Evènements de 2010 sur les navires comoriens, grecs et cambodgiens: La situation est assignée à la Chambre préliminaire I de la CPI
Aujourd’hui, le 5 juillet 2013, la Présidence de la Cour pénale internationale (CPI) a assigné la « situation des navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien » à la Chambre préliminaire I. Ce développement est purement procédural et ne constitue pas l’ouverture d’une enquête.
La Chambre préliminaire I sera en charge de toute question, demande ou information issue de cette situation, mais n’a pas de rôle à jouer pour déterminer si une enquête sera ouverte ou pas. La Chambre est composée de trois juges : Silvia Fernández de Gurmendi (Argentine, Juge Présidente), Hans-Peter Kaul (Allemagne) et Christine Van den Wyngaert (Belgique).
La situation a été déférée à la Cour il y a quelques mois, par l’Union des Comores, un Etat partie au Statut de Rome. S’agissant d’un renvoi par un Etat partie, il appartient au Bureau du Procureur de décider ou non de l’ouverture d’une enquête, au regard des critères posés par le Statut de Rome. Le Bureau du Procureur mène actuellement un examen préliminaire afin de déterminer si ces critères pour l’ouverture d’une enquête sont remplis.
Contexte du renvoi
Le 14 mai 2013, le Procureur de la CPI a reçu un renvoi « de l’Union des Comores relatif au raid israélien opéré le 31 mai 2010 sur une flottille humanitaire qui se dirigeait vers la bande de Gaza ».
Le renvoi fait référence à sept navires qui auraient été attaqués et demande au Procureur de la Cour d’enquêter sur cet évènement, en particulier sur « l’un des navires de passagers de la flottille humanitaire se dirigeant vers la bande de Gaza le 31 mai 2010, dans lequel neuf victimes auraient été tuées à bord et plusieurs douzaines auraient été sérieusement blessées, du fait de l‘attaque par les Forces Israéliennes de Défense… dans les eaux internationales ». D’après le renvoi, ce navire se trouvait sous la compétence territoriale des Comores, alors que deux autres navires auraient été attaqués alors qu’ils se trouvaient sous la compétence territoriale de la Grèce et du Cambodge, respectivement.
Le renvoi fait également référence à l’article 12(2)(a) du Statut de Rome, qui permet à la CPI d’exercer sa compétence à l’égard de crimes commis à bord d’un navire, si l’Etat du pavillon est un Etat partie au Statut de Rome. Les Comores, la Grèce et le Cambodge sont des Etats parties au Statut de Rome.
La CPI est une cour internationale permanente dont la finalité première est d’aider à mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, contribuant ainsi à leur prévention.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Sonia Robla, Chef de la Section de l’Information Publique, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-8089 ou +31 (0)6 46448726 ou à l’adresse [email protected].
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