Appeals stage

L’Accusation et la Défense ont toutes deux le droit d’interjeter appel du jugement de la Chambre de première instance (déclarant l’accusé coupable ou innocent). Les victimes et la personne déclarée coupable ont le droit de faire appel d’une ordonnance de réparation. L’appel est jugé par cinq juges de la Chambre d’appel, qui ne sont jamais les mêmes que ceux qui ont rendu le jugement de première instance. La Chambre d’appel décide de confirmer, modifier ou infirmer le jugement contesté. L’arrêt qu’elle rend constitue donc un jugement définitif, à moins qu’elle ne décide de renvoyer l’affaire devant la Chambre de première instance pour un nouveau procès.

Preliminary examinations

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Situations under investigation

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