Affaire Ruto et Sang : La Chambre d'appel rejette l'appel du Procureur concernant la portée temporelle des charges

Situation : Situation en République du Kenya
Affaire : Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang

Aujourd'hui, le 13 décembre 2013, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté l'appel du Procureur à l’encontre de la décision de la Chambre préliminaire II, rejetant la demande de modification de la portée temporelle de charges à l’encontre de William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang.

Le 23 janvier 2012, la Chambre préliminaire II de la CPI avait confirmé les charges à l’encontre des deux accusés, y compris pour des crimes contre l’humanité prétendument commis entre le 1er et le 4 janvier 2008 dans la région de l’Eldoret. Par la suite, le Procureur a demandé la modification de la portée temporelle des charges relatives à cette région afin d’y inclure le 30 et 31 décembre 2007.

Dans sa décision d’aujourd’hui, la Chambre d'appel a estimé, à la majorité, la juge Anita Ušacka joignant une opinion dissidente, qu'une fois que le procès a commencé, il n'est plus possible d'ajouter aux charges  ou de les modifier. Selon le Règlement de la Cour, une Chambre de première instance peut, au cours du procès, modifier uniquement la qualification juridique des faits sans cependant dépasser le cadre des faits et circonstances décrits dans les charges. Notant que les déclarations liminaires dans cette affaire ont eu lieu le 10 septembre 2013 et que le premier témoin a déposé le 17 septembre 2013, et notant également que le Procureur n'a pas demandé un report du procès, la Chambre d'appel a conclu que l’appel est irrecevable et a rejeté la demande du Procureur.

Dans son opinion dissidente, la Judge Ušacka a souligné que le Procureur avait demandé la modification des charges avant l’ouverture du procès et a considéré que l’appel du Procureur aurait dû être examiné sur le fond.

M. Ruto et M. Sang sont accusés de crimes contre l’humanité (meurtre; déportation ou transfert forcé de population; et persécution) prétendument commis en relation avec les violences post-électorales de 2007-2008 au Kenya. Les déclarations liminaires des parties et participants ont été entendues par la Chambre de première instance V(a) de la CPI le 10 septembre 2013.

La CPI est une cour indépendante permanente devant laquelle sont jugées les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

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