Le Procureur de la CPI met un terme à l’examen préliminaire de la situation en Colombie en signant un Accord de coopération qui définit les étapes suivantes visant à soutenir les efforts nationaux en faveur de la justice transitionnelle
Le 28 octobre 2021, à Bogota, le Procureur de la Cour pénale internationale (« CPI » ou la « Cour »), M. Karim A.A. Khan QC, a conclu un Accord de coopération avec le Gouvernement colombien (en anglais ; en espagnol) qui réaffirme l'engagement du Bureau envers les processus nationaux visant à établir les responsabilités en Colombie. Cet Accord renforce et définit plus avant les rôles respectifs du Bureau et des autorités colombiennes afin de veiller à ce que les progrès significatifs enregistrés par les instances judiciaires nationales et les organes chargés des poursuites, notamment par la Juridiction spéciale pour la paix, soient pérennisés et étendus.
Au terme d'une évaluation approfondie, le Procureur s'est dit satisfait du bon fonctionnement actuel de la complémentarité en Colombie. Il convient de saluer la résilience et la détermination dont ont fait preuve le Gouvernement colombien, les tribunaux ordinaires, les tribunaux relevant de la loi « Justice et Paix », la Juridiction spéciale pour la paix, la société civile et le peuple colombien, afin que justice soit rendue et que les responsabilités soient établies dans le cadre du processus de paix. Compte tenu des progrès enregistrés, le Bureau du Procureur a été amené à constater que les autorités nationales colombiennes ne font montre ni d'inactivité, ni d'un manque de volonté, ni d'incapacité à mener de véritables enquêtes et poursuites concernant les crimes relevant du Statut de Rome.
Lors de ses échanges avec les parties prenantes, le Procureur a souligné le fait qu'une évaluation de la complémentarité ne doit pas, et ne peut pas, être reportée indéfiniment, en attendant la mise en œuvre de l'ensemble des procédures nationales possibles. Bien au contraire, le Statut et la jurisprudence de la Cour sont très clairs à cet égard. L'évaluation de la recevabilité doit être conduite sur la base d'éléments factuels existants.
Fort de ce constat, le Procureur a estimé qu'il convenait de mettre un terme à l'examen préliminaire. Une telle étape ne constitue toutefois pas la fin de l'engagement du Bureau aux côtés de la Colombie, ni de son soutien aux processus actuels visant à établir les différentes responsabilités. Il s'agit plutôt du début d'un nouveau chapitre en matière de soutien et d'engagement – un exemple de complémentarité positive en action.
La clôture de l'examen préliminaire ne change rien au fait que beaucoup reste à faire et que les institutions créées doivent encore bénéficier d'une marge de manœuvre afin de s'acquitter des responsabilités constitutionnelles qui leur incombent. D'ailleurs, l'Accord signé ce jour indique que le Gouvernement colombien s'engage à pérenniser son soutien en la matière.
La signature du présent Accord – le premier de l'histoire conclu entre le Bureau du Procureur et un État Partie – marque un tournant en introduisant une série d'engagements mutuels visant à garantir la poursuite du processus national de justice transitionnelle en Colombie.
Le Gouvernement colombien, pour sa part, s'engage à : 1) protéger le cadre constitutionnel et législatif mis en place ; 2) préserver et soutenir les structures existantes chargées d'établir les responsabilités ; 3) assurer un financement pérenne desdites structures et garantir leurs budgets ; 4) protéger leur indépendance et prévenir toute interférence dans le cadre de leurs mandats ; 5) veiller à la sécurité du personnel judiciaire et chargé des poursuites, ainsi que des personnes comparaissant devant tout mécanisme chargé d'établir lesdites responsabilités ; et 6) promouvoir une coopération et une collaboration pleine et entière entre les différentes instances nationales concernées, notamment entre le Bureau du Procureur général et la Juridiction spéciale pour la paix. Le Gouvernement colombien s'engage également à informer le Procureur de toute avancée dans les enquêtes et les poursuites menées sur le plan national. En outre, la République de Colombie s'engage à faciliter l'accès à tout dossier ou document pertinent, conformément au Statut de Rome et à la législation colombienne.
Le Bureau du Procureur, quant à lui, s'engage à soutenir les efforts de la Colombie visant à déterminer les responsabilités. De tels efforts incluent notamment un dialogue constant et des interactions avec le Gouvernement colombien et les institutions gouvernementales, des visites annuelles en Colombie, le partage des enseignements tirés et des bonnes pratiques avec les mécanismes de justice nationale.
La CPI étant une institution permanente, l'Accord rappelle que, fondamentalement, le Procureur peut être amené à revoir son évaluation de la complémentarité à la lumière de tout changement significatif de la situation. L'Accord est contraignant et d'une durée indéterminée.
La signature du présent Accord et la clôture consécutive de l'examen préliminaire marquent une étape historique. Il s'agit également d'un changement de paradigme qui, au‑delà de l'examen préliminaire et dans le cadre du présent Accord, permet à la Colombie et au Bureau du Procureur d'écrire une nouvelle page durable et pérenne de leurs relations.
Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment en Afghanistan (dans l'attente de l'autorisation judiciaire de reprise de l'enquête après la demande initiale de sursis à enquêter présentée au titre de l'article 18), au Bangladesh/Myanmar, au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en Palestine, aux Philippines, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Bolivie, en Guinée, au Venezuela I et au Venezuela II et en a récemment achevé deux autres portant sur les situations au Nigéria et en Ukraine (dans l'attente de demandes d'autorisation d'ouvrir une enquête).
