Situation relative aux navires battant pavillons comorien, grec et cambodgien : la Chambre d'appel de la CPI rendra son arrêt sur l'appel du Procureur le 2 septembre 2019

Le 2 septembre 2019 à 10h30 (heure locale de La Haye), la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour »), la juge Solomy Balungi Bossa présidant sur cet appel, se prononcera sur l'appel du Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire I relative à la demande de révision judiciaire présentée par le gouvernement de l'Union des Comores du 15 novembre 2018. L'arrêt sera rendu par la Chambre d'appel, en audience publique.

Contexte: Le 14 mai 2013, le Bureau du Procureur avait reçu un renvoi des autorités de l'Union des Comores, Etat partie au Statut de Rome, concernant une attaque le 31 mai 2010 par les forces de défense israéliennes contre un navire d'aide humanitaire à destination de la bande de Gaza. Le 6 novembre 2014, le Bureau du Procureur avait annoncé qu'il clôturait l'examen préliminaire relatif à la situation renvoyée par l'Union des Comores du fait que, selon le Procureur, les affaires éventuelles qui pourraient découler d'une enquête sur cet événement ne seraient pas « suffisamment graves » pour que la Cour y donne suite. 

Le 16 juillet 2015, la Chambre préliminaire I de la CPI a accordé, à la majorité, la demande de l'Union des Comores en vue de la révision de la décision du Procureur de ne pas ouvrir d'enquête et a demandé au Procureur de la CPI de reconsidérer sa décision. Le 29 novembre 2017, le Procureur a réaffirmé sa décision antérieure du 6 novembre 2014 mettant fin à cet examen préliminaire. Le 15 novembre 2018, la Chambre préliminaire I a fait droit à la nouvelle demande de révision présentée par le Gouvernement de l'Union des Comores. La Chambre a ordonné au Procureur de réexaminer sa décision du 6 novembre 2014 à la lumière des instructions précises de la décision du 16 juillet 2015. Le Procureur a fait appel de cette décision.

Scheduling Order for delivery of judgment on the appeal of the Prosecutor against the decision of Pre-Trial Chamber I of 15 November 2018 entitled 'Decision on the "Application for Judicial Review by the Government of the Union of the Comoros"'

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected]. 

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