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Under revision stage

La personne déclarée coupable ou l’Accusation peuvent saisir la Chambre d’appel d’une requête en révision de la décision finale sur la culpabilité ou la peine pour les motifs suivants :

  • des éléments de preuve nouveaux et importants ont été découverts ;
  • il a été découvert qu’un élément de preuve décisif, retenu lors du procès et sur la base duquel la culpabilité a été établie, était faux, contrefait ou falsifié ;
  • un ou plusieurs des juges ont commis dans cette affaire un acte constituant une faute lourde ou un manquement à leurs devoirs d’une gravité suffisante pour justifier qu’ils soient relevés de leurs fonctions conformément au Statut de Rome.
Preliminary examinations

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Situations under investigation

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