Affaire Banda: La Chambre de première instance IV de la CPI reporte l’ouverture du procès

​Situation: Darfour (Soudan)
Affaire: Le Procureur c. Abdallah Banda Abaker Nourain

Aujourd’hui, 16 avril 2014, la Chambre de première instance IV de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé d’ajourner l’ouverture du procès dans l’affaire Le Procureur c. Abdallah Banda Abaker Nourain, initialement programmée le 5 mai 2014, au vu de difficultés logistiques rencontrées. La Chambre décidera en temps utile de la suite de la procédure, après avoir reçu des écritures supplémentaires que l’Accusation et le Greffe de la CPI déposeront au plus tard le 6 mai 2014.

Contexte

Le 7 mars 2011, la Chambre préliminaire I avait décidé à l’unanimité de confirmer les charges de crimes de guerre portées par le Procureur de la CPI contre Abdallah Banda Abakaer Nourain. La Chambre préliminaire I a conclu qu’il y avait des motifs substantiels de croire qu’Abdallah Banda et était pénalement responsable, en tant que coauteur, de trois crimes de guerre :

• Atteintes à la vie et tentative d’atteintes à la vie ;
• Fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix ; et
• Pillage.

Ces crimes auraient été commis lors d’une attaque menée dans la soirée du 29 septembre 2007 par Abdallah Banda et autres commandants contre la Mission de l’Union africaine au Soudan, établie à la base militaire de Haskanita. La Chambre a conclu qu’il y avait des motifs substantiels de croire que l’attaque était dirigée contre le personnel, les installations, le matériel, les unités et les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix mise en place conformément à la Charte des Nations Unies et qui avaient droit à la protection garantie aux civils et aux biens de caractère civil.

La Cour pénale internationale a été saisie de la situation au Darfour par le Conseil de sécurité de l’ONU, dans sa résolution 1593 en date du 31 mars 2005, en vertu de l’article 13-b du Statut de Rome.

Decision vacating the trial date of 5 May 2014

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse [email protected].

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