Appeals stage

L’Accusation et la Défense ont toutes deux le droit d’interjeter appel du jugement de la Chambre de première instance (déclarant l’accusé coupable ou innocent). Les victimes et la personne déclarée coupable ont le droit de faire appel d’une ordonnance de réparation. L’appel est jugé par cinq juges de la Chambre d’appel, qui ne sont jamais les mêmes que ceux qui ont rendu le jugement de première instance. La Chambre d’appel décide de confirmer, modifier ou infirmer le jugement contesté. L’arrêt qu’elle rend constitue donc un jugement définitif, à moins qu’elle ne décide de renvoyer l’affaire devant la Chambre de première instance pour un nouveau procès.

Condamnations prononcées le 19 octobre 2016. Peines prononcées le 22 mars 2017. Appels sur le verdict et la peine prononcés le 8 mars 2018. Nouvelles peines de MM. Bemba, Mangenda et Kilolo prononcées le 17 septembre 2018. Les déclarations de culpabilité et acquittements concernant les cinq accusés sont désormais définitifs. Les peines d'emprisonnement ont été purgées.

 
“Dans la salle d’ audience”, 22 March 2017

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Audience: La décision relative à la peine, 22 mars 2017

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“Ask the Court” programme

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Jugement, résumé, 19 octobre 2016

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Jugement, intégralité de l’audience, 19 octobre 2016

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Preliminary examinations

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Situations under investigation

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