Déclaration: 8 novembre 2017 |

Discours prononcé devant le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à propos de la situation en Libye, en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité

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Le Procureur de la CPI Fatou Bensouda au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, 8 novembre 2017

Monsieur le Président,

1.       Je vous remercie de me donner la parole. Permettez-moi de commencer par vous féliciter pour votre nomination à la présidence de cette honorable institution, et de saisir cette occasion qui m'est donnée de vous remercier également pour votre soutien indéfectible en faveur de l'action de mon Bureau et, plus globalement, de la CPI, à la fois en qualité de Représentant permanent de l'Italie auprès des Nations Unies ici à New York et en tant que Vice-Président de l'Assemblée des États parties.

Monsieur le Président, Excellences,

2.       Je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée de m'adresser au Conseil pour présenter les activités de mon Bureau en Libye depuis mon dernier rapport en mai dernier.

3.       Je déplore que la situation en matière de sécurité demeure très préoccupante en Libye. En effet, comme l'a affirmé ce Conseil à maintes reprises, la situation imprévisible dans ce pays continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales.

4.       La Libye est encore confrontée à de nombreuses difficultés, à savoir la multiplication des groupes armés, la présence de l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL) qui poursuit ses activités mais qui perd du terrain, la crise humanitaire engendrée par le positionnement géographique du pays qui est le principal lieu de transit pour des centaines de milliers de migrants et la lutte pour le pouvoir politique dans de nombreuses zones du pays.

5.       Parallèlement, et en dépit de ces obstacles, il faut souligner les efforts consentis par de nombreux protagonistes, au premier rang desquels les Libyens eux-mêmes mais aussi les États voisins, les partenaires internationaux et les organisations régionales, qui œuvrent tous pour instaurer une paix et une stabilité durables en Libye au travers d'un dialogue sans exclusive.

6.       Comme l'ont rappelé le Représentant spécial du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, M. Ghassan Salamé, et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, la restauration de l'État de droit, la protection des droits de l'homme et la nécessité de faire reculer l'impunité doivent s'inscrire dans le cadre du processus qui permettra d'aboutir à une solution politique durable en Libye.

7.       Une paix durable ne peut être obtenue sans justice. Les tribunaux ayant compétence en ce qui concerne les crimes commis en Libye, y compris la Cour pénale internationale, ont un rôle crucial à remplir. Il est primordial de soutenir et d'appuyer toute initiative visant à traduire en justice les auteurs de crimes graves et d'encourager le plein respect de l'État de droit pour que le pays puisse renouer avec la paix, la sécurité et la stabilité.

8.       Nous nous efforçons de jouer notre rôle. Depuis le dernier rapport que j'ai présenté devant le Conseil il y a six mois, mon Bureau a accompli des progrès notables dans les enquêtes relatives aux crimes présumés commis en Libye.

9.       À cet égard, permettez-moi d'évoquer le dernier mandat d'arrêt délivré par la Cour dans le cadre de la situation en Libye.

10.     Vous vous souvenez certainement que, dans ma déclaration au Conseil, en mai 2017, et dans le rapport que j'avais présenté à cette occasion, j'avais attiré votre attention sur des allégations de crimes graves commis dans le contexte du conflit opposant les forces de l'armée nationale libyenne (ANL) et le Conseil de la Choura des révolutionnaires de Benghazi (CCRB), à Benghazi et dans ses alentours. J'avais notamment fait état d'informations selon lesquelles des crimes graves, notamment des exécutions sommaires, auraient été commis lorsque le quartier de Ganfouda, à Benghazi, est tombé aux mains de l'ANL le 18 mars 2017 ou aux alentours de cette date.

11.     J'avais appelé toutes les parties au conflit à cesser de commettre de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Je leur avais également rappelé les dispositions du Statut de Rome relatives à la responsabilité des chefs militaires et des supérieurs hiérarchiques qui sont tenus d'empêcher ou de réprimer la commission de crimes par les forces placées sous leurs ordres et d'en référer à qui de droit aux fins d'enquête et de poursuites.

12.     J'avais également indiqué que mon Bureau surveillait étroitement cette situation.

13.     Au cours des mois suivants, mon Bureau a continué de recevoir des informations crédibles faisant état de crimes graves présumés commis en Libye, notamment à Benghazi.

14.     Le 1er août 2017, au vu des éléments de preuve recueillis concernant ces crimes présumés commis à Benghazi ou dans les alentours, j'ai demandé la délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre du commandant Mahmoud Mustafa Busayf al Werfalli. Le 15 août 2017, la Chambre préliminaire I de la Cour a fait droit à ma demande et a délivré un mandat d'arrêt à son encontre.

15.     Le suspect, M. al Werfalli, est un commandant de la brigade Al Saiqa, une unité des forces spéciales basée à Benghazi qui a pris part à l'opération « Dignité » dirigée par l'ANL depuis mai 2014.

16.     Au vu des éléments de preuve recueillis, nous accusons M. al Werfalli du crime de guerre de meurtre en ce qui concerne six exécutions illicites qui auraient été perpétrées à Benghazi ou aux alentours de cette ville entre mars et juillet 2017, et une autre exécution qui aurait été perpétrée en juin 2016 ou auparavant. Les exécutions en cause ont été filmées et diffusées sur les réseaux sociaux.

17.     Il est reproché à M. al Werfalli d'avoir ordonné les sept exécutions en question de 33 personnes tuées de sang-froid ou d'en être l'auteur.

