Closed stage

Les affaires peuvent être closes une fois qu’une décision sur la culpabilité/la peine ou un acquittement est jugé définitif [généralement après examen en appel], bien qu’une affaire se soldant par une déclaration de culpabilité/le prononcé d’une peine [et non par un acquittement] puisse être rouverte pour révision (voir l’article 84 du Statut). Toutefois, les affaires peuvent être également closes à d’autres stades de la procédure, par exemple si les charges sont retirées pour défaut de preuves ou en raison du décès du suspect, ou si les juges décident de ne pas confirmer les charges et de ne pas renvoyer l’affaire en jugement pour défaut de preuves. Dans ce dernier cas, le Procureur peut rouvrir l’affaire sur la base de nouvelles preuves.

Charges retirées

L'audience de confirmation des charges s'est déroulée entre les 21 septembre et 5 octobre 2011. Les charges ont été retirées en raison de preuves insuffisantes. L’affaire concernait également des charges contre Francis Kirimi Muthaura et Mohamed Hussein Ali. Le 23 janvier 2012, les juges ont refusé de confirmer les charges à l’encontre de M. Muthaura et M. Ali.

Prochaines étapes : L'affaire est considérée comme close tant que le Procureur ne présente pas de nouveaux éléments de preuve.

 

Les charges sont annulées

Le 5 avril 2016, la Chambre de première instance V(A) a décidé, à la majorité de ses membres qu'il doit être mis fin à l'affaire concernant William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang. Les parties n’ont pas fait appel de cette décision. L’affaire concernait également Henry Kiprono Kosgey. Les juges ont refusé de confirmer les charges contre M. Kosgey le 23 janvier 2012.

 

Questions and answers arising from the decision of no-case to answer in the case of Prosecutor v. Ruto and Sang

Charges non confirmées

Le 8 février 2010, la Chambre préliminaire I a décidé de ne pas confirmer les charges à l'encontre de Bahar Idriss Abu Garda. Par la suite, elle a rejeté la requête du Procureur aux fins d'autorisation d'interjeter appel de la décision.

Prochaines étapes : L'affaire est considérée comme close tant que le Procureur ne présente pas de nouveaux éléments de preuve.

Le 8 juin 2018, la Chambre d'appel a décidé, à la majorité, d'acquitter Jean-Pierre Bemba Gombo des charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

Dans la salle d’audience 8 juin 2018
Affaire Bemba : Programme "Dans la salle d’audience" 8 juin 2018

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Ask the Court programme, 8 June 2018
Bemba case: "Ask the Court" programme, 8 June 2018

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ICC Appeals Chamber Judgement, 8 June 2018 (Entire hearing)
Bemba case: ICC Appeals Chamber Judgement, 8 June 2018 (Entire hearing)

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Bemba Case: ICC Appeals Chamber hearings, 9 - 11 January 2018
Affaire Bemba: audiences de la Chambre d'Appel de la CPI, 9-11 janvier 2018

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Acquitté

Le 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II a acquitté Mathieu Ngudjolo Chui des charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité portées à son encontre, et a ordonné sa remise en liberté immédiate. L'Accusation a interjeté appel de cette décision le 20 décembre 2012. Le 27 février 2015, le verdict a été confirmé par la Chambre d'appel.

Prochaines étapes : Affaire close

 

Charges non confirmées

La Chambre préliminaire I a refusé de confirmer les charges à l'encontre de Callixte Mbarushimana et n'a pas renvoyé l'affaire en jugement. L'appel interjeté par l'Accusation a été rejeté. Le 23 décembre 2011, M. Mbarushimana a été mis en liberté par la CPI.

Prochaines étapes : L'affaire est considérée comme close tant que le Procureur ne présente pas de nouveaux éléments de preuve.

 
Preliminary examinations

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Situations under investigation

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