs


​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Documents publics

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Rectificatif de la Version publique expurgée de la Décision faisant droit à la requête du Fonds au profit des victimes du 21 septembre 2020 et approuvant la mise en œuvre des réparations collectives prenant la forme de prestations de services
Douzième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 f
Addendum au Huitième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Déc
Huitième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fév
Judgment on the appeals against Trial Chamber II’s ‘Decision Setting the Size of the Reparations Award for which Thomas Lubanga Dyilo is Liable’
Order on reclassification of documents filed by the V02 group of victims
Demande de reclassification comme "public" du document ICC-01/04-01/06-3450-Conf-Corr, conformément à l'ordonnance de la Chambre d'Appel ICC-01/04-01/06-3461 du 28 juin 2019.
Public Redacted Version of ICC-01/04-01/06-3449-Conf OPCV Response to the “Requête de la Défense aux fins de suspension de la « Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et
Version publique expurgée Réponse des Représentants légaux des victimes V01 à la Requête de la Défenseaux fins de suspension de la « Décision approuvent les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localis
Notification of the Decision of the Plenary of Judges on the ‘Requête urgente de la Défense aux fins de récusation de M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut’ dated 10 April 2019
Scheduling Order for the delivery of the judgment on the appeals against Trial Chamber II’s ‘Decision Setting the Size of the Reparations Award for which Thomas Lubanga Dyilo is Liable’
Order on the filing of public versions of documents
Additional Observations by Judge Perrin de Brichambaut
Communication de l’enregistrement audio-vidéo de l’intervention de M. le Juge Perrin de Brichambaut du 17 mai 2017
Decision on ‘Requête de la Défense aux fins de solliciter l’autorisation de déposer une réplique à la Réponse de M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut notifiée le 20 mai 2019’, dated 23 May 2019
Requête de la Défense aux fins de solliciter l’autorisation de déposer une réplique à la Réponse de M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut notifiée le 20 mai 2019
Defence Application for Leave to File a Reply to the Response of Judge Marc Perrin de Brichambaut Notified on 20 May 2019
Notification concerning the ‘Requête urgente de la Défense aux fins de récusation de M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut’ dated 10 April 2019
OPCV response to the Defence “Requête urgente de la Défense aux fins de récusation de M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut”
Version publique expurgée de la "Requête urgente de la Défense aux fins de récusation de M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut" déposée le 10 avril 2019
Version corrigée de la « Réponse des représentants légaux du groupe des victimes V02 à la Requête ICC-01/04-01/06-3447-Conf de la Défense aux fins de suspension de la « Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur
Corrected version of Response of the Legal Representatives of the V02 Group of Victims to the Defence Application for Suspension of the “Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et d
Public Redacted Version of “Defence Application for Suspension of the ‘Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procedure visant à localiser et décider de l’admissibilité aux réparations des nouveaux demandeurs’
Version publique expurgée de la « Requête de la Défense aux fins de suspension de la « Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et décider de l’admissibilité aux réparations des
Demande de reclassification comme "public" du document ICC-01/04-01/06-3444-Conf, suite à la décision de la Chambre ICC-01/04-01/06-3445 du 04 mars 2019
Version publique expurgée Réponse des Représentants légaux des victimes V01 à la « Requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision rendue le 7 févier 2019 »
Public redacted version of Decision Approving the Proposals of the Trust Fund for Victims on the Process for Locating New Applicants and Determining their Eligibility for Reparations
Decision on the Application by the Defence Team for Thomas Lubanga Dyilo for Leave to Appeal Against the Decision of 7 February 2019
Décision sur la demande de l’équipe de la défense de Thomas Lubanga Dyilo aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision rendue le 7 février 2019
Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et décider de l’admissibilité aux réparations des nouveaux demandeurs