18.     Mon Bureau s'appuie sur les éléments de preuve recueillis et applique la loi, en toute indépendance et en toute impartialité, ainsi qu'il est prévu par le Statut de Rome, quels que soient les groupes auxquels appartiennent les auteurs de ces crimes ou leurs victimes.

19.     Depuis la délivrance du mandat d'arrêt, il a été publiquement fait état d'une éventuelle arrestation et d'une enquête interne diligentée par l'ANL à propos des agissements de M. al Werfalli. L'ANL a officiellement déclaré avoir initié une enquête.

20.     Mon Bureau a néanmoins reçu des renseignements indiquant que M. al Werfalli serait toujours en liberté et commandant de la brigade Al Saiqa et qu'il aurait été impliqué dans d'autres meurtres. Je vérifie à l'heure actuelle le bien fondé de ces allégations.

M. le Président, Excellences,

21.     Je tiens à insister sur un point : qu'une enquête soit menée ou non à l'échelon national, la Libye demeure légalement tenue, au titre de la résolution 1970, de procéder à l'arrestation de M. al Werfalli et de le remettre à la Cour sans plus tarder. L'intéressé doit être transféré à la Cour en vue de son procès.

22.     J'exhorte donc le général Khalifa Haftar, commandant de l'ANL, qui a publiquement exprimé sa gratitude à la Cour pour son action dans le cadre de cette affaire, à démontrer concrètement qu'il respecte la justice internationale en facilitant, sans plus tarder, le transfert de M. al Werfalli afin qu'il soit placé sous la garde des autorités libyennes, et qu'il puisse être remis à la Cour dans les meilleurs délais.

M. le Président, Excellences,

23.     Le Conseil se souvient peut-être aussi que, le 24 avril 2017, la CPI a rendu public un mandat d'arrêt contre M. Al Tuhamy Mohamed Khaled, ancien chef des services libyens de la sécurité intérieure, qui est accusé d'avoir commis des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre dans le contexte des événements de 2011.

24.     Mon Bureau continue d'enquêter au sujet de M. Al Tuhamy et d'autres personnes liées aux événements de 2011. Il s'emploie également à retrouver la trace de M. Al Tuhamy et de Saïf Al Islam Qadhafi et communiquera, s'il y a lieu, des informations à ce sujet. Nous continuons à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies qui permettraient de faciliter l'exécution des mandats d'arrêt en suspens.

25.     En ce qui concerne M. Qadhafi, je me félicite du soutien apporté par des membres de ce Conseil qui ont appelé les autorités libyennes à s'acquitter de leur obligation de remettre l'intéressé à la Cour. Quiconque porte une responsabilité présumée pour des crimes relevant du Statut de Rome doit être traduit en justice.

26.     Mon Bureau continue de demander aux États parties, aux États non parties et aux organisations de l'aider en ce qui concerne l'arrestation des personnes visées par un mandat d'arrêt de la CPI. À cet égard, nous avons instauré un climat de confiance et nous avons usé de diplomatie tout en fournissant les informations nécessaires à la coopération. Nous comptons sur le soutien des États que nous avons sollicités dans le cadre de ce processus en ce qui concerne l'arrestation et la remise des suspects recherchés par la CPI.

27.     À cet égard, je tiens à reprendre la formulation de la Résolution 1970, et j'appelle une fois de plus tous les États et organisations régionales et internationales à prendre des mesures concrètes afin de soutenir les efforts déployés par le Bureau pour que MM. Al Tuhamy et Qadhafi puissent être remis à la Cour et traduits en justice pour répondre des crimes présumés commis lors des événements de 2011.

28.     Pour ce qui est d'Abdullah Al Senussi, mon Bureau continue de surveiller la procédure entamée à l'échelon national quant à l'appel en cours que celui-ci a interjeté devant la Cour suprême libyenne.

M. le Président, Excellences,

29.     Au vu de l'évaluation de la situation par mon Bureau depuis la présentation du dernier rapport au Conseil, la situation en Libye reste critique. Sur le plan de la sécurité, elle demeure instable compte tenu des violents affrontements opposant diverses factions à travers le pays. Différentes parties belligérantes bafoueraient de manière généralisée les droits de l'homme et le droit international humanitaire et ce sont souvent les civils qui en pâtissent.

30.     Le déplacement continu de populations à l'intérieur du pays, à l'instar des habitants de Tawergha, constitue l'un des principaux sujets de préoccupation. Bien que le Conseil présidentiel du Gouvernement d'entente nationale ait approuvé en juin dernier un accord conclu entre les communautés de Tawergha et de Misrata, aucun progrès n'aurait été constaté pour ce qui est de leur retour dans leurs foyers.

31.     Je déplore également, non sans grande inquiétude, les meurtres illicites, notamment l'exécution de détenus, les kidnappings, les disparitions forcées, les actes de torture et les détentions prolongées sans aucune forme de procès ou de procédure légale qui nous ont été rapportés, ainsi que la détention arbitraire, la torture, le viol et autres mauvais traitements infligés à des migrants dans des centres de détention officiels ou non.

32.     Ainsi qu'il ressort de mon dernier rapport, l'attaque menée le 18 mai 2017 contre la base aérienne de Brak Al Shati contrôlée par l'ANL et les récents affrontements opposant la 48e Brigade d'infanterie (également appelée « groupe armé du martyr Anas al Dabashi ») à la Salle des opérations de lutte contre l'État islamique dans la région de Sabratah ont été particulièrement préoccupants au cours de la période visée. Mon Bureau constate également que l'EIIL a poursuivi ses activités et relève notamment l'attaque suicide, revendiquée par ce mouvement, contre un tribunal à Misrata le 4 octobre 2017.

