La République Tchèque ratifié les amendements au Statut de Rome relatifs à l’article 8 portant sur les crimes de guerre et au crime d’agression
Le Président de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, S.E.M. Sidiki Kaba, salue le dépôt par la République Tchèque des instruments de ratification des amendements au Statut portant sur les crimes de guerre et le crime d'agression, le 12 mars 2015.
Lesdits instruments ont été présentés par S.E. Mme Edita Hrdá, Représentante Permanente de la République Tchèque auprès des Nations Unies, en présence du Ministre Kaba.
La République Tchèque devient ainsi le vingt-quatrième état à avoir ratifié les amendements relatifs aux crimes de guerre, et le vingt-troisième à l'avoir fait pour le crime d'agression.
« Je félicite la République Tchèque dont l'engagement en ce jour contribue à un monde de Paix et de Justice. J'invite tous les Etats à en faire de même pour donner espoir aux victimes de crimes de masse qui en grandement ont besoin» a déclaré le Ministre Sidiki Kaba.
Pour rappel, la première Conférence de révision du Statut de Rome, qui s'est tenue en 2010 à Kampala, en Ouganda, a adopté une série d'amendements se rapportant à l'article 8, et qualifié de crime de guerre l'emploi de certaines armes en situation de conflit armé de caractère non international. Elle a également adopté une seconde série concernant la définition du crime d'agression et les dispositions pour l'exercice de la compétence de la Cour.
La Cour pourra exercer sa compétence à l'égard du crime d'agression, après le 1er janvier 2017, lorsque trente États parties auront ratifié les amendements et si l'Assemblée prend la décision de son activation.
La République Tchèque a ratifié le Statut de Rome le 21 juillet 2009 et a incorporé en 2009 dans sa législation nationale des dispositions sur les crimes visés par celui-ci et la coopération en 2013. Elle a, en outre, ratifié l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (« APIC ») le 4 mai 2011.
Amendements relatifs à l'article 8
Collection des traités des Nations Unies – liste des participants à la ratification
Amendements relatifs au crime d'agression
Collection des traités des Nations Unies – liste des participants à la ratification