Afghanistan : la Chambre préliminaire II de la CPI autorise le Procureur à faire appel de la décision refusant d'enquêter
Aujourd'hui, le 17 septembre 2019, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a fait droit en partie à la demande du Procureur d'interjeter appel de la décision en vertu de l'article 15 du Statut de Rome sur l'autorisation d'enquêter sur la situation en République islamique d'Afghanistan. Une fois que le Procureur aura interjeté appel, il appartiendra ensuite à la Chambre d'appel de décider de confirmer ou pas la décision de la Chambre préliminaire.
Le 12 avril 2019, la Chambre préliminaire II a rejeté, à l'unanimité, la demande du Procureur d'ouvrir une enquête concernant des crimes contre l'humanité et crimes de guerre présumés sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan.
La Chambre préliminaire a autorisé le Procureur à interjeter appel contre cette décision pour deux motifs, à savoir s'il existe une nécessité ou une possibilité pour une chambre préliminaire d'évaluer les « intérêts de la justice » et, dans l'affirmative, quels seraient les facteurs adéquats qu'une chambre préliminaire devrait ou pourrait considérer dans le but d'une telle évaluation.
La Chambre préliminaire a aussi rejeté à la majorité des juges, M. le Juge Mindua adoptant une opinion dissidente sur ce point, la demande de représentants de victimes à être autorisés à interjeter appel contre la décision du 12 avril 2019.
Partially Dissenting Opinion of Judge Antione Kesia-Mbe Mindua
Contexte : Le 20 novembre 2017, le Procureur a demandé aux juges de la Chambre préliminaire l'autorisation d'ouvrir une enquête sur des crimes de guerre et crimes contre l'humanité présumés relevant de la compétence de la CPI qui auraient été commis sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan en lien avec le conflit armé qui s'y déroule depuis le 1er mai 2003, ainsi que sur des crimes similaires en lien avec le conflit armé en Afghanistan qui auraient été commis sur le territoire d'autres États parties au Statut de Rome depuis le 1er juillet 2002.
Le 12 avril 2019, la Chambre préliminaire II a rejeté, à l'unanimité, la demande du Procureur d'ouvrir une enquête pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre présumés sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan. Les juges ont décidé qu'une enquête sur la situation en Afghanistan à ce stade ne servirait pas les intérêts de la justice.
Le 7 juin 2019, le Bureau du Procureur a déposé une demande d'autorisation d'interjeter appel de la décision en vertu de l'article 15 du Statut de Rome sur l'autorisation d'enquêter sur la situation en République islamique d'Afghanistan. En outre, le 10 juin 2019, les représentants légaux des victimes ont déposé une demande d'autorisation d'interjeter appel de cette même décision.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
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