33.     Mon Bureau a également été informé que, ces derniers mois, l'ANL avait renforcé les restrictions d'accès à la ville de Derna dans le cadre des combats, au cours de la période en cause, l'opposant à la Choura des moudjahiddin de Derna. Ce blocus aurait concerné l'acheminement des médicaments et de l'essence et l'accès aux soins médicaux.

34.     Le Bureau a également été informé que des centaines d'habitants de Derna avaient été arrêtés alors qu'ils tentaient de fuir la ville.

35.     Je condamne, tout comme le Représentant spécial de l'ONU, M. Salamé, les récentes frappes aériennes contre un quartier résidentiel de Derna, qui semblent avoir causé la mort tragique de civils, dont au moins 12 femmes et enfants.

36.     Enfin, nous avons récemment appris que 36 corps d'hommes avaient été retrouvés dans la ville d'al-Abyar, à 50 kilomètres à l'est de Benghazi, ce qui nous préoccupe également au plus haut point. Ces hommes auraient été menottés, torturés et abattus d'une balle dans la tête.

37.     Je rappelle à tous les combattants qui opèrent en Libye que mon Bureau est toujours saisi de la situation dans ce pays et qu'ils s'exposent à des poursuites s'ils commettent des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

38.     Ces récentes attaques et la découverte de 36 cadavres qui semblent avoir été torturés et exécutés m'obligent, une fois de plus, à rappeler aux hauts responsables et chefs de haut rang en Libye les dispositions du Statut de Rome relatives à la responsabilité des commandants et autres supérieurs hiérarchiques.

39.     La responsabilité pénale de ceux qui agissent en tant que chef militaire ou supérieur hiérarchique peut être engagée à l'égard des crimes relevant du Statut de Rome, commis par les soldats ou les subordonnés placés sous leur commandement ou contrôle effectif, ou leur autorité et contrôle effectifs. Outre la responsabilité qui leur incombe de protéger les civils, ils sont tenus d'empêcher ou de réprimer la commission de crimes par les forces placées sous leurs ordres, et d'en référer à qui de droit aux fins d'enquête et de poursuites.

40.     Que les choses soient claires : si des crimes graves relevant du Statut de Rome continuent d'être perpétrés en Libye, je n'hésiterai pas à présenter de nouvelles demandes de mandat d'arrêt. Ces crimes doivent cesser. Ceux qui participent à des hostilités doivent le faire dans le cadre de la loi et dans le respect absolu du droit international humanitaire.

M. le Président, Excellences,

41.     J'en reviens à la question des crimes commis contre les migrants puisqu'il s'agit d'un problème grave qui continue de nous préoccuper mon Bureau et moi-même. J'ai chargé ce dernier de continuer à enquêter sur les crimes présumés commis contre des migrants transitant par la Libye. En fonction des circonstances et des faits précis qui pourront être établis au cours d'une enquête approfondie, ces crimes relèveront peut-être de la compétence de la Cour. Cette question doit être tranchée sur la base d'une analyse au cas par cas des faits en cause et d'une évaluation de la compétence de mon Bureau. Ce travail s'inscrira strictement dans le cadre de notre mandat défini par le Statut de Rome.

42.     Conformément au neuvième objectif du dernier Plan stratégique de mon Bureau, nous collaborerons aussi avec la Libye et avec d'autres États et organisations sur cette question, lorsqu'il le faudra et lorsque nous penserons que notre intervention pourra aider à répondre aux crimes perpétrés contre les migrants.

43.     Dans la mesure du possible, nos efforts de collaboration permettent de renforcer la coordination des stratégies en matière d'enquêtes et de poursuites qui visent à mettre un terme au fléau de l'impunité non seulement pour ce qui est des crimes relevant du Statut de Rome, mais aussi en ce qui concerne la criminalité organisée transnationale qui échappe à mon mandat. Ces autres crimes contribuent considérablement à alimenter le climat d'insécurité et de violence qui règne aujourd'hui en Libye.

M. le Président, Excellences,

44.     J'en viens à présent à certaines difficultés auxquelles mon Bureau est malheureusement confronté de manière récurrente.

45.     Les enquêtes menées par mon Bureau au sujet des crimes relevant du Statut de Rome en Libye sont entravées en raison de l'insécurité qui règne dans ce pays et qui continue d'empêcher mes équipes de mener leurs opérations sur place.

46.     Le manque de ressources constitue également un problème majeur. Le Bureau reçoit différentes formes de soutien de membres du Conseil et d'États parties pour accomplir son travail. Toutefois, les modestes ressources financières qu'il doit répartir entre toutes les situations qui font actuellement l'objet d'une enquête du Bureau doivent être renforcées pour que nous disposions de suffisamment de moyens pour remplir la mission qui nous a été confiée.

47.     L'inexécution des mandats d'arrêt délivrés par la Cour constitue également un problème de taille. Les membres du présent Conseil, de même que d'autres États, y compris des États non parties, ont la responsabilité de garantir l'arrestation et la remise en temps voulu de tous les suspects libyens.

48.     Malgré ces difficultés, l'annonce de la délivrance de deux mandats d'arrêt ces huit derniers mois – un pour des crimes commis en 2011 et un autre pour des crimes plus récents – devrait permettre de démontrer clairement que mon Bureau poursuit pleinement son action en Libye et qu'il est déterminé à contribuer à faire en sorte que les responsables des crimes relevant du Statut de Rome commis en Libye rendent compte de leurs actes.

