Situation au Darfour: la Chambre de première instance IV ordonne la clôture de l’affaire à l’encontre de Saleh Jerbo

Situation: Darfour (Soudan)
Case: Le Procureur c. Abdallah Banda Abaker Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus

Aujourd'hui, 4 octobre 2013, la Chambre de première instance IV de la Cour pénale internationale (CPI), saisie de l'affaire Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus a rendu une décision mettant fin à la procédure engagée contre Saleh Jerbo. La Chambre a souligné que, malgré l'absence d'un certificat officiel de décès, les preuves qu'elle a reçues indiquent que M. Jerbo serait décédé le 19 Avril 2013. La procédure contre Abdallah Banda continue et le début du procès est programmé pour le 5 mai 2014.

La Chambre a rappelé que le but des procédures pénales est de déterminer la responsabilité pénale individuelle et que, dans les circonstances actuelles, il est approprié de mettre fin à la procédure engagée contre M. Jerbo, sans préjudice de la possibilité de reprendre cette procédure si des informations indiqueraient qu’il serait toujours vivant.

Contexte
Le 7 mars 2011, la Chambre préliminaire I avait décidé à l’unanimité de confirmer les charges de crimes de guerre portées par le Procureur de la CPI contre Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus. La Chambre préliminaire I a conclu qu’il y avait des motifs substantiels de croire qu’Abdallah Banda et Saleh Jerbo étaient pénalement responsables, en tant que coauteurs, de trois crimes de guerre :
• Atteintes à la vie et tentative d’atteintes à la vie ;
• Fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix ; et
• Pillage.

Ces crimes auraient été commis lors d’une attaque menée dans la soirée du 29 septembre 2007 par Abdallah Banda et Saleh Jerbo ainsi que d’autres commandants contre la Mission de l’Union africaine au Soudan, établie à la base militaire de Haskanita. La Chambre a conclu qu’il y avait des motifs substantiels de croire que l’attaque était dirigée contre le personnel, les installations, le matériel, les unités et les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix mise en place conformément à la Charte des Nations Unies et qui avaient droit à la protection garantie aux civils et aux biens de caractère civil.

La Cour pénale internationale a été saisie de la situation au Darfour par le Conseil de sécurité de l’ONU, dans sa résolution 1593 en date du 31 mars 2005, en vertu de l’article 13-b du Statut de Rome.

Public redacted Decision terminating the proceedings against Mr Jerbo

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse [email protected].

Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur YouTube et Twitter.