El 28 de octubre de 2021 el Fiscal de la Corte Penal Internacional, Sr. Karim A.A. Khan QC, concertó en Bogotá un Acuerdo de Cooperación con el Gobierno de Colombia que renueva el compromiso de la Fiscalía con los procesos nacionales de rendición de cuentas en el país. Este Acuerdo refuerza y define con mayor precisión los papeles mutuos que desempeñarán la Fiscalía y el Gobierno para garantizar el sostenimiento y el fortalecimiento de los notables avances registrados por entidades fiscales y judiciales internas, en particular por la Jurisdicción Especial para la Paz.
Al término de una evaluación exhaustiva, consta al Fiscal que la complementariedad funciona hoy en Colombia. Debe encomiarse al Gobierno de Colombia, así como a los tribunales ordinarios, los tribunales de la Ley de Justicia y Paz, la Jurisdicción Especial para la Paz, la sociedad civil y el pueblo de Colombia, por su resiliencia y determinación a efectos de exigir justicia y rendición de cuentas en su búsqueda de paz. A raíz de los avances registrados, la Fiscalía ha determinado que las autoridades nacionales de Colombia no se han mostrado inactivas, ni han tenido falta de voluntad ni de capacidad para investigar y enjuiciar genuinamente los crímenes que entran en el ámbito del Estatuto de Roma.
En el curso del contacto mantenido con las partes interesadas, el Fiscal recalcó que no se debe ni se pude postergar indefinidamente la evaluación de la complementariedad en espera de que se ultimen todas las actuaciones nacionales posibles. Por el contrario, la jurisprudencia de la Corte y el Estatuto dejan claro que la admisibilidad debe determinarse sobre la base de los hechos de que se tiene constancia.
En vista de ello, el Fiscal ha determinado que debe procederse al cierre del examen preliminar. Sin embargo, la ausencia de un examen preliminar no supone que la Fiscalía vaya a interrumpir el contacto con Colombia ni su apoyo a los procesos en curso de rendición de cuentas. Por el contrario, supone el comienzo de un nuevo capítulo de apoyo y cooperación, ejemplo de complementariedad positiva en acción.
El cierre del examen preliminar no esconde el hecho de que la labor pendiente es considerable y de que debe seguirse dejando margen a las instituciones establecidas para que ejerzan sus responsabilidades constitucionales. El Gobierno de Colombia se compromete a mantener ese tipo de apoyo en el Acuerdo concertado hoy.
La firma del Acuerdo, el primero en su género concertado entre la Fiscalía y un Estado Parte, abre nuevos caminos al concertar una serie de compromisos mutuos dirigidos a velar por que los procesos internos de justicia transicional en Colombia sigan bien encaminados.
Por parte del Gobierno de Colombia, estos compromisos consisten en: 1) salvaguardar el marco constitucional y legislativo establecido; 2) mantener y respaldar las estructuras existentes encargadas de garantizar la rendición de cuentas; 3) seguir financiando adecuadamente estas estructuras y salvaguardando sus presupuestos; 4) proteger su independencia e impedir injerencias en sus funciones; 5) garantizar la seguridad del personal judicial y fiscal, así como la de los participantes que comparezcan ante los distintos mecanismos de rendición de cuentas; y 6) promover la cooperación y la coordinación plenas entre las distintas entidades estatales participantes, en particular entre la Fiscalía General de la Nación y la Jurisdicción Especial para la Paz. El Gobierno de Colombia también se ha comprometido a informar al Fiscal de la marcha de las investigaciones y los enjuiciamientos de ámbito interno. Colombia ha prometido también facilitar acceso a los registros y la documentación pertinentes de conformidad con el Estatuto de Roma y el derecho colombiano.
Por su parte, la Fiscalía se compromete a respaldar los esfuerzos de Colombia en materia de rendición de cuentas en el marco del diálogo y la interacción constantes con el Gobierno de Colombia y las instituciones estatales, visitas anuales al país y el intercambio de enseñanzas extraídas y mejores prácticas con los mecanismos nacionales de justicia.
Crucialmente, en vista de que la CPI es una institución permanente, en el Acuerdo se recuerda que el Fiscal podrá reconsiderar la determinación de complementariedad en función de cualquier cambio de circunstancias significativo. El Acuerdo es vinculante y de duración indefinida.
La firma del Acuerdo y el consiguiente cierre del examen preliminar supone un nuevo comienzo, así como un cambio de paradigma al margen del examen preliminar, que permitirá a Colombia y a la Fiscalía aprovechar una relación sostenible y prolongada en el marco del Acuerdo.
La Fiscalía de la CPI lleva a cabo exámenes preliminares, investigaciones y enjuiciamientos independientes e imparciales de los crímenes de genocidio, crímenes de lesa humanidad, crímenes de guerra y el crimen de agresión. Desde 2003 realiza investigaciones en varias situaciones que son de la competencia de la CPI, como en Uganda, la República Democrática del Congo, Darfur (Sudán), la República Centroafricana (dos situaciones distintas), Kenya, Libia, Côte d'Ivoire, Malí, Georgia, Burundi, Bangladesh/Myanmar, el Afganistán (en espera de autorización judicial para reanudar la investigación tras una solicitud inicial de suspensión de conformidad con el artículo 18), Palestina y Filipinas. La Fiscalía también lleva a cabo actualmente exámenes preliminares en relación con las situaciones en Bolivia, Guinea y Venezuela (I y II), y ha ultimado sus exámenes preliminares de las situaciones en Ucrania y Nigeria, que están pendientes de la solicitud de autorización para proceder a la investigación.