49.     Les progrès que nous avons accomplis et les succès que nous avons obtenus à ce jour sont le fruit de l'engagement et des compétences des membres de mon Bureau, et le résultat des relations fortes que nous avons entretenues dans un esprit de collaboration avec les acteurs clés. Mon Bureau continue de recevoir un appui vital d'un certain nombre d'États, y compris les Pays-Bas, la Tunisie, l'Italie et le Royaume-Uni, ainsi que d'organisations internationales et autres acteurs, tels que la MANUL et Interpol. Compte tenu des efforts exemplaires qu'ils ont déployés, ces États et organisations méritent notre reconnaissance. Nous en demandons davantage aux autres qui apportent leur contribution.

50.     En outre, le bureau du Procureur général de Libye demeure un partenaire solide et de grande valeur dans le cadre de nos enquêtes. Comme toujours, je remercie les citoyens libyens et toutes les personnes et organisations qui poursuivent le même objectif que la CPI.

51.     Je sais parfaitement que, pour que la paix et la stabilité s'installent durablement en Libye, il faudra que différents protagonistes prennent des mesures, apportent leur soutien et s'engagent en ce sens. Il est indispensable que justice soit rendue aux victimes des crimes graves perpétrés dans ce pays et que ceux qui ont commis ou ordonné des atrocités rendent des comptes pour que la paix règne durablement dans un pays qui est frappé depuis bien trop longtemps par la guerre.

52.     La Libye demeurera une priorité pour mon Bureau en 2018. Mon équipe et moi-même sommes déterminés à assumer les responsabilités qui nous ont été confiées au titre des dispositions du Statut de Rome vis-à-vis de la Libye, à la suite du renvoi de cette situation par le Conseil en vertu de la résolution 1970.

53.     Mon Bureau continuera à jouer son rôle. Ce faisant, nous comptons sur le soutien crucial du Conseil, des États membres de l'ONU et des États parties au Statut de Rome.

54.     Les suspects qui tombent sous le coup d'un mandat d'arrêt de la CPI doivent être arrêtés et transférés à la Cour pour y être jugés.

55.     Nous sommes tenus collectivement de développer en Libye l'obligation de rendre des comptes à l'égard des crimes relevant du Statut de Rome qui y sont commis et d'empêcher que d'autres ne le soient.

56.     Si nous ne le faisons pas, les victimes des crimes graves commis dans ce pays n'obtiendront pas la justice qu'elles méritent tant. De plus, ceux qui ont déjà commis des crimes et les criminels en puissance s'enhardiront en pensant que l'impunité règne dans le pays et qu'ils sont hors d'atteinte vis-à-vis de la loi. Nous ne pouvons pas le tolérer.

57.     Je vous remercie, M. le Président, Excellences, de m'avoir écoutée.

Quatorzième rapport du Procureur de la Cour pénale internationale au Conseil de sécurite de l'Organisation des Nations Unies en application de la Résolution 1970 (2011)

السيد الرئيس،

1 -        أشكركُم على إعطائي الكلمة. أسمحوا لي في البداية أن أهنأكم على شغلكم مقعد رئيس هذه الهيئة الموقرة، وأن أستغل هذه الفرصة لأشكركم أيضا على دعمكم المستمر لعمل مكتبي، وعمل المحكمة بوجه أعم، سواء عندما كنتم تشغلون منصب ممثل إيطاليا الدائم لدى الأمم المتحدة هنا في نيويورك أو عندما كنتم تشغلون منصب نائب رئيس جمعية الدول الأطراف.

السيد الرئيس، أصحاب السعادة،

2 -        أرحبُ بفرصة إحاطة المجلس بآخر مستجدات الأنشطة التي اضطلع بها مكتبي في ليبيا منذ أن قدمتُ تقريري الأخير إليكم في شهر أيار/مايو من العام الجاري.

3 -        ألاحظُ بكل أسف أن الموقف الأمني في ليبيا لا يزال يبعث على القلق العميق. فالحالة غير المستقرة في ليبيا لا تزال تشكل حقا تهديدا للسلم والأمن الدوليين كما كرر هذا المجلس مرارا.

4 -        وما زالت ليبيا تواجه تحديات كثيرة، ألا وهي: انتشار الجماعات المسلحة، ونشاط الدولة الإسلامية في العراق والشام أو ''داعش'' الذي لا يزال مستمرا وإن قل، والأزمة الإنسانية التي يرجع السبب فيها إلى أن ليبيا تُعدّ نقطة العبور الرئيسية لمئات الآلاف من المهاجرين، والصراع المستمر على السلطة السياسية في أجزاء كثيرة من البلاد.

5 -        وفي الوقت نفسه، وعلى الرغم من هذه التحديات، من الهام أن نقدر الجهود التي تبذلها جهات فاعلة عديدة أولها وعلى رأسها الليبيون أنفسهم، علاوة على جيران ليبيا، وشركاء دوليون، ومنظمات إقليمية، يعملون جميعا ابتغاء تحقيق السلام والاستقرار في ليبيا عن طريق الحوار الشامل.

6 -        وكما أكد مؤخرا كل من الممثل الخاص للأمين العام للأمم المتحدة السيد غسان سلامة، ومفوض الأمم المتحدة السامي لحقوق الإنسان السيد زيد بن رعد الحسين، يجب أن تشكل إعادة بسط سيادة القانون، وحماية حقوق الإنسان، وضرورة التصدي للإفلات من العقاب جزءا من العملية التي ستفضي إلى تسوية سياسية مستدامة في ليبيا.

