Mise à jour: délai pour l'envoi de commentaires prolongé jusqu'au 1er avril 2016 | Le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, présente une ébauche du document de politique générale relatif à la sélection et à la hiérarchisation des affaires pour commentaires
Le Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, a publié aujourd'hui le projet de document de politique générale relatif à la sélection et à la hiérarchisation des affaires du Bureau du Procureur aux fins de consultations externes.
Ce document complète le document de politique générale relatif aux examens préliminaires, adopté en novembre 2013, et clarifie la façon dont le Bureau sélectionne ses affaires et détermine la priorité de celles-ci une fois qu'une décision sur l'ouverture d'une enquête sur une situation a été prise.
En soulignant l'importance de ce document, le Procureur Bensouda a déclaré « L'un des principaux objectifs que je me suis fixés dans le cadre de mon mandat de Procureur consiste à accroître le sentiment de confiance et de respect à l'égard du Bureau et de sa mission essentielle en veillant à renforcer la transparence et la lisibilité de nos opérations. Cet objectif transparaît clairement dans nos plans stratégiques et ressort manifestement dans la façon dont nous nous acquittons de nos responsabilités visées au Statut de Rome. Ce dernier document de politique générale démontre un engagement concret en faveur de cet objectif. »
Le document de politique générale relatif à la sélection et à la hiérarchisation des affaires a été élaboré sur la base du traité fondateur de la Cour pénale internationale (la « Cour »), le Statut de Rome, et d'autres documents fondamentaux de la Cour. Il s'appuie également sur l'expérience acquise par la Cour au cours de ses opérations et sur la jurisprudence établie au cours d'un peu plus de dix années d'existence, ainsi que sur la pratique nationale et internationale dans ce domaine.
Cette politique générale permet, entre autres :
- D'établir que la sélection et la hiérarchisation des affaires sont guidées par les principes d'indépendance, d'impartialité et d'objectivité ;
- De clarifier les conditions juridiques à remplir aux fins de cette sélection et hiérarchisation, ainsi qu'il est prévu dans le Statut de Rome ; et
- De définir clairement les critères de sélection et de hiérarchisation des affaires.
Le Bureau souhaite recueillir vos commentaires et recommandations avant la finalisation de cette politique générale. Nous vous saurions gré de bien vouloir nous faire part de vos commentaires par courriel à l'adresse suivante : [email protected], le vendredi 18 mars 2016 au plus tard.
Après considération de vos commentaires et l'ajout des amendements pertinents, une version finalisée de la politique générale sera lancée et adoptée.
Nous vous remercions par avance du temps que vous pourrez consacrer à ce document et de votre coopération.
Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre en toute indépendance et en toute impartialité. Il poursuit actuellement des enquêtes en: Ouganda; en République Démocratique du Congo; au Darfour (Soudan); en République centrafricaine; au Kenya; en Libye; en Côte d'Ivoire, au Mali et en Géorgie. Il conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Afghanistan, en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume Uni, en Palestine, au Nigéria, et en Ukraine.