ICC - Le Fonds au profit des victimes s’engage et salue la première décision de la CPI sur les réparations

Le Fonds au profit des victimes s’engage et salue la première décision de la CPI sur les réparations

ICC-CPI-20120808-PR832

Hier, le 7 août 2012, la Cour pénale internationale a rendu sa toute première décision sur les réparations pour les victimes dans l’affaire Le Procureur contre Thomas Lubanga, celui-ci ayant été déclaré coupable d'enrôlement, de conscription et d’utilisation des enfants de moins de 15 ans et de les avoir fait participer activement à des hostilités.

Elisabeth Rehn, Présidente du Conseil de direction du Fonds au Profit des Victimes, salue la décision comme « une étape historique pour les victimes de crimes internationaux ». Elle se félicite de l’importance du rôle et des responsabilités que la Cour a conférée au Fonds dans la consultation avec les victimes et leurs communautés, et ce dans le but de concevoir et mettre en œuvre les mesures de réparations collectives. Mme Rehn affirme également que le Fonds a besoin d’avoir des ressources additionnelles suffisantes afin de réparer le préjudice subi par les victimes.

Le Fonds est fermement déterminé à s’engager avec la Cour, des experts indépendants, le gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC), la société civile, les communautés affectées et les victimes elles-mêmes afin que les réparations dans l’affaire Lubanga deviennent réalité. Mme Rehn invite toutes les parties prenantes, les autorités locales et les dirigeants de la communauté, à soutenir l’engagement du Fonds à mettre en œuvre les mesures de réparations pour les victimes et d’ainsi assurer son efficacité et significativité.

Par cette décision, la Chambre de première instance I établit des principes importants qui s’appliquent aux réparations. À cet égard, elle confirme l’importance des victimes et les replace au centre des procédures de réparations devant la Cour. Par ailleurs, elle insiste sur la nécessité de traiter en priorité les besoins des victimes vulnérables en particulier les femmes, les enfants et les victimes de violences sexuelles et sexistes. La Chambre soutient également que les réparations devraient favoriser la réconciliation. Le Fonds accueille avec satisfaction la condition formulée par la Chambre, qui clarifie la nécessité d’élaborer des mesures tenant compte des besoins des femmes et des enfants, dans le but de garantir un accès égal à la justice et une pleine participation aux programmes de réparations.

La Chambre a exprimé le souhait que le Fonds maintienne des consultations avec les victimes et leurs communautés dans les localités de l'Ituri (RDC) affectées par les crimes. Parallèlement, une équipe de spécialistes pluridisciplinaire effectuera une évaluation du préjudice subi par les victimes elles-mêmes. On attend de ce processus inclusif qu'il se concrétise en plans de réparations collectives, que le Fonds soumettra à la Chambre pour approbation. Après l'approbation, le Fonds mettra en oeuvre les mesures de réparations avec la coopération des victimes et des communautés affectées.

Le Fonds gère ses ressources, dont la plupart proviennent de contributions volontaires des Etats Parties. Il requiert des mêmes donateurs leur assistance de manière à pouvoir compléter les réparations ordonnées par la Cour dans le cas où la personne condamnée est déclarée indigente. À la lumière de la décision de la Chambre de considérer M. Lubanga comme indigent aux fins des réparations, le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes, conformément à la décision de la Cour et sur la base de la disponibilité de ressources, confirme son intention de financer le programme de réparation.

Le niveau des ressources mises en réserve par le Fonds pour faire face au versement de réparations s'élève, actuellement, à 1,2 million d’euro, ce chiffre représentant environ le tiers du montant total de ses ressources. La réserve du Fonds destinée aux réparations est maintenue afin de compléter le montant de la réparation qui pourrait découler de toutes les affaires en instance devant la Cour. Jusqu'à présent, la Cour a reçu, dans l’ensemble, plus de 8.000 demandes de réparations. Contextuellement à l’affaire Lubanga, seulement 85 victimes ont déposé une demande en réparation, bien que beaucoup d'autres pourraient bénéficier de ce droit.

Quelques informations sur le Fonds au profit des victimes

Le Fonds au profit des victimes est le premier fonds à s’inscrire dans la dynamique mondiale visant à mettre un terme à l’impunité et à promouvoir la justice. À la fin de l’un des siècles les plus sanglants de l’Histoire, la communauté internationale s’est engagée, en adoptant le Statut de Rome, à mettre un terme à l’impunité, à s’efforcer d’empêcher que soient commis les crimes les plus graves que connaisse l’humanité et à rendre justice aux victimes. En 2002, le Statut de Rome est entré en vigueur et, en application de son article 79, l’Assemblée des États parties a créé le Fonds à l’intention des personnes et des familles des personnes victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale. Ces crimes sont actuellement le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. À l’avenir, les crimes d’agression seront également pris en compte.

Le Fonds s’intéresse et pourvoit aux besoins physiques, psychologiques ou matériels des victimes les plus vulnérables. Il s’efforce de sensibiliser l’opinion publique et de mobiliser des gens, des idées et des ressources. Il finance des projets novateurs, mis en œuvre par des intermédiaires pour soulager les maux des survivants, trop souvent oubliés. Il travaille en collaboration étroite avec des ONG, des groupes communautaires, des organisations féminines locales, des gouvernements et des organismes des Nations Unies, et ce, aux niveaux local, national et international. En s’attachant à favoriser l’appropriation et la prise en main des opérations à l’échelon local, le Fonds responsabilise les victimes et fait d’elles les principaux acteurs de la reconstruction de leur existence

Chargé à la fois d’exécuter les ordonnances de réparation rendues par la Cour et d’apporter une assistance générale aux victimes de crimes relevant de la compétence de celle-ci, le Fonds au profit des victimes est particulièrement bien placé pour promouvoir le retour d’une paix durable, la réconciliation et le bien‑être dans des sociétés déchirées par la guerre. Il est investi de deux mandats à l’égard des victimes de crimes relevant de la compétence de la CPI :

1. Réparations : exécuter les ordonnances de réparation rendues par la Cour contre une personne condamnée

2. Assistance générale : fournir aux victimes et aux membres de leurs familles une réhabilitation physique, un soutien matériel, et/ou une réhabilitation psychologique lorsque la CPI est compétente pour ce faire.

Dans le cadre de son second mandat, le Fonds a mis en place un large éventail de mesures d’assistance destinées aux victimes de crimes relevant de la compétence de la CPI, dont l’accès à des services de santé génésique, la formation professionnelle, l’accompagnement psychologique des victimes de traumatismes, des ateliers sur la réconciliation et la chirurgie réparatrice. Son action a bénéficié à 75 000 personnes environ dans le nord de l’Ouganda et en République démocratique du Congo. La plupart de ses projets prévoient des interventions adaptées à la situation particulière des femmes et des enfants, afin de faire face aux vulnérabilités qui leur sont propres

À ce jour, le Fonds apporte une assistance à plus de 80 000 bénéficiaires au nord de l’Ouganda et en République démocratique du Congo (RDC), dans le cadre de son deuxième mandat. »

Sept situations font actuellement l’objet de procédures devant la CPI — au nord de l’Ouganda, en République démocratique du Congo, au Darfour, en République centrafricaine, (CAR), au Kenya et en Libye et Cotes d’Ivoire— ce qui signifie qu’avec votre contribution, le Fonds au profit des victimes pourra venir en aide à des milliers de victimes relevant de la compétence de la Cour. Pour tout supplément d’information, voir le site Web du Fonds, à l’adresse http://www.trustfundforvictims.org/homepage.

For more information visit: http://www.trustfundforvictims.org/homepage.

Source: Le Fonds au profit des victimes