7 -        إن العدالة عنصر هام من عناصر السلام المستدام. والمحاكم التي تتمتع بالاختصاص على الجرائم المرتكَبة في ليبيا، ومن بينها المحكمة الجنائية الدولية، مناط بها دور حيوي. وتُعدّ المساءلة عن الجرائم الخطيرة والاحترام الكامل لسيادة القانون عاملين رئيسيين يجب الحث عليهما ودعمهما إن كان لليبيا أن تحقق السلام والأمن والاستقرار.

8 -        ونحن نحاول جاهدين أن نؤدي واجبنا. فمنذ تقريري الأخير الذي قدمتُه إلى المجلس منذ ستة أشهر، حقق مكتبي تقدما جوهريا في التحقيقات في الجرائم التي يُدّعى أنها تُرتكب في ليبيا.

9 -        وفي هذا الخصوص، أسمحوا لي بأن أرجع إلى آخر أمر بإلقاء القبض أصدرته المحكمة في الحالة في ليبيا.

10 -      تذكرون أنني أبرزتُ في بياني وتقريري، اللذين قدمتُهما إلى هذا المجلس في شهر أيار/مايو 2017، تقارير أفادت بأن جرائم خطيرة اُدّعى بارتكابها في سياق النزاع الدائر في بنغازي وما حولها بين قوات الجيش الوطني الليبي ومجلس شورى ثوار بنغازي. وقد أشرتُ على وجه التحديد إلى تقارير تفيد بأن جرائم خطيرة، من بينها حوادث إعدام بإجراءات موجزة يُدّعى بأنها ارتُكبت بعد سيطرة الجيش الوطني الليبي على حي قنفودة في بنغازي في 18 آذار/مارس 2017 تقريبا في أوائل هذا العام.

11 -      ودعوتُ أطراف النزاع كافة إلى الامتناع عن ارتكاب انتهاكات خطيرة لحقوق الإنسان والقانون الدولي الإنساني. وذكّرتُ أطراف النزاع كافة بأحكام نظام روما الأساسي المتصلة بمسؤولية القادة والرؤساء عن منع أو قمع ارتكاب قواتهم الجرائم، وعن عرض هذه الجرائم من أجل التحقيق والمقاضاة.

12 -      وذكرتُ أيضا أن مكتبي يتابع هذه الحالة عن كثب.

13 -      وفي الأشهر التالية، ظل مكتبي يتلقى معلومات موثوقة عن جرائم خطيرة يُدّعى بارتكابها في ليبيا، ومن ضمنها جرائم ارتُكبت في بنغازي.

14 -      واستنادا إلى الأدلة التي تثبت هذه الجرائم التي يُدّعى بارتكابها في بنغازي وما حولها، قدمتُ طلبا في 1 آب/أغسطس 2017 لإصدار أمر بإلقاء القبض على الرائد محمود مصطفى بوسيف الورفلي. وفي 15 آب/أغسطس 2017، وافقت الدائرة التمهيدية الأولى بالمحكمة على الطلب وأصدرت أمرا بإلقاء القبض عليه.

15 -      والمشتبه به، السيد الورفلي، هو قائد في لواء الصاعقة، وهو وحدة من وحدات القوات الخاصة التي تتخذ من بنغازي مقرا لها وما زالت نشطة منذ أيار/مايو 2014 في إطار عملية الكرامة التي يشنها الجيش الوطني الليبي.

16 -      ونحن ندّعي، استنادا إلى الأدلة المجمعة، بأن السيد الورفلي مسؤول عن جريمة الحرب المتمثلة في القتل العمد في ما يتصل بستة حوادث إعدام غير قانونية يُدّعى بأنها ارتُكبت في بنغازي أو في ما حولها في الفترة ما بين آذار/مارس وتموز/يوليه 2017، وكذلك حادث إعدام آخر يُدّعى بأنه ارتُكب في حزيران/يونيه 2016 أو قبله. وقد صُوّرت حوادث الإعدام تلك ونُشرت على مواقع التواصل الاجتماعي.

17 -      ويُدّعى بأن السيد الورفلي أمر بتنفيذ حوادث الإعدام السبعة أو نفذها بنفسه، وقد قُتل 33 شخصا عمدا وبدم بارد نتيجة لحوادث الإعدام تلك.

18 -      ومكتبي يتتبع الأدلة ويطبق القانون، باستقلالية وتجرد، وفقا لما نص عليه نظام روما الأساسي، وبصرف النظر عن انتماء الجناة أو المجني عليهم.

19 -      ومنذ إصدار أمر إلقاء القبض، أوردت تقارير علنية أن الجيش الوطني الليبي ربما ألقى القبض على السيد الورفلي وربما يجري تحقيقا داخليا في تصرفاته. وصرح الجيش الوطني الليبي رسميا بأنه يجري تحقيقا.

20 -      ولكن مكتبي تلقى أيضا تقارير تشير إلى أن السيد الورفلي حر طليق، وأنه لا يزال قائدا في لواء الصاعقة، وربما ارتكب مزيدا من أعمال القتل. وأنا أحققُ في هذه التقارير.

السيد الرئيس، أصحاب السعادة،

21 -      أسمحوا لي بأن أشدد على أنه، وبصرف النظر عن أي تحقيق محلي ربما يجري الآن كما تفيد التقارير، ما زالت ليبيا تتحمل التزاما قانونيا نشأ بموجب القرار 1970 بأن تلقي القبض على السيد الورفلي وتقدمه فورا إلى المحكمة. ويجب نقله إلى المحكمة لمحاكمته.

