Pre-Trial stage

Une fois qu'il dispose de suffisamment d'éléments de preuve contre une personne, le Bureau du Procureur demande aux juges de la Chambre préliminaire, par voie de requête, la délivrance d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître.

Les juges de la Chambre préliminaire délivrent un mandat d'arrêt s'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour et que, si elle n'est pas arrêtée, elle ne comparaîtra pas volontairement, fera obstacle à la procédure ou à l'enquête ou continuera à commettre des crimes. Si les juges estiment que la personne coopérera avec la Cour et comparaîtra volontairement, ils peuvent délivrer une citation à comparaître. Après la délivrance du mandat d'arrêt ou de la citation à comparaître, l'affaire entre dans sa phase préliminaire, au cours de laquelle les juges de la Chambre préliminaire déterminent s'il y a des preuves suffisantes pour que l'affaire fasse l'objet d'un procès.

En premier lieu se déroule l'audience de comparution initiale. Il s'agit de la première audience devant la Cour, c'est‑à‑dire de la première fois que les juges voient la personne face à face. Ils informent la personne des charges portées contre elle et lui font connaître ses droits. Ils vérifient son identité et s'assurent qu'elle comprend les charges. D'autres questions d'ordre pratique sont réglées, notamment celle de la langue dans laquelle le suspect pourra suivre le déroulement de la procédure. La deuxième audience majeure est l'audience de confirmation des charges, au cours de laquelle l'Accusation et la Défense présentent leurs moyens respectifs, et les représentant légaux des victimes les vues et préoccupations de ces dernières. S'il y a des preuves suffisantes pour établir l'existence de motifs substantiels de croire que la personne a commis les crimes qui lui sont imputés, les juges peuvent décider de la renvoyer en jugement, et le suspect devient alors « l'accusé ». En l'absence de preuves suffisantes, les juges peuvent soit décider de mettre fin à l'affaire soit demander à l'Accusation d'apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de modifier les charges. Ces décisions sont susceptibles d'appel à des conditions précises et avec l'autorisation des juges.

Preliminary examinations

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Situations under investigation

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