Déclaration du Procureur de la Cour Pénale Internationale, Fatou Bensouda, au sujet de la conclusion de l’examen préliminaire concernant la situation au Honduras
A la suite d'une analyse minutieuse sur les plans juridique et factuel des informations disponibles, j'ai estimé qu'à ce stade, les critères juridiques définis par le Statut de Rome afin d'obtenir l'autorisation des Juges de la Cour Pénale Internationale ("CPI" ou la "Cour") d'ouvrir une enquête sur la situation au Honduras, n'étaient pas remplies.
Mon Bureau a ouvert un examen préliminaire sur la situation au Honduras le 18 novembre 2010 afin de déterminer s'il existe une base raisonnable d'ouvrir une enquête sur des crimes allégués qui auraient été commis à la suite du coup d'État du 28 juin 2009. Dans le cadre de cette évaluation, mon Bureau a examiné avec attention si les crimes allégués pouvaient être qualifiés de crimes contre l'humanité tels que définis par le Statut de Rome de la CPI.
Sur la base des informations disponibles, des violations des droits de l'homme ont été commises le 28 juin 2009 et les jours qui ont suivi, et sont directement imputables aux autorités qui se sont emparées du pouvoir suite au coup d'État. Cependant, au regard du critère de l'existence d'une base raisonnable tel que défini par le Statut de Rome, je suis arrivée à la conclusion, en novembre 2013, que ces violations commises entre le 28 juin 2009 et le 27 janvier 2010 ne constituent pas des crimes contre l'humanité visés au Statut, et qu'en conséquence elles ne relevaient pas de la compétence de la CPI.
Néanmoins, au vu des allégations ultérieures selon lesquelles des crimes auraient été commis après le 27 janvier 2010 et dans la région de Bajo Aguán, mon Bureau a poursuivi son examen préliminaire afin d'évaluer si ces nouvelles allégations pouvaient avoir une incidence sur ma décision antérieure, ou si ces crimes présumés pouvaient constituer en eux-mêmes des crimes contre l'humanité.
Après avoir soigneusement analysé les informations disponibles au regard des critères juridiques établis par le Statut de Rome, j'ai estimé qu'il n'existe pas de base raisonnable permettant à mon Bureau d'ouvrir une enquête. En conséquence, j'ai décidé de conclure l'examen préliminaire portant sur la situation au Honduras. Mon Bureau a préparé un rapport détaillé qui présente et explique ses conclusions.
Je tiens à insister sur un point. Cette décision ne minimise en aucun cas ni les crimes commis au Honduras, ni leur impact sur les victimes. Il convient cependant de rappeler que la définition des crimes contre l'humanité telle qu'elle ressort du Statut de Rome impose des conditions juridiques strictes qui permettent de différencier les crimes contre l'humanité d'un contexte de violence généralisée, constante et organisée.
Mon Bureau a fondé son évaluation sur la situation au Honduras à partir de sources publiques et fiables, que nous avons soumises à notre pratique rigoureuse d'analyse indépendante, impartiale et minutieuse. Si, à l'avenir, de nouveaux faits ou de nouvelles informations nous parvenaient, et qui justifieraient que le Bureau révise sa décision, je n'hésiterai pas alors a ré-ouvrir un examen préliminaire sur la situation au Honduras.
Contexte
Le Honduras a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 1er juillet 2002. La Cour est par conséquent compétente pour juger les crimes visés par le Statut de Rome commis sur le territoire du Honduras ou par des ressortissants de cet État à compter du 1er septembre 2002.
Le 18 novembre 2010, Luis Moreno-Ocampo, alors Procureur de la Cour, avait annoncé que le Bureau du Procureur allait ouvrir un examen préliminaire portant sur la situation au Honduras après avoir reçu des informations sur des crimes allégués qui auraient été commis après le coup d'État du 28 juin 2009.
