L’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Abdallah Banda Abaker Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus s’ouvrira le 22 novembre 2010

Situation au Darfour (Soudan)
Affaire : Le Procureur c. Abdallah Banda Abkaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus

Le 17 juin 2010, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a fixé la date d’ouverture de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Abdallah Banda Abkaer Nourain (Banda) et Saleh Mohammed Jerbo Jamus (Jerbo) au 22 novembre 2010.

La juge présidente, Sylvia Steiner, a indiqué que cette décision est sans préjudice pour la Chambre de revoir la date d’ouverture de l’audience de confirmation des charges, après la réception d’informations concernant la communication des éléments de preuve à la Défense et la protection des témoins.

Cette décision a été annoncée au cours de la première comparution de M. Banda et de M. Jerbo, qui se sont présentés volontairement devant la CPI en conformité avec les citations à comparaître délivrées par la Chambre préliminaire I. M. Banda et M. Jerbo doivent répondre de trois charges de crimes de guerre, qui auraient été commis en septembre 2007 dans le cadre d’une attaque lancée contre une mission de maintien de la paix de l’Union africaine au Darfour-Nord.

Lors de la première comparution des deux suspects, la Chambre préliminaire I s’est assurée que M. Banda et M. Jerbo étaient bien informés des crimes qui leur sont reprochés et qu’ils comprennent les droits que leur reconnaît le Statut de Rome.

Me Karim Khan, conseil de la Défense assistant les suspects, a indiqué que ses clients ne renonçaient pas à ce stade à leur droit d’assister à l’audience de confirmation des charges, et qu’une décision finale sur sujet serait prise au moment opportun. L’article 61 du Statut de Rome prévoit en effet que l’audience de confirmation des charges peut se tenir en l’absence de l’intéressé, lorsque la personne « a renoncé à son droit d’être présente » ou « a pris la fuite ou est introuvable, et que tout ce qui était raisonnablement possible a été fait pour garantir sa comparution devant la Cour et l’informer des charges qui pèsent contre elle et de la tenue prochaine d’une audience pour confirmer ces charges ». Dans ces cas, la personne est représentée par un conseil lorsque la chambre préliminaire juge que cela sert les intérêts de la justice.

Une audience de confirmation des charges sert à déterminer s’il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis ces crimes. Si la chambre préliminaire décide de confirmer les charges, elle renvoie l’affaire devant une chambre de première instance, laquelle est chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même.

Après la première comparution, M. Banda et M. Jerbo quitteront les Pays-Bas. Ils étaient arrivés le 16 juin 2010 dans les locaux de la Cour et avaient séjourné dans un lieu assigné par la CPI.

M. Banda et M. Jerbo doivent répondre de trois chefs de crimes de guerre (la commission ou tentative de commission d’atteinte à la vie sous forme de meurtre, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix, et le pillage) qui auraient été commis dans le cadre d’une attaque lancée le 29 septembre 2007 contre la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS), une mission de maintien de la paix stationnée à la base militaire de Haskanita, dans la localité d’Umm Kadada au Darfour-Nord (Soudan). Les assaillants auraient tué 12 soldats de la MUAS et en auraient grièvement blessés huit autres, détruit des installations de communication et d’autres équipements et se seraient emparés de biens appartenant à la Mission.

Cette affaire est la quatrième concernant la situation au Darfour après les affaires : Le Procureur c. Ahmad Muhammad Harun (« Ahmad Harun ») et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb »), Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir et Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda.

Trois suspects (Omar Al Bashir, Ahmad Harun et Ali Kushayb) sont toujours en fuite.

Abu Garda a comparu volontairement devant la Cour le 18 mai 2009. L’audience de confirmation des charges s’est déroulée du 19 au 29 octobre 2009. La Chambre de première instance I a refusé, le 8 février 2010, de confirmer les charges à son encontre.

La Cour pénale internationale a été saisie de la situation au Darfour par la résolution 1593 du Conseil de sécurité de l’ONU, adoptée le 31 mars 2005 sur la base de l’article 13-b du Statut de Rome.

Questions et réponses sur les citations à comparaître adressées à Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus - English | Français | عربي

Fiche d’’information sur l’affaire - English | Français | عربي

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