22 -      ولذلك فإني أحثُ اللواء خليفة حفتر، قائد الجيش الوطني الليبي الذي أعلن عن امتنانه لعمل المحكمة في ما يتصل بالدعوى المـُقامة على السيد الورفلي، على أن يبرهن باتخاذ إجراءات ملموسة على احترام العدالة الدولية بأن يكفل نقل السيد الورفلي فورا إلى السلطات الليبية لكي يتسنى تقديمه إلى المحكمة من دون إبطاء.

السيد الرئيس، أصحاب السعادة،

23 -      يذكر المجلس أيضا أنه في 24 نسيان/أبريل 2017، أعلنت المحكمة عن أمر بإلقاء القبض على السيد التهامي محمد خالد، الرئيس السابق لجهاز الأمن الداخلي الليبي. ويُدّعى بأن السيد التهامي ارتكب جرائم ضد الإنسانية وجرائم حرب في ما يتصل بأحداث عام 2011.

24 -      ويستمر مكتبي في التحقيق في ما يتصل بالسيد التهامي وآخرين مرتبطين بأحداث عام 2011. والمكتب منخرط أيضا في تحديد المكان الحالي لوجود كل من السيد التهامي وسيف الإسلام القذافي وإتاحة معلومات عن هذا المكان إن كان ذلك مناسبا. وما زلنا نضع استراتيجيات وننفذها لتيسير تنفيذ أوامر إلقاء القبض التي لم تُنفّذ بعد.

25 -      وفي ما يتصل بالسيد القذافي، أقدرُ الدعم الذي أعرب عنه أعضاء في هذا المجلس، حيث حثوا السلطات الليبية على الوفاء بالتزامها الذي لم تف به بعد، والذي يقضي بتقديمه إلى المحكمة. إن أولئك الذين يُدّعى بأنهم يتحملون المسؤولية عن الجرائم بموجب نظام روما الأساسي يجب أن يمثلوا أمام العدالة.

26 -      ويواصل مكتبي طلب المساعدة من الدول الأطراف والدول غير الأطراف والمنظمات في كفالة إلقاء القبض على الأشخاص الذين أصدرت المحكمة أوامر بإلقاء القبض عليهم. وفي هذا السياق، تصرفنا بروح النوايا الطيبة وأظهرنا أكبر قدر من حسن التقدير في تقديم معلومات محددة للمساعدة على التعاون. ونحن نعول على دعم الدول التي أشركناها في تلك العملية لكي تساعد المكتب في إلقاء القبض على من تشتبه المحكمة فيهم وتقدمهم.

27 -      وفي هذا السياق، أودُ أن أذكر صياغة القرار 1970،     وأحثُ مجددا سائر الدول والمنظمات الإقليمية والدولية على اتخاذ إجراء ملموس لدعم جهود مكتبي من أجل أن يتسنى تقديم كل من السيد التهامي والسيد القذافي إلى المحكمة ومثولهما أمام العدالة في ما يتعلق بالجرائم التي يُدّعى بأنهما ارتكاباها في أثناء أحداث عام 2011.

28 -      وفيما يتعلق بالسيد عبدالله السنوسي، يواصل مكتبي مراقبة الإجراءات الليبية فيما يتعلق بطعنه قيد النظر أمام المحكمة العليا الليبية.

السيد الرئيس، أصحاب السعادة،

29 -      يشير تقييم مكتبي للحالة في ليبيا، منذ تقريرنا الأخير المقدم إلى المجلس، إلى أن الحالة لا تزال مأساوية في ليبيا. ولا تزال الحالة الأمنية متقلبة في ظل الاشتباكات العنيفة التي تحدث بين مختلف الفصائل في جميع أنحاء ليبيا. وتشير التقارير إلى انتهاكات واسعة النطاق لحقوق الإنسان والقانون الدولي الإنساني ترتكبها أطراف مختلفة من النزاع. وكثيرا ما يكون المجني عليهم من المدنيين.

30 -      وأحد الأسباب الرئيسية المثيرة للقلق هو استمرار النزوح الداخلي للأشخاص في ليبيا، مثل التاورغائيين. وعلى الرغم من موافقة المجلس الرئاسي لحكومة الوفاق الوطني في حزيران/يونيه من هذا العام على اتفاق بين المجتمع المحلي في تاورغاء و المجتمع المحلي في مصراتة، لم تورد التقارير أي تقدم نحو تحقيق عودة التاورغائيين إلى ديارهم.

31 -      وأُلاحظ أيضا بقلق بالغ التقارير التي تفيد بحدوث عمليات قتل غير مشروعة، بما في ذلك إعدام الأشخاص المحتجزين، وعمليات الاختطاف والاختفاء القسري، وأعمال التعذيب، والاحتجازات المطولة دون محاكمة أو غيرها من الإجراءات القانونية، والاعتقال التعسفي والتعذيب والاغتصاب وغير ذلك من ضروب سوء معاملة المهاجرين في مراكز الاحتجاز الرسمية وغير الرسمية.