Le jour du coup d'État, l'ancien Président du Honduras, M. José Manuel Zelaya Rosales, était arrêté par des membres des forces armées et transféré de force par avion au Costa Rica. Le gouvernement de facto avait adopté une série de mesures restreignant les libertés de circulation, de réunion et d'expression, et avait établi une "cellule de crise" pour coordonner les opérations policières et militaires destinées à garantir la mise en œuvre de ces mesures.
Des manifestations dénonçant le coup d'État organisées à travers le pays par des milliers de partisans de José Manuel Zelaya se sont heurtées à une résistance et à des comportements violents des forces de l'ordre, aboutissant à des violations des droits de l'homme à grande échelle. Les tentatives du président évincé Zelaya de revenir au Honduras et son refuge temporaire à l'ambassade du Brésil à Tegucigalpa avaient alors déclenché d'autres manifestations qui ont été sévèrement, voire dans certains cas violemment réprimées par les forces de l'ordre.
Dans les années qui ont suivi le coup d'État de 2009, le Honduras a connu une escalade de la violence, en partie à cause de l'instabilité politique à la suite du coup d'État, mais aussi à cause de l'expansion du trafic de drogue et de l'activité des organisations criminelles, de la prolifération des armes, et à cause d'opérations des forces armées liées à la sécurité des citoyens. Dans la région de Bajo Aguán, les violences de longue date liées aux litiges fonciers entre la population locale et des sociétés privées ont été par la suite exacerbées par la présence accrue des organisations criminelles transnationales, des voleurs et des pillards sur les plantations de palmiers, et des rivalités entre groupements de paysans. Dans ce contexte, l'insuffisance d'enquêtes et de poursuites par les autorités nationales a aggravé le cycle de criminalité et d'impunité au Honduras.
Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre en toute indépendance et en toute impartialité. Il poursuit actuellement des enquêtes en: Ouganda; en République Démocratique du Congo; au Darfour (Soudan); en République centrafricaine; au Kenya; en Libye; en Côte d'Ivoire et au Mali. Il conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Afghanistan, en Colombie, en Géorgie, en Guinée, en Iraq/Royaume Uni, au Nigéria, en Ukraine et en Palestine.
Décision du Bureau du Procureur de conclure l'examen préliminaire concernant la situation au Honduras : Rapport établi au titre de l'article 5 du Statut
Pour de plus amples informations sur les principes, les éléments et les procédures pertinents du Statut de Rome appliqués par le Bureau du Procureur dans la conduite de ses examens préliminaires, voir son Document de politique générale relatif aux examens préliminaires.
Questions & Réponses sur la décision : disponible en anglais et espagnol
Luego de realizar un exhaustivo análisis fáctico y jurídico de la información disponible, he determinado que, en este momento, no se han cumplido los requisitos legales previstos por el Estatuto de Roma para solicitar la autorización de los Jueces de la Corte Penal Internacional ("CPI" o la "Corte") para abrir una investigación en la situación en Honduras.
La Fiscalía inició un examen preliminar sobre la situación en Honduras el 18 de noviembre de 2010 a fin de evaluar si existe fundamento razonable para abrir una investigación con respecto a los crímenes presuntamente cometidos después del golpe de Estado del 28 de junio de 2009. Como parte de este análisis legal, la Fiscalía ha evaluado cuidadosamente si los crímenes alegados podrían constituir crímenes de lesa humanidad bajo el Estatuto de Roma de la CPI.
Sobre la base de la información disponible, violaciones a los derechos humanos fueron cometidas el día 28 de junio de 2009 y con posterioridad a esta fecha, y que estas fueron directamente imputables a las autoridades del régimen que tomó el poder durante el golpe. Sin embargo, en aplicación del estándar de fundamento razonable establecido por el Estatuto de Roma, en noviembre de 2013 llegué a la conclusión de que las violaciones perpetradas entre el 28 de junio de 2009 y el 27 de enero 2010 no constituyen crímenes de lesa humanidad bajo la definición del Estatuto, y por ende no constituyen crímenes sobre los cuales la CPI tiene la facultad para investigar.
