Situation au Kenya: les juges de la CPI lèvent les scellés sur un mandat d'arrêt contre Paul Gicheru et Philip Kipkoech Bett

Situation : République du Kenya
Affaire : Le Procureur c. Paul Gicheru et Philip Kipkoech Bett

Le 10 septembre 2015, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a levé les scellés sur un mandat d'arrêt à l'encontre Paul Gicheru et de Philip Kipkoech Bett, initialement délivré le 10 mars 2015, pour des atteintes présumées à l'administration de la justice consistant en la subornation de témoins.

La Chambre préliminaire II a estimé qu'il y avait des motifs raisonnables de croire que Philip Kipkoech Bett, également connu  comme « Kipseng'erya », originaire du Kenya et y résidant, et Paul Gicheru, un avocat basé au Kenya, seraient pénalement responsables d'atteintes à l'administration de la justice consistant en la subornation de témoins de l'Accusation.

Sur la base des éléments de preuves du Procureur, la Chambre a conclu qu'il était nécessaire d'arrêter les deux suspects pour garantir leur comparution devant la Cour, pour garantir qu'ils ne feront pas obstacle à l'enquête ou à la procédure devant la Cour, et pour qu'ils ne poursuivent pas la subornation de témoins.

Dans sa décision du 10 mars 2015, la Chambre a conclu que la CPI devrait exercer sa compétence dans cette affaire en considérant que, sur la base des informations disponibles à la Chambre, la tenue de procédures nationales efficaces auraient peu de chances d'avoir lieu dans les circonstances particulières de l'espèce, et au vue de la taille et de l'étendue de l'organisation de l'entreprise criminelle présumée pour suborner les témoins de la Cour ainsi que des préoccupations liées à la protection des témoins.

La Chambre préliminaire II a décidé aujourd'hui de rendre ce mandat d'arrêt public sur la base d'informations fournies par le Procureur établissant que Paul Gicheru et Philip Kipkoech Bett ont été arrêtés le 30 juillet 2015 par la police kényane à Nairobi, au Kenya, en exécution de la demande d'arrestation et de remise de la CPI, et ont été présentés devant un juge de la Haute Cour du Kenya conformément à la loi kenyane. Puisque l'arrestation a eu lieu et, puisque Paul Gicheru et Philip Kipkoech Bett ont été informés du mandat d'arrêt de la CPI, la confidentialité du document ne se justifie plus.

Order unsealing the warrant of arrest and other documents

Decision on the "Prosecution's Application under Article 58(1) of the Rome Statute"

Information sur la situation en Kenya devant la CPI 

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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