32 -      وكما هو مفصل في تقريري الأخير، فإن الأحداث التي تُثير قلقا خاصا خلال الفترة المشمولة بالتقرير تشمل الهجوم على قاعدة براك الشاطئ الجوية التي يسيطر عليها الجيش الوطني الليبي في 18 أيار/مايو 2017، والاشتباكات الأخيرة في منطقة صبراتة بين كتيبة المشاة الثامنة والأربعين (المعروفة أيضا باسم ''جماعة الشهيد أنس الدباشي المسلحة'') وغرفة عمليات محاربة تنظيم الدولة الإسلامية. ويشير مكتبي أيضا إلى استمرار نشاط تنظيم داعش، بما في ذلك الهجوم الانتحاري على محكمة مصراتة في 4 تشرين الأول/أكتوبر 2017 الذي أعلن التنظيم مسؤوليته عنه.

33 -      وتلقى مكتبي أيضا معلومات تزعم بأن الجيش الوطني الليبي شدد القيود المفروضة على الدخول إلى مدينة درنة خلال الأشهر الأخيرة، بسبب القتال الدائر بينه وبين مجلس شورى مجاهدي درنة خلال الفترة المشمولة بالتقرير. وتفيد التقارير بأن القيود تشمل منع دخول الأدوية والعلاج الطبي والبترول إلى المدينة.

34 -      وتلقى المكتب تقارير تفيد بأن مئات من سكان درنة قد أُلقي القبض عليهم وهم يحاولون مغادرة المدينة.

35 -      وأضم صوتي إلى صوت الممثل الخاص للأمم المتحدة، السيد سلامة، في إدانة الغارات الجوية الأخيرة التي شُنت على حي سكني في درنة. ويبدو أن الغارات قد أسفرت عن مقتل مأساوي لمدنيين، من بينهم 12 على الأقل من الأطفال والنساء.

36 -      وفي الآونة الأخيرة، أفادت التقارير بأنه عُثر على 36 جثة لذكور في بلدة الأبيار، الواقعة على بعد 50 كيلومترا شرقي بنغازي. وهذا أيضا مصدر قلق بالغ. وأفادت التقارير بأن الجثث كانت مقيدة اليدين وظهرت عليها علامات التعذيب والإصابة بالرصاص في الرأس.

37 -      وأُذكِّر جميع المقاتلين المشاركين في القتال في ليبيا بأن الحالة في ليبيا ما زالت قيد نظر مكتبي، وبالتالي يمكن مقاضاتهم إذا رقت أفعالهم إلى جرائم حرب أو جرائم ضد الإنسانية.

38 -      إن هذه الاعتداءات الأخيرة والتقارير التي تشير إلى العثور على 36 جثة تحمل علامات التعذيب والإعدام، تجبرني مرة أخرى على توجيه انتباه كبار القادة والمسؤولين في جميع أنحاء ليبيا إلى أحكام نظام روما الأساسي المتعلقة بمسؤولية القادة وغيرهم من الرؤساء.

39 -      فالأشخاص الذين يتصرفون كقادة عسكريين أو رؤساء يمكن أن يكونوا مسؤولين جنائيا عن الجرائم الواردة في نظام روما الأساسي التي ترتكبها قوات أو مرؤوسون تحت قيادتهم أو سيطرتهم الفعليتين، أو تحت سلطتهم وسيطرتهم الفعليتين. وبالإضافة إلى مسؤوليتهم عن حماية المدنيين، على هؤلاء الأشخاص التزام بمنع أو قمع قواتهم من ارتكاب الجرائم، وتقديم أي جرائم من هذا القبيل للتحقيق والمقاضاة.

40 -      وأسمحوا لي أن أكون واضحة: إذا استمر ارتكاب الجرائم الخطيرة الواردة في نظام روما الأساسي في ليبيا، فلن أتردد في تقديم طلبات جديدة لإصدار أوامر القبض. يجب الكف عن ارتكاب هذه الجرائم. فإن من يشاركون بالأعمال القتالية يجب أن تكون مشاركتهم بها في إطار القانون، مع الاحترام الكامل للقانون الدولي الإنساني.

السيد الرئيس، أصحاب السعادة،

41 -      وأعود إلى مسألة الجرائم المرتكبة ضد المهاجرين، لأنها مسألة خطيرة لا تزال تشغل بالي وبال مكتبي. وقد أصدرت تعليمات إلى مكتبي بمواصلة تحقيقاته في الجرائم المزعومة ضد المهاجرين العابرين ليبيا. واعتمادا على الوقائع والظروف الدقيقة التي قد تنشأ أثناء إجراء تحقيق كامل، قد تقع هذه الجرائم ضمن اختصاص المحكمة. ويجب البت في هذه المسألة من خلال تحليل كل حالة على حدة استنادا إلى الوقائع ذات الصلة، وتقييما للاختصاص المنوط بمكتبي. وسيندرج هذا العمل في إطار ولايتنا على النحو المحدد في نظام روما الأساسي.

42 -      ووفقا للهدف 9 من الخطة الاستراتيجية الأخيرة لمكتبي، سنعمل أيضا مع ليبيا والدول والمنظمات الأخرى بشأن هذه المسألة حيثما كان ذلك ملائما، وحيثما نعتقد أننا قادرون على تقديم المساعدة للتصدي للجرائم المرتكبة ضد المهاجرين.

43 -      وحيثما أمكن، تعزز جهودنا التعاونية تنسيق استراتيجيات التحقيق والمقاضاة التي تهدف إلى سد فجوة الإفلات من العقاب ليس فقط بالنسبة للجرائم الواردة في نظام روما الأساسي، وإنما أيضا للأنشطة الإجرامية عبر الوطنية والمنظمة الأخرى التي تقع خارج ولايتي. وتسهم هذه الجرائم إسهاما كبيرا في استمرار انعدام الأمن والعنف في ليبيا اليوم.