No obstante, a la luz de alegaciones posteriores sobre crímenes cometidos después del 27 de enero de 2010 y en la región del Bajo Aguán, la Fiscalía continuó su examen preliminar a fin de determinar si esas nuevas alegaciones podrían afectar mi conclusión anterior o si podrían independientemente constituir crímenes de lesa humanidad.
Después de sopesar cuidadosamente la información disponible con relación a los requisitos legales del Estatuto de Roma, he llegado a la conclusión de que no existe fundamento razonable para que la Fiscalía proceda con una investigación. Por lo tanto, he decidido cerrar el examen preliminar sobre la situación en Honduras. La Fiscalía ha publicado un informe detallado que presenta y explica nuestras conclusiones.
Quiero ser clara en el siguiente punto. De ninguna manera esta decisión minimiza los crímenes cometidos en Honduras o el impacto que tuvieron para las víctimas. No obstante, es preciso recalcar que la definición de crímenes de lesa humanidad prevista en el Estatuto de Roma impone estrictos requisitos legales que distinguen esta categoría de crímenes de aquellos originados en un contexto de violencia general, crónica y estructural.
La Fiscalía basó su análisis de la situación en Honduras en información pública y otras fuentes de información fidedignas, las cuales hemos sujeto a nuestra estricta práctica de análisis independiente, imparcial y exhaustivo. En caso de nuevos hechos o nuevas informaciones que pudiera llevar a la Fiscalía a reconsiderar sus conclusiones estuvieran disponibles en un futuro, no dudaré en reabrir el examen preliminar sobre la situación en Honduras.
Contexto
Honduras ratificó el Estatuto de Roma el 1 de julio de 2002. Por consiguiente, la CPI tiene competencia sobre los crímenes del Estatuto de Roma cometidos en el territorio de Honduras o por sus nacionales a partir de 1 de septiembre de 2002.
El 18 de noviembre de 2010, el entonces Fiscal Luis Moreno-Ocampo anunció que la Fiscalía llevaría a cabo un examen preliminar en la situación en Honduras tras recibir información sobre crímenes presuntamente cometidos después del golpe de Estado del 28 de junio de 2009.
El día del golpe, el ex Presidente de Honduras, Sr. José Manuel Zelaya Rosales fue aprehendido por miembros de las fuerzas armadas y trasladado a Costa Rica por la fuerza. El gobierno de facto implementó una serie de medidas restrictivas de la libertad de circulación, de reunión y de expresión, y conformó una "sala de crisis" a fin de coordinar operaciones policiales y militares para implementarlas.
Las manifestaciones contra el golpe de Estado organizadas en todo el país por miles de partidarios de José Manuel Zelaya encontraron resistencia y respuestas violentas por parte de las fuerzas de seguridad estatales, dando lugar a violaciones a los derechos humanos en gran escala. Los intentos del depuesto presidente Zelaya de regresar a Honduras y su refugio temporal en la embajada de Brasil en Tegucigalpa desencadenaron nuevas manifestaciones, las cuales fueron severamente y, en algunos casos, violentamente reprimidas por las fuerzas de seguridad.
En los años posteriores al golpe de 2009, la violencia en Honduras continuó en aumento, debido en parte a la inestabilidad política generada por el golpe, pero también como resultado de la expansión de las organizaciones criminales y de narcotráfico, la proliferación de armas, y la participación de las fuerzas armadas en asuntos de seguridad ciudadana. En la región del Bajo Aguán, la violencia vinculada a disputas por la tierra de larga data entre pobladores locales y corporaciones privadas se ha exacerbado aún más debido a la mayor presencia de organizaciones criminales transnacionales, ladrones y saqueadores de plantaciones de palma africana, y las rivalidades entre grupos campesinos. En este contexto, la falta de suficientes investigaciones y enjuiciamientos por las autoridades nacionales ha agravado el ciclo de criminalidad e impunidad en Honduras.
La Fiscalía de la CPI lleva a cabo exámenes preliminares, investigaciones y enjuiciamientos independientes e imparciales de los crímenes de genocidio, crímenes de lesa humanidad y crímenes de guerra. La Fiscalía ha abierto investigaciones en: Uganda; República Democrática del Congo; Darfur, Sudán; República Centroafricana; Kenia; Libia; Côte d'Ivoire y Mali. La Oficina también está llevando a cabo exámenes preliminares en las situaciones en Afganistán, Colombia, Georgia, Guinea, Irak/Reino Unido, Nigeria, Ucrania y Palestina.
Decisión de la Fiscalía de cerrar el examen preliminar de la situación en Honduras: Honduras – Informe con arreglo al artículo 5 del Estatuto.
Para mayor información sobre los principios, factores y procedimientos prescritos en el Estatuto de Roma que la Fiscalía aplica durante la realización de sus actividades de examen preliminar, véase el Documento de política general sobre exámenes preliminares de la Fiscalía.
Preguntas y Respuestas sobre esta decisión: disponible en inglés y español.
Fuente: Fiscalía
Luego de realizar un exhaustivo análisis fáctico y jurídico de la información disponible, he determinado que, en este momento, no se han cumplido los requisitos legales previstos por el Estatuto de Roma para solicitar la autorización de los Jueces de la Corte Penal Internacional ("CPI" o la "Corte") para abrir una investigación en la situación en Honduras.
La Fiscalía inició un examen preliminar sobre la situación en Honduras el 18 de noviembre de 2010 a fin de evaluar si existe fundamento razonable para abrir una investigación con respecto a los crímenes presuntamente cometidos después del golpe de Estado del 28 de junio de 2009. Como parte de este análisis legal, la Fiscalía ha evaluado cuidadosamente si los crímenes alegados podrían constituir crímenes de lesa humanidad bajo el Estatuto de Roma de la CPI.
Sobre la base de la información disponible, violaciones a los derechos humanos fueron cometidas el día 28 de junio de 2009 y con posterioridad a esta fecha, y que estas fueron directamente imputables a las autoridades del régimen que tomó el poder durante el golpe. Sin embargo, en aplicación del estándar de fundamento razonable establecido por el Estatuto de Roma, en noviembre de 2013 llegué a la conclusión de que las violaciones perpetradas entre el 28 de junio de 2009 y el 27 de enero 2010 no constituyen crímenes de lesa humanidad bajo la definición del Estatuto, y por ende no constituyen crímenes sobre los cuales la CPI tiene la facultad para investigar.
No obstante, a la luz de alegaciones posteriores sobre crímenes cometidos después del 27 de enero de 2010 y en la región del Bajo Aguán, la Fiscalía continuó su examen preliminar a fin de determinar si esas nuevas alegaciones podrían afectar mi conclusión anterior o si podrían independientemente constituir crímenes de lesa humanidad.
Después de sopesar cuidadosamente la información disponible con relación a los requisitos legales del Estatuto de Roma, he llegado a la conclusión de que no existe fundamento razonable para que la Fiscalía proceda con una investigación. Por lo tanto, he decidido cerrar el examen preliminar sobre la situación en Honduras. La Fiscalía ha publicado un informe detallado que presenta y explica nuestras conclusiones.
Quiero ser clara en el siguiente punto. De ninguna manera esta decisión minimiza los crímenes cometidos en Honduras o el impacto que tuvieron para las víctimas. No obstante, es preciso recalcar que la definición de crímenes de lesa humanidad prevista en el Estatuto de Roma impone estrictos requisitos legales que distinguen esta categoría de crímenes de aquellos originados en un contexto de violencia general, crónica y estructural.