السيد الرئيس، أصحاب السعادة،

44 -      أنتقل الآن إلى بعض التحديات التي تواجه، للأسف، مكتبي بشكل متكرر.

45 -      إن تحقيقات مكتبي في الجرائم الواردة في نظام روما الأساسي المزعوم ارتكابها في ليبيا يعوقها انعدام الأمن المستمر في البلد، الأمر الذي ما زال يمنع فِرَقي من العمل داخل ليبيا.

46 -      ولا يزال عدم كفاية الموارد يمثل أيضا مشكلة رئيسية. ويتلقى المكتب أشكالا مختلفة من الدعم من أعضاء المجلس والدول الأطراف للقيام بعمله. ومع ذلك، يجب زيادة الموارد المالية المتواضعة التي يجب توزيعها على جميع الحالات التي يجري مكتبي التحقيق فيها حاليا لضمان توفر الموارد الكافية للمكتب لتحقيق المهمة المكلف بها.

47 -      كما أن الإخفاق في تنفيذ أوامر القبض الصادرة عن المحكمة لا يزال يشكل تحديا كبيرا. ويتحمل أعضاء هذا المجلس، وكذلك الدول الأخرى، بما فيها الدول غير الأطراف، مسؤولية ضمان إلقاء القبض على جميع الليبيين المشتبه فيهم وتقديمهم إلى المحكمة في الوقت المناسب.

48 -      وعلى الرغم من هذه التحديات، فإن الإعلان عن أمري إلقاء القبض في الأشهر الثمانية الأخيرة - أحدهما عن الجرائم المرتكبة خلال عام 2011، والآخر عن الجرائم التي ارتُكبت مؤخرا - ينبغي أن يكون دليلا واضحا على أن مكتبي ما زال يعمل بشكل كامل في ليبيا، وهو مصمم على الإسهام في تحقيق تقدم حقيقي نحو ثقافة المساءلة عن الجرائم الواردة في نظام روما الأساسي المرتكبة في ليبيا.

49 -      إن التقدم والإنجازات التي أحرزناها حتى الآن نتجت عن التزام موظفي مكتبي وخبرتهم، فضلا عن العلاقات التعاونية القوية التي أقمناها مع الجهات الفاعلة الرئيسية. ولا يزال مكتبي يتلقى دعما حيويا من عدد من الدول، من بينها هولندا وتونس وإيطاليا والمملكة المتحدة، فضلا عن المنظمات الدولية وجهات فاعلة أخرى، مثل بعثة الأمم المتحدة للدعم في ليبيا والإنتربول. وتستحق الجهود المثالية لهذه الدول والمنظمات التقدير. وهناك حاجة إلى مزيد من الدعم من الآخرين الذين سينضمون.

50 -      وعلاوة على ذلك، لا يزال مكتب النائب العام الليبي شريكا قويا وقيما في أنشطة التحقيق التي نقوم بها. وكما هو الحال دائما، ما زلت ممتنة لمواطني ليبيا وجميع الأفراد والمنظمات الملتزمين بأهداف المحكمة.

51 -      وأدرك تماما أن السلام والاستقرار في ليبيا سيتطلبان عملا ودعما والتزاما من مختلف الجهات الفاعلة. إن ضمان العدالة للمجني عليهم جراء الجرائم الخطيرة المرتكبة في ليبيا، ومحاسبة الذين ارتكبوا أو أمروا بارتكاب الفظائع، يظلان عاملين حاسمين لتحقيق سلام مستدام في بلد يعاني من الصراع لفترة طويلة جدا.

52 -      وستظل ليبيا أولوية بالنسبة لمكتبي في عام 2018. وقد عقدتُ العزم، أنا وفريقي، على الوفاء بالمسؤولية الموكلة إلى مكتبي إزاء ليبيا في إطار نظام روما الأساسي، بعد إحالة المجلس عملا بالقرار 1970.

53 -      وسيواصل مكتبي القيام بدوره. وكما اعتدنا، نعتمد على الدعم الحاسم الذي يقدمه هذا المجلس والدول الأعضاء في الأمم المتحدة والدول الأطراف في نظام روما الأساسي.

54 -      ويجب أن يُلقى القبض على المشتبه فيهم الذين أصدرت المحكمة أوامر بإلقاء القبض عليهم ونقلهم إلى المحكمة لمحاكمتهم.

55 -      وتقع على عاتقنا مسؤولية جماعية لتنمية ثقافة المساءلة عن الجرائم الواردة في نظام روما الأساسي في ليبيا وردع ارتكاب الجرائم في المستقبل.

56 -      إن الاستمرار في الإحجام عن ذلك لهو حرمان للمجني عليهم جراء الجرائم الخطيرة الواردة في النظام الأساسي المرتكبة في ليبيا من العدالة التي يستحقونها بحق. كما سيؤدي عدم التحرك إلى تشجيع من يرتكبون الجرائم فعلا ومن يرغبون في ارتكابها عن طريق إرسال إشارات مفادها أن الإفلات من العقاب سيسود وأنهم خارج نطاق القانون. وهذا، لا يمكننا أن نسمح به.

57 -      أشكركم، سيدي الرئيس، وأصحاب السعادة، على حسن إصغائكم.

التقرير الرابع عشر للمدعي العام للمحكمة الجنائية الدولية إلى مجلس الأمن التابع للأمم المتحدة عملاً بقرار المجلس 1970 (2011)

 

بيان إلى مجلس الأمن التابع للأمم المتحدة بشأن الحالة في ليبيا عملا بقرار المجلس 1970
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