La Fiscalía basó su análisis de la situación en Honduras en información pública y otras fuentes de información fidedignas, las cuales hemos sujeto a nuestra estricta práctica de análisis independiente, imparcial y exhaustivo. En caso de nuevos hechos o nuevas informaciones que pudiera llevar a la Fiscalía a reconsiderar sus conclusiones estuvieran disponibles en un futuro, no dudaré en reabrir el examen preliminar sobre la situación en Honduras.
Contexto
Honduras ratificó el Estatuto de Roma el 1 de julio de 2002. Por consiguiente, la CPI tiene competencia sobre los crímenes del Estatuto de Roma cometidos en el territorio de Honduras o por sus nacionales a partir de 1 de septiembre de 2002.
El 18 de noviembre de 2010, el entonces Fiscal Luis Moreno-Ocampo anunció que la Fiscalía llevaría a cabo un examen preliminar en la situación en Honduras tras recibir información sobre crímenes presuntamente cometidos después del golpe de Estado del 28 de junio de 2009.
El día del golpe, el ex Presidente de Honduras, Sr. José Manuel Zelaya Rosales fue aprehendido por miembros de las fuerzas armadas y trasladado a Costa Rica por la fuerza. El gobierno de facto implementó una serie de medidas restrictivas de la libertad de circulación, de reunión y de expresión, y conformó una "sala de crisis" a fin de coordinar operaciones policiales y militares para implementarlas.
Las manifestaciones contra el golpe de Estado organizadas en todo el país por miles de partidarios de José Manuel Zelaya encontraron resistencia y respuestas violentas por parte de las fuerzas de seguridad estatales, dando lugar a violaciones a los derechos humanos en gran escala. Los intentos del depuesto presidente Zelaya de regresar a Honduras y su refugio temporal en la embajada de Brasil en Tegucigalpa desencadenaron nuevas manifestaciones, las cuales fueron severamente y, en algunos casos, violentamente reprimidas por las fuerzas de seguridad.
En los años posteriores al golpe de 2009, la violencia en Honduras continuó en aumento, debido en parte a la inestabilidad política generada por el golpe, pero también como resultado de la expansión de las organizaciones criminales y de narcotráfico, la proliferación de armas, y la participación de las fuerzas armadas en asuntos de seguridad ciudadana. En la región del Bajo Aguán, la violencia vinculada a disputas por la tierra de larga data entre pobladores locales y corporaciones privadas se ha exacerbado aún más debido a la mayor presencia de organizaciones criminales transnacionales, ladrones y saqueadores de plantaciones de palma africana, y las rivalidades entre grupos campesinos. En este contexto, la falta de suficientes investigaciones y enjuiciamientos por las autoridades nacionales ha agravado el ciclo de criminalidad e impunidad en Honduras.
La Fiscalía de la CPI lleva a cabo exámenes preliminares, investigaciones y enjuiciamientos independientes e imparciales de los crímenes de genocidio, crímenes de lesa humanidad y crímenes de guerra. La Fiscalía ha abierto investigaciones en: Uganda; República Democrática del Congo; Darfur, Sudán; República Centroafricana; Kenia; Libia; Côte d'Ivoire y Mali. La Oficina también está llevando a cabo exámenes preliminares en las situaciones en Afganistán, Colombia, Georgia, Guinea, Irak/Reino Unido, Nigeria, Ucrania y Palestina.
Decisión de la Fiscalía de cerrar el examen preliminar de la situación en Honduras: Honduras – Informe con arreglo al artículo 5 del Estatuto.
Para mayor información sobre los principios, factores y procedimientos prescritos en el Estatuto de Roma que la Fiscalía aplica durante la realización de sus actividades de examen preliminar, véase el Documento de política general sobre exámenes preliminares de la Fiscalía.
Preguntas y Respuestas sobre esta decisión: disponible en inglés y español.
Fuente: Fiscalía